Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " (...) les services non urbains, réguliers (...), sont organisés par la région (...) Ils sont assurés (...) par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".

Aux termes de l'article L. 3111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017 issue de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports (...) ". Aux termes du VI de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 : " La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers ".

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité avec l'appui des services de l'État, vient de publier son dixième rapport, qui s'appuie sur des données de 2018.

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.