Veille juridique du CDG13

La loi « Egalim » bannit barquettes et poches plastiques des cantines. En alternative, la loi « Agec » enjoint l’utilisation de « matériaux inertes et durables ». Pour se préparer à ces obligations, les collectivités locales de plus de 2000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 et les autres, jusqu’au 1er janvier 2028.

Avec la publication du décret cadre et, plus récemment durant l'été, de deux arrêtés, dont l’un portant cahier des charges, les modalités de fonctionnement de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dite "restauration" sont désormais fixées. Sa mise en oeuvre opérationnelle n’est toutefois pas attendue avant 2024 et demeure pour partie suspendue à la collaboration avec les opérateurs de gestion des déchets.