Trois propositions de loi sont déposées en première lecture au Sénat. Favorables à des avancées en matière de décentralisation de l’habitat mais remettant en cause le fonctionnement du bloc local, auront-elles une influence sur les réformes territoriales envisagées par le Gouvernement ?
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Service Juridique CDG13
May 3, 3:56 AM
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