Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 3, 5:32 AM

Les demandes de changement de nom de famille ont triplé depuis la réforme

Les demandes de changement de nom de famille ont triplé depuis la réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La possibilité de changer de nom de famille, facilitée depuis deux ans par la loi Vignal, rencontre un franc succès, avec près de 150 000 modifications recensées par l’Insee entre l’été 2022 et fin 2023. Reste que cette réforme génère un surcroit de travail au sein des services d’Etat civil, déjà en surchauffe.

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February 20, 5:36 AM

Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »

Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le règlement (UE) du 20 juin 2019 a pour objectif de renforcer la sécurité des cartes nationales d'identité utilisées comme documents de voyage et de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. Il impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.

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March 21, 5:28 AM

Envoi sécurisé à domicile des pièces d'identité - Une extension aux CNI soulèverait des difficultés spécifiques

Aux termes de l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la procédure de délivrance des passeports biométriques est soumise à une double comparution en vertu de laquelle le demandeur se présente à deux reprises devant l'administration, pour enregistrer la demande de titre et recueillir les empreintes digitales d'une part et, d'autre part, pour procéder à la remise du titre après authentification des empreintes digitales de la personne qui se présente à cette fin.

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November 3, 2023 4:16 AM

Recensement de la population - Coefficients correctifs

Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

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