Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 23, 4:44 AM

Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ? [VIDEO et article]

Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ? [VIDEO et article] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil). 

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November 28, 2022 4:20 AM

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Titres d'identité : un nouveau service en ligne pour faciliter votre prise de rendez-vous.
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July 18, 5:21 AM

Quand FranceConnect+ intègre France Identité

Quand FranceConnect+ intègre France Identité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En intégrant depuis ce mois de juillet FranceConnect+ à France Identité, l'État élargit l'offre qu'ont les Français dans leurs démarches en ligne les plus sensibles : achats de formations sur MonCompteFormation, demandes de subventions pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, consultation de dossier médical sur Ameli, réception et envoi de lettres recommandées dématérialisées, ou bien encore procuration de vote dématérialisée depuis juin 2024. 

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