Veille juridique du CDG13

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les déclarations d’utilité publique (DUP) autorisant la constitution de réserves foncières. Dans le cas d’espèce, bien que le projet vise à répondre à un objectif légitime de développement économique, les éléments avancés par les porteurs du projet ne permettent pas d’établir de manière convaincante l’existence de besoins fonciers à hauteur des 86 hectares visés.
Des atteintes significatives aux droits des propriétaires et aux activités en place.

L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats. Cette disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu’en application de l’article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d’occupation en vue d’une exploitation économique doit être précédée d’une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels dès lors qu’elle constitue, d’une part, un régime d’autorisation au sens de l’article 4, point 6 de cette directive et, d’autre part, que les autorisations concernées ont un caractère limité en raison de la rareté des capacités techniques utilisables.

Jusqu'au 31 aout 2022, celle-ci devait être versée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire. 

Les notes d'information de la DGCL sont des documents à portée administrative, qui ont pour vocation d’informer, orienter et accompagner les services de l’État et les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques publiques locales.

Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la multiplicité de ces structures. Il faut dire que la commission prône, au travers d'une soixantaine de recommandations, une réorganisation passant par plusieurs suppressions, y compris notamment celle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les sénateurs plaident aussi pour le "renforcement du rôle des préfets comme clé de voûte des politiques publiques locales", ce que saluent cette fois les élus locaux.

Comme chaque année au début de l’été, la Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public en amont de la préparation des textes financiers qui seront présentés au Parlement à l’automne.

Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles
Ce texte modifie les franchises minimales obligatoires applicables aux contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de dommages matériels directs causés par des catastrophes naturelles (art. L. 125-1 du code des assurances). Ce décret est pris pour application de l'article L. 125-2 du code des assurances.

Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025

Ce décret prolonge pour la saison 2025-2026 le dispositif « Pass’Sport », une aide forfaitaire de 70 € visant à favoriser l’accès à la pratique sportive pour les jeunes de 6 à 30 ans en situation de précarité (bénéficiaires de l’ARS, AEEH, AAH ou bourses étudiantes).

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). 

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement.

Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :
- 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Cela fait maintenant trois ans que Départements de France alerte les gouvernements successifs sur la dégradation extrêmement rapide des finances des Départements, confrontés à une véritable explosion des dépenses sociales. La situation devient catastrophique et les Départements sont au bord de la rupture budgétaire. II y avait 15 départements en difficultés, la Cour en recense aujourd’hui 35, dont certains ont des marges brutes négatives.

L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peut être considérée comme une activité commerciale susceptible d'ouvrir droit au régime d'exonération des actifs professionnels à l'IFI si deux conditions cumulatives sont respectées. Ainsi, les membres du foyer fiscal doivent réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et en retirer plus de 50 % de leurs revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, paragraphes 50 et 60).

Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles