Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:52 AM

A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Today, 5:51 AM

Exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

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June 12, 4:40 AM

Finances locales : "Les signaux d'alerte sont forts", prévient André Laignel

Finances locales : "Les signaux d'alerte sont forts", prévient André Laignel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La photographie des finances des collectivités locales en 2023 s'est affinée grandement ce 11 juin avec la présentation devant le comité des finances locales de la première mouture du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. La situation des collectivités à la fin de 2023 est "contrastée" entre les différentes catégories, ainsi qu'à l'intérieur de chacune, a estimé le président de l'instance, André Laignel. Il a dit aussi être inquiet au regard des "signaux d'alerte forts" survenus en 2023, notamment la réduction sensible de l'épargne brute des collectivités. 

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June 10, 5:24 AM

Le schéma fiscal proposé dans le rapport « Woerth » décrypté

Le schéma fiscal proposé dans le rapport « Woerth » décrypté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport "Décentralisation : Le temps de la confiance", remis la semaine dernière à Emmanuel Macron par le député Éric Woerth, est un pavé dans la marre et pourrait être à l'origine de futures réformes. La question financière n'y échappe pas, et c'est un nouveau schéma de financement et de fiscalité qui est proposé dans ce rapport. Décryptage avec, notamment, les consultants experts en finances locales Christian Escallier et Michael Lecomte.

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June 7, 4:26 AM

Faire appel à un assureur étranger : une opportunité ou un risque ?

Faire appel à un assureur étranger : une opportunité ou un risque ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la crise des assurances, certaines collectivités ont fait le choix, parfois en le justifiant ou en le regrettant, de faire appel à des compagnies étrangères. Faut-il s’interroger sur ce phénomène ? Pour Ivan Bourasseau, de la société de courtage Vespieren, il ne faut pas en avoir peur, mais agir avec prudence, "comme pour les assureurs français".

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June 7, 4:19 AM

Action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à améliorer en permanence la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers, notamment en construisant le nouveau réseau de proximité (NRP) qui s'est traduit par une augmentation de moitié entre 2019 et 2022 du nombre de communes dans lesquelles elle est présente, notamment au travers des maisons France services.

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June 6, 4:17 AM

André Laignel : "Le rapport Woerth n'a pour ambition que d'affaiblir les collectivités locales"

André Laignel : "Le rapport Woerth n'a pour ambition que d'affaiblir les collectivités locales" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à "La Gazette", André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL) et premier vice-président délégué (PS) de l'Association des maires de France, voit le rapport d'Eric Woerth sur la décentralisation comme une tentative de Bercy de "contraindre à la baisse les recettes des collectivités" et de "poursuivre la nationalisation des impôts locaux". Au contraire, Dominique Faure, la ministre déléguée des collectivités locales, salue l'initiative comme un moyen d'harmoniser les financements avec les compétences des collectivités.

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June 6, 4:16 AM

Modification des dates de versement du FCTVA - Le point début 2024

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1.

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June 6, 4:07 AM

Dotations à l'investissement : la programmation pluriannuelle démarre

Dotations à l'investissement : la programmation pluriannuelle démarre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les préfets viennent de recevoir une instruction signée de trois ministres - dont Christophe Béchu - qui leur demande de développer "dès 2024" une vision pluriannuelle de la gestion des principales dotations de soutien à l'investissement des collectivités. Ce qui répond à une demande des élus locaux.

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June 5, 5:28 AM

Le point sur les règles relatives à la tarification de l’eau

Le point sur les règles relatives à la tarification de l’eau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Retour sur les différents modes de tarification de l’eau pouvant être mis en place par chaque municipalité ou intercommunalité.

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June 5, 5:19 AM

Programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL DSID)

Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales sont des instruments dont la pluri-annualité doit être renforcée. Cette vision pluriannuelle doit s'appuyer sur les enveloppes dont disposent les préfets au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID. Ces donations sont les instruments privilégiés de l'appui de l'Etat à l'investissement des collectivités et il convient que celles-ci puissent anticiper sur plusieurs années le soutien qui leur sera apporté, afin qu'elles soient en mesure de programmer leurs investissements dans la durée.

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June 4, 3:41 AM

Nouvelle charge de la majorité contre les élus locaux, accusés d'avoir amputé les baisses d'impôts locaux

Nouvelle charge de la majorité contre les élus locaux, accusés d'avoir amputé les baisses d'impôts locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le député de la majorité Jean-René Cazeneuve vient de publier une note dans laquelle il vante les « baisses massives » d'impôts locaux accordées aux ménages depuis 2017, mais estime que ces gains auraient été largement atténués par les « hausses discrétionnaires » décidés notamment par les maires. L'AMF a réfuté, point par point, cet argumentaire.
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June 4, 3:31 AM

Les petites villes s'alarment de la "dégradation" de leur santé financière

Les petites villes s'alarment de la "dégradation" de leur santé financière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus de la moitié des communes de 2.500 à 25.000 habitants tablent sur une diminution de leur épargne nette en 2024, selon une enquête de l'Association des petites villes de France (APVF). Les budgets locaux connaissent un "risque de fragilisation", s'inquiète l'association. Le bouclage des budgets 2024 des petites villes aurait été "un exercice sous haute tension".

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Today, 5:52 AM

Finances locales : André Laignel prévient de « signaux d'alerte forts » dans un contexte « d'incertitudes »

Dans son pré-rapport, le président de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate une situation financière « contrastée » en 2023 pour les collectivités, alors que le pays entre dans « une zone de turbulences ».
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June 12, 4:41 AM

La dette des collectivités n'a progressé que de 10 milliards d'euros depuis 2017

La dette des collectivités n'a progressé que de 10 milliards d'euros depuis 2017 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionnée la semaine dernière à l'Assemblée nationale sur la dette du secteur public local, la directrice générale des collectivités locales a fourni quelques repères chiffrés sur le sujet. On saura notamment qu'entre 2017 et 2023, la dette des collectivités a augmenté de 10 milliards d'euros, ce qui représente "1,3% de la progression totale" de la dette publique (+ 880 milliards d'euros, selon l'Insee).

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June 10, 5:25 AM

Prorogation jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale

L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts

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June 7, 4:27 AM

La modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux, en fonction de leur assiduité, est ouverte à toutes les communes à compter du 6 juin 2024

L’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». La commune requérante soutient que, en excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur assiduité, ces dispositions institueraient une différence de traitement entre les communes qui ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général et qui serait, en outre, sans rapport avec l’objet de la loi. Elles méconnaîtraient ainsi, selon elle, le principe d’égalité devant la loi. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.

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June 7, 4:21 AM

Soutien à l'investissement local : le gouvernement publie les modalités d'attribution pour 2024

Soutien à l'investissement local : le gouvernement publie les modalités d'attribution pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Alors que la transition écologique reste la première priorité, les préfets devront s'assurer qu'au moins 30 % des crédits de la Dsil et 20 % de la DETR seront attribués à des projets favorables à l'environnement. Un formulaire unique a été mis en place pour ces dernières.
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June 7, 4:13 AM

Règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024

Les dotations de soutien à l'investissement local inscrites sur les programmes du ministère chargé des collectivités territoriales (DSIL, DETR, DSID, DPV, FNADT) constituent un puissant levier d'accélération et d'orientation de l'investissement local: en 2022, ce sont ainsi près de 30000 projets portés par environ 20000 collectivités qui ont été soutenus. Ces cinq dispositifs sont polyvalents et ont vocation à financer plusieurs politiques publiques.

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June 6, 4:17 AM

Sans recettes fiscales, le bloc communal doit-il encore accueillir de grands événements sportifs?

Sans recettes fiscales, le bloc communal doit-il encore accueillir de grands événements sportifs? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les grandes compétitions sportives ne font entrer aucune autre recette fiscale que la taxe de séjour dans l’escarcelle des collectivités. Pour l’association Territoires d’évènements sportifs (TES), la situation était différente avant la suppression de la taxe spectacle en 2015 dont elle réclame une meilleure compensation.

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June 6, 4:15 AM

Rappel - Déclaration de la situation d’occupation de vos biens avant le 1er juillet

En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d’habitation sur l’habitation principale. La taxe d’habitation est en revanche maintenue sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

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June 5, 5:29 AM

Le gouvernement compte-t-il simplifier la fiscalité des déchets afin d'empêcher que se créent des dépôts sauvages en permanence ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités.

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June 5, 5:28 AM

Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés

Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers, la commune doit, après avoir délivré un commandement de payer les loyers resté infructueux, mettre en oeuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion.

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June 4, 3:41 AM

Alertant sur « l'urgence » de la situation, le Cese réclame un renforcement du financement des associations

Face à la baisse des subventions, l'inflation et l'accentuation des logiques de marché qui mettent « en péril la pérennité des associations », le Conseil économique, social et environnemental appelle notamment à augmenter « significativement » les subventions.
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June 4, 3:40 AM

Le solde des administrations publiques locales se dégrade de 8,9 milliards d'euros en 2023

En 2023, le déficit public s’établit à 153,9 Md€ après 125,8 Md€ en 2022, soit 5,5 % du produit intérieur brut après 4,7 %. Les recettes ralentissent nettement, et baissent en part de PIB, en raison surtout du faible dynamisme de certaines assiettes taxables et dans une moindre mesure des mesures nouvelles de réduction d’impôt. Même si elles baissent aussi en part de PIB, les dépenses ralentissent moins ; malgré le repli de la charge de la dette, elles sont encore portées par l’augmentation générale des prix et des prestations indexées. Le déficit des administrations publiques est essentiellement porté par les administrations centrales. Le déficit des administrations publiques locales se creuse cependant, tandis que les administrations de sécurité sociale accroissent leur excédent. La dette publique s’établit à 109,9 % du PIB, après 111,2 % en 2022.

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