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Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. 
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« Toute nouvelle contrainte sur les budgets locaux risquerait de […] réduire l'offre de services de proximité », prévient l'AMF alors que la Cour des comptes critique la dégradation des finances locales en 2023 et qu'un gouvernement se fait toujours attendre.
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Alors que la Cour réclame une participation accrue des collectivités au redressement des finances publiques, elle propose de limiter leurs dépenses par la contrainte, mais aussi d'encadrer plus largement les recettes provenant de l'État. Une position « inefficace » et « dangereuse », selon l'AMF.
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Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.
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Une situation financière favorable pour le 'bloc communal', mais plus délicate pour les départements et les régions".
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Les maires devront attendre la fin juillet pour en avoir tous les détails, mais la nouvelle est là : la prestation de service unique pour les gestionnaires de crèches va être corrigée. C'est la dernière pièce d'un train de mesures destinées à soutenir les maires dans la gestion et la création de places en crèche.
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L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d’analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Le partage des connaissances, des méthodes et des pratiques entre tous les acteurs concernés est en effet un levier puissant pour l’amélioration des politiques publiques.
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Le décret sur les budgets verts, approuvé par les élus locaux du Comité des finances locales du 9 juillet dernier, est paru au Journal officiel du 17 juillet 2024. Il précise les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement est analysée, à partir de l'exercice 2024.
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Privée du vote par le Parlement du bilan de l’expérimentation de la certification des comptes, l’association des financiers et gestionnaires territoriaux veut en appeler directement aux députés et sénateurs. Et entend faire entendre sa voix dans les décisions nationales relatives aux finances publiques locales.
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Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »
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Dans une nouvelle étude, l'Institut pour le climat (I4CE) estime qu'il va falloir trouver 112 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre les objectifs climatiques français d'ici à 2030. La part incombant aux collectivités locales serait comprise entre 28 et 32 milliards d'euros.
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Selon une nouvelle étude menée par l'Observatoire du groupe BPCE, les collectivités territoriales demeurent le premier financeur public du sport en France avec une contribution estimée par à 14 milliards d'euros en 2022.
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Les administrations publiques locales (APUL) constituent l’une des catégories des « administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale et leurs ressources constituent donc l’une des composantes des « recettes publiques », c’est-à-dire des recettes de l’ensemble des administrations publiques.
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Le titulaire d'un marché public ne peut, à l'appui d'une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l'hypothèse où l'acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte.
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Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et codifiée à l’article 1395 E du code général des impôts.
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Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans certains cas.
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Sans surprise, la rentrée 2024-2025 devrait être marquée par une nouvelle hausse du prix des fournitures scolaires. Que peuvent les collectivités dans un contexte généralisé d'inflation ? Chaque année, certaines d'entre elles prennent l'initiative d'offrir un kit fournitures pour alléger le budget cartable des familles.
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Le gouvernement démissionnaire est en pleine préparation du projet de loi de finances pour 2025, en attendant la nomination du prochain exécutif. De la crainte de nouvelles économies à un gel des crédits en cas de rejet du PLF... cette situation inédite inquiète les associations d'élus locaux quant aux répercussions sur les collectivités locales.
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Les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants peuvent désormais préparer leur budget vert, comme la loi l'exige : le décret précisant les modalités de mise en place de l'outil vient de paraître. Tout comme ont été mises en ligne des ressources méthodologiques ayant vocation à les accompagner.
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Un régime fiscal spécifique au logement locatif intermédiaire (LLI) a été mis en place prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA de 10% (article 279-0 bis A du code général des impôts), sous réserve de respecter des conditions relatives aux bénéficiaires des logements, à la situation géographique et à la location. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, Une extension du champ d’application des livraisons de LLI consenties aux investisseurs institutionnels pouvant bénéficier du taux réduit est prévue (art.71).
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Régions, départements, communes et intercommunalités... Retrouvez dans chaque Bulletin d'information statistique (BIS) l'analyse de la direction générale des Collectivités locales (DGCL) sur un sujet particulier.
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Alors que la Cour blâme sévèrement le gouvernement sortant face à la situation « très dégradée » des finances publiques, elle déplore l'absence de « mécanismes contraignants » à l'encontre des collectivités dans le cadre de leurs objectifs de limitation des dépenses.
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Dans un récent rapport concernant les dépenses de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, la Cour des comptes européenne déplore un taux d’erreur significatif. En cause notamment, la complexité des politiques et des réglementations européennes qui ne cesse de s’accroitre.
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l’énergie consommée par l’éclairage public représente en effet 41% des consommations d’électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d’électricité.
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Un décret, paru le 16 juillet au Journal officiel, modifie les dispositions réglementaires concernant le vecteur de ces subventions, à savoir le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques.
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