Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la Banque des territoires

La Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la Banque des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pénalisée par une croissance « enrayée » de son activité « prêt », la Banque des territoires doit, selon la Cour des comptes, resserrer les boulons par un pilotage financier consolidé.

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Budget 2023 : très critique, le Sénat réajuste les dotations consacrées aux collectivités

Pointant un « climat de défiance » entre l'État et ses territoires, les sénateurs ont accueilli fraîchement la toute nouvelle ministre chargée des Collectivités. Ils reprochent notamment au gouvernement de vouloir supprimer le critère de la longueur de voirie sur la dotation de solidarité rurale.
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LOI de finances rectificative pour 2022

Plusieurs mesures concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.
- 8 millions d'euros pour revaloriser les personnels des centres municipaux de santé ;
- 100 millions d'euros pour la réfection des ponts et des routes, notamment des petites communes ;
- 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux d'eau ;
- 20 millions d'euros pour des travaux d'insonorisation pour les riverains d'aéroport ;
- un coup de pouce de 12,5 millions d’euros pour les Maisons France services.

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Loi de finances pour 2023 - Le Sénat a adopté les crédits du compte spécial aux collectivités territoriales

Les sénateurs ont amendé la 2ème partie du budget concernant :

Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption avec modifications)
- déplafonner, pour l’année 2023, les intercommunalités les plus fragiles, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant
- remettre en cause l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL
- fixer un principe législatif selon lequel  une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État
- interdire la pratique consistant pour le représentant de l’État un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être sollicité
- renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions
- prévoir une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental concernant les décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région

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Climat : comment les collectivités territoriales financent leurs investissements

Climat : comment les collectivités territoriales financent leurs investissements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La présente étude a pour objectif de décrypter les modalités de financement des investissements des collectivités territoriales, tous secteurs confondus, et de mettre en avant la façon dont le contexte macroéconomique actuel est susceptible de percuter la nécessité d’une accélération de ceux dédiés au climat.

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PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux

PLF 2023 : le Sénat adopte un texte plus conforme aux attentes des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Après huit jours de discussions dans l'hémicycle, le Sénat a adopté, le 24 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, par 216 voix pour et 91 voix contre. Non sans avoir laissé son empreinte. Le point sur les principales modifications qui touchent aux finances des collectivités territoriales. Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, maintien de la CVAE, élargissement du filet de sécurité et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée… Nombreuses sont les mesures faisant directement écho à des demandes entendues lors du Congrès des maires qui vient de s'achever.
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La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L’article 168 de la loi de finances pour 2022 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable au plus tard le 1er janvier 2023. L'ordonnance instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.
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Budget 2023 : le Sénat revalorise la DGF et élargit le filet de sécurité 

Budget 2023 : le Sénat revalorise la DGF et élargit le filet de sécurité  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées, hier, par la chambre haute : les sénateurs sont revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ils ont supprimé la condition du potentiel financier pour...
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Généralisation du référentiel M57 : retour d'expérience des collectivités en vidéo

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise une série de vidéos intitulée "En route vers le M57". Sous la forme de témoignages enregistrés à distance, les collectivités qui ont adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 racontent leur expérience

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Inflation : sous tension, les budgets locaux 2023 se transforment en casse-tête 

Avec un « panier du maire » qui a augmenté de 7,2 % depuis le début de l'année et comme jamais depuis quatre décennies, les élus locaux se préparent à devoir rogner leurs programmes d'investissement.

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La Cour des comptes fait des propositions pour revivifier le contrôle de légalité

La Cour des comptes fait des propositions pour revivifier le contrôle de légalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Utile aux acteurs locaux, et perçu comme tel pour faire cesser une illégalité ou un dérapage budgétaire, le contrôle des actes des collectivités territoriales en préfecture accuse le coup, notamment, de la baisse des effectifs dédiés.

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« Territoires et Finances » - Une étude dédiée au bloc communal

Un déchiffrage des principaux ratios financiers des communes
Ce neuvième numéro met notamment l’accent sur les dépenses en première ligne face à la crise inflationniste. Pour chaque strate démographique sont décomposées les charges à caractère général, et au sein de ces dernières, les achats de matières et fournitures qui contiennent notamment les dépenses énergétiques.
Le poids, non négligeable, de ces dépenses énergétiques dans les achats des communes varie de 45 % pour celles de plus de 100 000 habitants à 52 % pour la strate 500 - 2 000 habitants.

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Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023 

Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

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PLFSS 2023 : un énième 49-3 pour faire passer la version du gouvernement

PLFSS 2023 : un énième 49-3 pour faire passer la version du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte de 116 articles est définitivement adopté, toujours sans discussion de la part des députés et après avoir fait (quasiment) fi des propositions du Sénat.

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Les bases des impositions locales devraient être revalorisées de 7,1% en 2023

Les bases des impositions locales devraient être revalorisées de 7,1% en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les impôts directs locaux devraient augmenter automatiquement l'an prochain de 7,1%, du fait de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.

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L'amortisseur électricité sera ouvert à partir de 180 euros par MWh 

L'amortisseur électricité sera ouvert à partir de 180 euros par MWh  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a présenté hier le nouveau dispositif « simplifié » de l'amortisseur électricité. Si la simplification n'est pas évidente, la principale information est que l'exécutif a accepté d'élargir la porte d'entrée dans le dispositif, permettant à davantage de collectivités d'y avoir droit.

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Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles

Conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont fondés à opérer la déduction de la taxe afférente aux dépenses qu'ils supportent pour les besoins de leurs opérations imposables et ouvrant droit à déduction.
La déduction opérée dans les conditions requises est définitivement acquise à l'entreprise (I de l'article 207 de l'annexe II au CGI). Toutefois, conformément à l'article 184 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, la déduction initialement opérée doit être régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
Par ailleurs, en application des dispositions du 2° du 2 du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Au cas particulier évoqué par la question, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires évitent, à cette occasion, de supporter des frais de gardiennage.
Dans un tel contexte, la mise à disposition temporaire d'immeubles ou de fractions d'immeubles par un assujetti à titre gratuit n'est pas de nature à remettre en cause la déduction initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une activité de revente soumise à la TVA. En effet, la mise à disposition de l'immeuble dans l'attente de sa démolition ou de sa restructuration ne caractérise pas la désaffectation définitive du bien à la réalisation d'opérations taxables (CE, 9 octobre 2019, n° 418100).
En outre, dès lors que dans la situation décrite, les occupants sont amenés à assumer la charge financière de certaines dépenses qui incomberaient normalement au propriétaire de l'immeuble et/ou que ces opérations sont, compte tenu de la qualité de leurs occupants (artistes, associations, services publics), susceptibles de donner lieu à des actions de communication valorisant l'image ou la renommée de l'entreprise, il doit être considéré que ces mises à dispositions ne sont pas effectuées à des fins étrangères à celles de l'entreprise et qu'elles ne donnent pas lieu à la taxation d'une prestation de service à soi-même.
Enfin, aux fins d'application du mécanisme d'assimilation prévu par le 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il est confirmé que cette utilisation de l'immeuble opérée à des fins non étrangères à l'entreprise constitue une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du CGI au sens de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au même code.

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Budget 2023 : Le Sénat adopte un volet « recettes » favorable aux collectivités 

Budget 2023 : Le Sénat adopte un volet « recettes » favorable aux collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que plusieurs demandes des élus locaux ont été satisfaites dans la partie « recettes » du PLF, les sénateurs ont déposé plusieurs amendements visant à supprimer les contrats d'encadrement des dépenses des collectivités dans la partie « dépenses », dont l'examen vient de débuter.

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Généralisation du référentiel M57 : retour d'expérience des collectivités en vidéo

Né le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et...
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Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ?

Congrès des maires - Comment les communes vont-elles boucler leurs budgets 2023 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Avec la flambée des prix, la préparation des budgets de l'an prochain s'apparente à un véritable casse-tête pour les maires. Les économies faites ici ou là ne seront sans doute pas suffisantes. Beaucoup de communes seront donc contraintes de réduire la voilure des services publics. Les investissements devraient aussi faire les frais de l'inflation. Le débat du Congrès des maires de France qui s'est tenu, ce 24 novembre, sur les finances locales a dessiné un contexte nouveau et particulièrement inquiétant.
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Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest

Congrès des maires - Finances et fiscalité locales : Elisabeth Borne lâche un peu de lest | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Intervenant ce 24 novembre en clôture du 104e Congrès des maires, la Première ministre a confirmé qu'un certain nombre de dispositifs prévus par l'exécutif vont être adaptés. La trajectoire d'évolution des dépenses locales ne sera finalement pas assortie de sanctions. Le "filet de sécurité" et l'"amortisseur électricité" vont être simplifiés. La part de TVA en remplacement de la CVAE comprendra bien un intéressement à l'accueil d'entreprises. Et la mise en œuvre du ZAN va faire l'objet de plusieurs assouplissements. Emmanuel Macron avait déjà posé certains jalons la veille dans un discours devant les maires à l'Elysée.
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PLFR 2022 : sénateurs et députés trouvent un accord 

L'essentiel des dispositions qui concernaient les collectivités ont été conservées dans le texte final. Les parlementaires ont notamment abrogé l'obligation pour les communes de délibérer sur l'affectation d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement à leur EPCI.

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Face à « l'assèchement » des finances locales, l'AMF espère être entendue par le gouvernement 

Face à « l'assèchement » des finances locales, l'AMF espère être entendue par le gouvernement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de la séance solennelle d'ouverture du 104e congrès de l'AMF, hier, ses responsables se sont fait l'écho des difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les communes, entre inflation et baisse de leurs ressources.

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Finances des communes et intercommunalités en 2021 - Une étude de l’OFGL dégage des tendances moyennes mais illustre également les fortes disparités pouvant exister entre collectivités

L’analyse financière des communes et des groupements à fiscalité propre produite dans le cadre du 104e congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France comprend cette année deux volets  : un état des lieux sur 2021 d’une part, et une analyse sur les perspectives d’évolutions des budgets du bloc communal en 2022 et 2023 d’autre part.

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Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes 

Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, et des terrains sur lesquels elles sont implantées, est une question de fait qui résulte, au regard des principes d'imposition, de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.
Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions du 12° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Néanmoins, les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions combinées de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du CGI, dès lors qu'elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou d'ouvrages en maçonnerie, c'est-à-dire de véritables constructions.

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