Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales"

Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, David Lisnard - numéro un de l'Association des maires de France (AMF) - et André Laignel - numéro deux - ont été vent debout contre les récentes coupes budgétaires décidées par l'exécutif. Ces dernières vont entailler la capacité d'investissement local, et donc finalement priver la France de l'un des moteurs de sa croissance, ont-ils critiqué. En mettant aussi en avant le lien entre "la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants" et la "performance publique". Le rétablissement des comptes nécessiterait ainsi, selon eux, de restaurer le pouvoir de taux des collectivités.

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Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024

Le régime fiscal et financier des communes nouvelles après la loi de finances pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Serpent de mer de la réforme territoriale, les regroupements de communes ont connu un frémissement ces dernières années, dans le sillage de la loi Pélissard du 16 mars 2015 qui a introduit de substantiels avantages financiers au profit des territoires concernés. Près de dix ans plus tard, le mouvement tend à s'essouffler. Aussi la loi de finances pour 2024 s'attache-t-elle à le relancer à travers un paquet de mesures qui vient à nouveau renforcer les bonus de dotations accessibles.

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Comment les collectivités tentent de sortir du piège des taux hauts

Comment les collectivités tentent de sortir du piège des taux hauts | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, pour faire face à une nouvelle hausse historique des taux d’intérêt, les collectivités ont su faire preuve d’opportunisme en privilégiant le taux variable et notamment le Livret A. En 2024, il faudra encore faire preuve d’agilité selon le dernier observatoire de la dette Finance Active, dévoilé en exclusivité pour "La Gazette".

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Vers l’austérité budgétaire : Les collectivités ne pourront pas toujours faire plus avec moins

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé des coupes budgétaires pour 2025 de 20 milliards d’euros s’ajoutant aux 10 milliards déjà actés pour 2024, soit un total de 30 milliards d’économies. Ils ont également laissé entrevoir un surgel de 420 millions d’euros sur un fonds vert semblant réduire comme peau de chagrin.

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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE - Le service du contrôle fiscal ne peut être confiée à une entreprise privée

Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, (...), instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (...) ". Aux termes de l'article R. 2333-13 du même code : " Les déclarations (...) sont contrôlées par les agents de la commune (...) qui perçoit la taxe ".

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Dépenses publiques : la fin de 44 années de hausse ?

Dépenses publiques : la fin de 44 années de hausse ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 18 février 2024 , le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé revoir sa prévision de croissance de l’économie française à 1 % pour 2024. Le budget prévisionnel de l’État étant bâti sur une hypothèse de croissance de 1,4 % dans la loi de finances pour 2024 Bercy a en même temps décrété un gel de 10 milliards d’euros des dépenses étatiques pour compenser la perte de recettes fiscales et respecter l’engagement d’un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.

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La Cour des comptes estime qu'il va falloir économiser 50 milliards d'euros d'ici 2027, les collectivités ne seront pas épargnées

Si l'essentiel du rapport 2023 de la Cour des comptes est consacré aux actions à mener contre le changement climatique, une partie traite, comme traditionnellement, de l'état des finances publiques. En la matière, la Cour des comptes ne s'en prend pas trop, pour une fois, aux collectivités locales. Mais cela ne devrait pas durer.
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Cour des comptes - Finances publiques : la situation est "sous tension", alerte Pierre Moscovici

Cour des comptes - Finances publiques : la situation est "sous tension", alerte Pierre Moscovici | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes considère que les prévisions macro-économiques inscrites dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 sont "optimistes". Pour atteindre son objectif de réduction du déficit public à 2,7% du PIB en 2027, le gouvernement devra engager "de l’ordre de 50 milliards d'euros d’économies entre 2025 et 2027". Le défi est de taille.

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Le compte financier unique (CFU)

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Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024. Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027. 

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La redevance perçue par l’Ademe pour le suivi des filières REP validée par le Conseil d’Etat

Aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; / 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; / 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article (...) ".

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L'élaboration d'un budget local : méthode et outils (1)

L'élaboration d'un budget local : méthode et outils (1) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif. Ce dernier est à la fois un acte de prévision et d'autorisation des dépenses et recettes à exécuter durant l'année à venir, mais aussi un acte politique qui traduit financièrement les orientations de l'autorité qui l'adopte. Le processus d'élaboration est un moment fort qui doit être réalisé formellement, dans le double respect des principes et du cycle budgétaires. Pour être pertinent et efficace, il doit comprendre plusieurs étapes, à la fois techniques et politiques, et s'appuyer sur des outils de pilotage et d'arbitrage clairs.

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Financement du ZAN : le Sénat s'attaque à l'angle mort de la réforme 

Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prév...

L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé : soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .

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La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver 

La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 31 janvier 2024, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès du bloc communal.

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Fiscalité : le net ralentissement de la croissance de la TVA pèse sur les recettes des collectivités

Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principal impôt local, devraient croître de 3,4% en 2023, selon des données encore provisoires publiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Coupes budgétaires : l'AMF dénonce l'inefficacité de la « politique du rabot » 

Auditionnés, hier, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, David Lisnard et André Laignel, président et 1er vice-président délégué de l'AMF, ont souligné la faible part des collectivités dans la dette nationale et exhorté le gouvernement à leur redonner des moyens pour investir et soutenir la croissance. 

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Publication des livrets sur l’articulation des dispositifs de l’ANCT avec LEADER

Publication des livrets sur l’articulation des dispositifs de l’ANCT avec LEADER | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du partenariat avec l’ANCT, en complémentarité des webinaires d’information déjà organisés, Leader France vient de publier en ce début d’année 2024 trois livrets thématique sur l’articulation entre les principaux dispositifs de l’ANCT et le programme LEADER :

  • LEADER et les Petites Villes de Demain
  • LEADER et le Volontaire Territorial en Admnistration
  • LEADER et le Plan Avenir Montagnes

Ces livrets illustrent à travers des exemples concrets les articulations possibles avec le dispositif de l’ANCT et soulignent l’intérêt des articulations possibles dans la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER 2023-2027.

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Reports de crédits de 2023 sur 2024 (Plan France très haut débit, transports en commun, Jeunesse et vie associative, Transformation publique, Sécurité civile, Collectivités territoriales…)

Sont annulés, pour 2023, des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans les tableaux annexés aux présents arrêtés
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Sont ouverts, pour 2024, des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans les tableaux annexés aux présents arrêtés

Plan France Très haut débit
Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Jeunesse et vie associative
Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Transformation publique
Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Sécurité civile
Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits

Cohésion des territoires/ Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits

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Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Report de crédit de 2023 sur 2024

Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits. Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Quelles sont les conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, art. 1407, 2° du I).

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Cotisations et contributions sociales -Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté

Cotisations et contributions sociales -Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023.

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RPA 2024 - Le bilan de l’action publique face au changement climatique : nécessité pour les collectivités de renforcer le volet adaptation de leur plans climat-air-énergie territoriaux et de mieux ...

Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel à l’action publique face au changement climatique. Du fait de son caractère varié et diffus, l’adaptation aux effets du changement climatique est un défi qui concerne et doit impliquer l’ensemble des acteurs publics.
Pour mesurer la portée des politiques d’adaptation, les juridictions financières ont brossé un panorama des moyens mis en place dans différents secteurs. Cet exercice transversal se révèle d’autant plus nécessaire que les politiques d’adaptation pèsent sur les finances publiques nationales et locales, en même temps qu’elles affectent les ménages.

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La Cour des comptes accable l'Etat mais épargne les collectivités sur la maîtrise des finances publiques

La Cour des comptes accable l'Etat mais épargne les collectivités sur la maîtrise des finances publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la publication de son rapport public annuel 2024, consacré cette année à l'adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dresse aussi un état des lieux sur les finances publiques. L'institution juge sévèrement la trajectoire financière du gouvernement, rappelant qu'il n'a pas prévu de "mécanisme contraignant" pour les collectivités.

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Financement des infrastructures de transport - La Cour des comptes recommande la suppression de l’AFIT et la création d’une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, établissement public administratif créé en 2004, gère un montant d’investissements important (3,3 Md€ en 2022), mais n’emploie que cinq ETP et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale. Simple caisse de financement permettant à celle-ci de contourner la législation budgétaire, elle doit être supprimée et ses crédits réintégrés au sein du budget général de l’État.

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Les parlementaires examinent les bugs dans la gestion des impôts locaux par Bercy

Les parlementaires examinent les bugs dans la gestion des impôts locaux par Bercy | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, début février, une mission d’information « sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences », menée par Robin Reda (Essonne, Renaissance) et Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme, PS). Un rapport est attendu au printemps.

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