Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les 10 milliards d'euros d'économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés

Les 10 milliards d'euros d'économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret publié le 22 février donne le détail des 10 milliards d'économies annoncées dimanche dernier par le ministre de l'Economie et des finances, dont plusieurs frappent les collectivités territoriales. Les associations d'élus réclament un entretien avec l'exécutif.

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Annulation de 10 milliards d’euros de crédits budgétaires : un décret détaille les missions, programmes et dotations

Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.

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Comment préserver les finances des communes affectées par le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le K du VI de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

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Fonds vert et autres coupes budgétaires : les associations d'élus veulent rencontrer Bruno Le Maire

Fonds vert et autres coupes budgétaires : les associations d'élus veulent rencontrer Bruno Le Maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs associations d'élus locaux (Intercommunalités de France, APVF, France urbaine) ont réagi aux annonces de Bercy concernant les dix milliards d'euros d'annulations de crédits. La diminution de 400 millions des crédits du fonds vert est perçue comme "un très mauvais signal".

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Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2)

Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux agents qui ne travaillent plus de la même façon, aux directions des finances qui se placent au cœur du processus de digitalisation, s’ajoutent de nouvelles perspectives attendues avec l’intelligence artificielle.

 
 
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Dépenses informatiques : comment alléger la facture

Dépenses informatiques : comment alléger la facture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui maîtrise la dépense informatique des collectivités ? Les logiciels, ordinateurs, ressources humaines, infra­structures et projets innovants ont des coûts très différents, qui dépendent des services internes ou mutualisés. Les dépenses informatiques représentent environ 2 % du budget des collectivités. Ce budget augmente de près de 4 % par an. La mutualisation semble obligatoire, mais est-elle efficace ?

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Compensation de la CVAE : Bercy rend publics ses choix sur la territorialisation

Compensation de la CVAE : Bercy rend publics ses choix sur la territorialisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy a publié au début du mois de février le rapport mené par l'IGF et l'IGA sur la territorialisation de la compensation de la CVAE, demandé par le gouvernement il y a un an et qui a permis de proposer une nouvelle clé de répartition de la part dynamique. La publication du rapport permet de voir sous un angle nouveau les décisions qui ont été prises, et laisse présager un retour sur expérience sur l'efficacité du dispositif.

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Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (PPL adopté en 1ère lecture)

Le 14 février 2024, le Sénat, a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

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Compléter les aides et outils pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics

Le paiement différé de « Contrats de Performances énergétiques » offre aux collectivités la possibilité de préfinancer des rénovations énergétiques performantes et d’en lisser le remboursement sur la base des performances constatées.

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ANCT : La Cour des comptes en a examiné le fonctionnement afin d’en apprécier les conditions de création et les perspectives

Créée le 1er janvier 2020, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public ayant pour objectif de faciliter les projets portés par les collectivités, en déployant des dispositifs de l’État en faveur de la cohésion territoriale et en facilitant l’accès des petites collectivités à l’ingénierie.

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Fonds vert : Bilan de l'édition 2023 - 2,5 milliards d'euros pour accélérer la transition écologique des territoires en 2024

Fort de son succès auprès des collectivités locales et autres acteurs territoriaux, le Fonds vert a été pérennisé jusqu’en 2027 et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2024. Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a réuni ce matin les préfets de région de métropole et d’outre-mer pour leur présenter les nouvelles mesures financées par l’enveloppe 2024. Plus de 400 nouveaux projets ont d’ores et déjà été déposés pour cette deuxième édition.

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Assurances des collectivités : les premières pistes de la mission gouvernementale

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Auditionné devant la commission des finances du Sénat, le 7 février 2024, Alain Chrétien, le coprésident, depuis la fin d'année dernière, d'une mission gouvernementale sur l’assurabilité des collectivités, a dévoilé ses premières pistes de réflexion et de solutions envisagées pour répondre aux difficultés. Ce qu'il faut retenir de l'intervention de celui qui est aussi maire (Horizons) de Vesoul (Haute-Saône).

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L’eau va coûter plus cher… mais qui va payer ?

L’eau va coûter plus cher… mais qui va payer ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est connu, le prix actuel de l’eau est trop bas pour répondre aux besoins croissants. Un sujet d’autant plus sensible que la charge financière de cette politique aux vastes enjeux pèse toujours sur les mêmes, les particuliers.

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Taxe carbone : une moins grande adhésion à sa hausse dans le milieu rural, quelle que soit la mesure sociale ou fiscale en contrepartie

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude portant sur l’adhésion à une hausse de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place de mesures compensatoires. Cette étude révèle que plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place d’une mesure redistributive, fiscale ou environnementale.

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Suppression de 10 milliards d'euros de crédits : les collectivités frappées à tous les étages

À peine quelques jours après avoir annoncé dix milliards d'euros d'économies supplémentaires pour 2024, le gouvernement a publié un décret annulant purement et simplement cette somme dans les différents programmes des ministères. Pour les collectivités, les très mauvaises surprises sont légion. 
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Quelles sont les communes où le potentiel financier est le plus important ?

Indicateur clé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, le potentiel financier d'une commune permet d'établir un premier diagnostic financier. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche. Qu'en est-il en 2023 ?

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Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (1)

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Afin de contribuer à la revue des dépenses publiques initiée par le gouvernement dans la perspective du projet de loi de finances 2024 et d'en éclairer les débats, la Cour des comptes a publié une série de notes thématiques en juillet 2023. Une note portait sur la contribution de la dépense publique à l'enjeu de transition écologique. Elle est l'occasion pour la Cour d'établir un état des lieux des démarches engagées, et notamment du budget vert, et de constater que l'effort d'évaluation national en faveur de la transition écologique, doit être renforcé et mieux structuré.

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Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière s’applique aux élus. Madeleine Babès, avocate, et Benjamin Huglo, docteur en droit au cabinet Huglo Lepage avocats, font le point.

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10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ?

10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire, a prévu d'annuler immédiatement 10 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2024 pour l'Etat, dans une annonce ce dimanche 18 décembre. Si l'exécutif assure que cela ne concerne que l'Etat, les collectivités ne seront pas épargnées. Le Fonds vert pour 2024 est raboté de 400 millions d'euros.

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Culture : comment recourir aux financements privés ?

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L'agence Auvergne Rhône Alpes Spectacle vivant a mis en ligne début février une fiche sur les modes de financements privés de la culture : parrainage, mécénat et financement participatif. Les auteurs insistent sur le fait que ces recherches de fonds ne s'improvisent pas, loin s'en faut.

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L’amélioration de la qualité des comptes publics

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François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes et président de l'association Fipeco estime que même si la qualité comptable est reconnue comme bonne, elle pourrait être grandement améliorée par quelques mesures simples. Décryptage et analyse dans cette reprise d'un commentaire d'actualité publié sur le site Fipeco le 6 février dernier.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 janvier 2024

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

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Plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (Meuros) supplémentaires.

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Analyse financière d'une collectivité territoriale (4) : un exemple d'analyse prospective

Analyse financière d'une collectivité territoriale (4) : un exemple d'analyse prospective | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les précédentes fiches fournissaient les éléments nécessaires au retraitement des données pour réaliser une analyse rétrospective, ainsi qu'une batterie de ratios d'analyse, indiquaient les règles de production de comptes prévisionnels et donnaient un exemple d'analyse rétrospective. Cette fiche donne un exemple de comptes prévisionnels, éclaire sur la façon de surmonter certaines des difficultés les plus courantes pour construire des comptes prévisionnels et donne des pistes pour interpréter les données et poursuivre le travail de prospective.

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