Veille juridique du CDG13

Mis en service en 2021, le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) permet aux collectivités locales propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués. La campagne 2025 ouvrira la deuxième quinzaine d’avril. Les données déclarées permettent de déterminer le type d’occupation (principale, secondaire, vacant) et conditionne la qualité de la taxation des occupants à la THRS et des locaux aux taxes sur les logements vacants.

Au salon international des professionnels de l’immobilier (Mipim) mardi 11 mars, la ministre du Logement a dévoilé ses priorités sur le volet de la simplification et de l’aide fournie aux élus impliqués dans la construction de logements.