Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, David Lisnard - numéro un de l'Association des maires de France (AMF) - et André Laignel - numéro deux - ont été vent debout contre les récentes coupes budgétaires décidées par l'exécutif. Ces dernières vont entailler la capacité d'investissement local, et donc finalement priver la France de l'un des moteurs de sa croissance, ont-ils critiqué. En mettant aussi en avant le lien entre "la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants" et la "performance publique". Le rétablissement des comptes nécessiterait ainsi, selon eux, de restaurer le pouvoir de taux des collectivités.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Serpent de mer de la réforme territoriale, les regroupements de communes ont connu un frémissement ces dernières années, dans le sillage de la loi Pélissard du 16 mars 2015 qui a introduit de substantiels avantages financiers au profit des territoires concernés. Près de dix ans plus tard, le mouvement tend à s'essouffler. Aussi la loi de finances pour 2024 s'attache-t-elle à le relancer à travers un paquet de mesures qui vient à nouveau renforcer les bonus de dotations accessibles.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
En 2023, pour faire face à une nouvelle hausse historique des taux d’intérêt, les collectivités ont su faire preuve d’opportunisme en privilégiant le taux variable et notamment le Livret A. En 2024, il faudra encore faire preuve d’agilité selon le dernier observatoire de la dette Finance Active, dévoilé en exclusivité pour "La Gazette".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé des coupes budgétaires pour 2025 de 20 milliards d’euros s’ajoutant aux 10 milliards déjà actés pour 2024, soit un total de 30 milliards d’économies. Ils ont également laissé entrevoir un surgel de 420 millions d’euros sur un fonds vert semblant réduire comme peau de chagrin.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, (...), instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (...) ". Aux termes de l'article R. 2333-13 du même code : " Les déclarations (...) sont contrôlées par les agents de la commune (...) qui perçoit la taxe ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le 18 février 2024 , le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé revoir sa prévision de croissance de l’économie française à 1 % pour 2024. Le budget prévisionnel de l’État étant bâti sur une hypothèse de croissance de 1,4 % dans la loi de finances pour 2024 Bercy a en même temps décrété un gel de 10 milliards d’euros des dépenses étatiques pour compenser la perte de recettes fiscales et respecter l’engagement d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Si l'essentiel du rapport 2023 de la Cour des comptes est consacré aux actions à mener contre le changement climatique, une partie traite, comme traditionnellement, de l'état des finances publiques. En la matière, la Cour des comptes ne s'en prend pas trop, pour une fois, aux collectivités locales. Mais cela ne devrait pas durer.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes considère que les prévisions macro-économiques inscrites dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 sont "optimistes". Pour atteindre son objectif de réduction du déficit public à 2,7% du PIB en 2027, le gouvernement devra engager "de l’ordre de 50 milliards d'euros d’économies entre 2025 et 2027". Le défi est de taille.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024. Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; / 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article (...) ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif. Ce dernier est à la fois un acte de prévision et d'autorisation des dépenses et recettes à exécuter durant l'année à venir, mais aussi un acte politique qui traduit financièrement les orientations de l'autorité qui l'adopte. Le processus d'élaboration est un moment fort qui doit être réalisé formellement, dans le double respect des principes et du cycle budgétaires. Pour être pertinent et efficace, il doit comprendre plusieurs étapes, à la fois techniques et politiques, et s'appuyer sur des outils de pilotage et d'arbitrage clairs.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Réunie le 31 janvier 2024, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès du bloc communal.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principal impôt local, devraient croître de 3,4% en 2023, selon des données encore provisoires publiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Auditionnés, hier, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, David Lisnard et André Laignel, président et 1er vice-président délégué de l'AMF, ont souligné la faible part des collectivités dans la dette nationale et exhorté le gouvernement à leur redonner des moyens pour investir et soutenir la croissance.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dans le cadre du partenariat avec l’ANCT, en complémentarité des webinaires d’information déjà organisés, Leader France vient de publier en ce début d’année 2024 trois livrets thématique sur l’articulation entre les principaux dispositifs de l’ANCT et le programme LEADER : - LEADER et les Petites Villes de Demain
- LEADER et le Volontaire Territorial en Admnistration
- LEADER et le Plan Avenir Montagnes
Ces livrets illustrent à travers des exemples concrets les articulations possibles avec le dispositif de l’ANCT et soulignent l’intérêt des articulations possibles dans la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER 2023-2027.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Sont annulés, pour 2023, des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans les tableaux annexés aux présents arrêtés --------------------- Sont ouverts, pour 2024, des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans les tableaux annexés aux présents arrêtés
Plan France Très haut débit Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits
Jeunesse et vie associative Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits
Transformation publique Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits
Sécurité civile Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits
Cohésion des territoires/ Relations avec les collectivités territoriales Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits. Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, art. 1407, 2° du I).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est un défi qui concerne et doit impliquer l’ensemble des acteurs publics. Pour mesurer la portée des politiques d’adaptation, les juridictions financières ont brossé un panorama des moyens mis en place dans différents secteurs. Cet exercice transversal se révèle d’autant plus nécessaire que les politiques d’adaptation pèsent sur les finances publiques nationales et locales, en même temps qu’elles affectent les ménages.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Avec la publication de son rapport public annuel 2024, consacré cette année à l'adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dresse aussi un état des lieux sur les finances publiques. L'institution juge sévèrement la trajectoire financière du gouvernement, rappelant qu'il n'a pas prévu de "mécanisme contraignant" pour les collectivités.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public administratif créé en 2004, gère un montant d’investissements important (3,3 Md€ en 2022), mais n’emploie que cinq ETP et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale. Simple caisse de financement permettant à celle-ci de contourner la législation budgétaire, elle doit être supprimée et ses crédits réintégrés au sein du budget général de l’État.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, début février, une mission d’information « sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences », menée par Robin Reda (Essonne, Renaissance) et Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme, PS). Un rapport est attendu au printemps.
|