QUELLE PROTECTION LÉGALE CONTRE LES ATTEINTES AUX BIENS OU À LA PERSONNE DES ÉLUS LOCAUX ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un élu local bénéficie d’une obligation légale de protection de la part de sa collectivité, face aux violences et aux menaces qui le visent, et aussi en cas d’accident ou de poursuites en justice. Mais tout ce dispositif protège en aval en cas de dommage.