Veille juridique du CDG13

Comme le rappelle la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle peut notamment orienter un élève vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les notifications concernent en revanche la nature des dispositifs et non leur localisation.

Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en effet à mieux valoriser les externalités positives des territoires ruraux et les replacer dans une dynamique positive de réciprocité territoriale avec les villes et métropoles.
Il ne s'agit donc pas tant de compenser des charges liées à la mise en oeuvre de la gestion des aires protégées, que de reconnaître la contribution des communes rurales aux objectifs de la transition écologique en s'appuyant sur le critère de couverture du territoire par une part significative d'aire protégée.
Il faut souligner que si de nombreuses communes sont effectivement impliquées dans la gestion des aires protégées, ce n'est pas le cas de toutes les communes. L'introduction d'un critère permettant de mettre en cohérence l'attribution de la dotation avec les objectifs de couverture du territoire par une aire protégée, tel que fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées, est pertinente en ce sens.
L'objectif de la réforme est également de faire en sorte que cette dotation soit incitative de l'engagement des communes en faveur de la préservation de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux services du ministère de valoriser les retours d'expériences des communes qui font de la nature un atout, notamment par l'utilisation de la dotation aménités rurales. Le salon des maires 2024 en a été l'occasion.
La dotation n'est pas le seul outil de valorisation de l'engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. L'accompagnement proposé par l'office français de la biodiversité avec, par exemple, les atlas de la biodiversité ou les démarches « territoires engagées pour la nature » sont financés jusqu'à 80 % de leur montant.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.

Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». 

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.

Les régions en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le financement des transports collectifs notamment pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale. Plus largement, les transports représentent le premier poste de dépense des régions :

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l’adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l’accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes. Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour les communes ou les territoires d'accueil. Ces derniers perçoivent en effet des ressources fiscales plus importantes, dont les produits d'IFER, et bénéficient de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de ces projets sur leur territoire.

Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

Le fonds vert est un dispositif financier mis en place pour soutenir les projets qui contribuent à la transition écologique. Il vise à accompagner les collectivités locales et leurs partenaires. Depuis 2023, il participe au déploiement d'actions territoriales visant à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).
L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert pour soutenir les collectivités sur leur démarche d'ensemble et leurs besoins opérationnels. Depuis 2023 le fonds vert a permis un financement d'ampleur des investissements verts des acteurs locaux : 3,6 Mdseuros de crédits ont financé 18 000 projets et contribué à 24 Mdseuros d'investissement pour la transition écologique.
En 2024, le fonds vert a permis de soutenir l'action des élus locaux pour la rénovation énergétique et la renaturation de 1 434 établissements scolaires, le recyclage de 1 170 hectares de friches avec la création de 30 000 logements, la renaturation de 630 hectares dans les villes et villages ; il a également contribué à la prévention des inondations et des autres risques liés au changement climatique ainsi qu'au développement des mobilités durables, notamment en zone rurale. L'ensemble de ces actions contribue à la limitation des émissions de CO2 et à la protection de nos ressources.
Afin de permettre un échange au niveau départemental sur les types de projets présentés et sur les orientations de la transition écologique dans le territoire, il est demandé aux préfets de veiller à la bonne information locale sur l'engagement du fonds. Sans avoir besoin d'être formalisés par la réunion de la commission dédiée à la dotation d'équipement des territoires ruraux dont l'objet est limité géographiquement, ces échanges peuvent se tenir par exemple dans le cadre des comités locaux de cohésion des territoires.
Dans l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert), le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, ont demandé aux préfets de veiller à la transparence de l'emploi de ces dotations et fonds qui marquent un effort budgétaire significatif de l'Etat, avec des actions à destination des élus locaux et des parlementaires ainsi qu'à destination du grand public.
La liste de tous les projets financés est publiée, lors de l'édition du bilan annuel mis en ligne sur le site du ministère en charge de la Transition Écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert). 

Cette note d'information destinée aux préfets détaille les modalités techniques de calcul et de répartition des ponctions opérées sur 2.100 collectivités territoriales.
La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées - 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions - contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 millions d’euros.
Le calcul de la contribution repose sur les recettes réelles de fonctionnement, plafonnées à 2% de leur montant. La définition de cette assiette fera l’objet d’un décret à paraître, validé en amont par le comité des finances locales.
Selon les termes de la DGCL, cette ponction est à ce jour unique et ne s’applique qu’en 2025.
Toutefois, la loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être reversé aux collectivités sur trois ans (à raison d’un tiers par an), mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contribution en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.
Les modalités applicables aux régions seront précisées dans un second temps.

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

Alors que l'Arcep appelle les opérateurs à prendre leurs responsabilités dans les cas les plus irritants concernant les raccordements à la fibre, les associations d'élus veulent aller plus loin et fixer les obligations de chacun dans une loi. Cette dernière est indispensable pour qu'il n'y ait pas de laissés pour compte.

Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ".