Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 24, 5:02 AM

Peut-on subventionner le budget annexe pour faire baisser le prix de l’eau ?

Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans certains cas.

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July 15, 7:39 AM

DGF 2024 : accès aux circulaires de répartition et aux fichiers des critères de calcul

L’ensemble des circulaires relatives à la répartition 2024 de la DGF sont en ligne sur le site. Ces notes présentent les modalités de calcul appliquées pour la répartition de chaque composante de la DGF (règles applicables, formules de calcul, valeurs de point pour 2024, etc.). La circulaire concernant la dotation « élu local » et sa répartition en 2024 a elle aussi été mise en ligne.
Par ailleurs, sont également disponibles les fichiers rassemblant l’ensemble des données de calcul de la DGF en 2024 (l’un pour les communes, l’autre pour les EPCI). Ils permettent de connaître l’ensemble des critères pris en compte pour 2024, pour chaque commune et chaque EPCI.

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November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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November 14, 2023 3:36 AM

Les bases minimums de CFE : un principe méconnu

Les bases minimums de CFE : un principe méconnu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus discret que le taux annuellement voté, le dispositif de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, hérité de l’ex-taxe professionnelle, constitue pourtant un levier efficace de modulation de la pression fiscale sur les petites entreprises et, le cas échéant, de rendement fiscal. 62 % des 4,4 millions d’établissements redevables de cette cotisation (sociétés et entrepreneurs individuels) y sont soumis, parmi lesquels la majorité des commerçants et artisans. Les réorganisations intercommunales des années 2010 l’ont parfois fait évoluer sans réelle logique. Par exemple, dans un tiers des communes, le barème s’avère dégressif selon la taille de l’entreprise.

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September 26, 2023 4:33 AM

Indemnisation des présidents des syndicats « ouverts »

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

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July 24, 5:00 AM

Mise en ligne des montants du FPIC pour 2024 : comment répartir ces montants ?

Mise en ligne des montants du FPIC pour 2024 : comment répartir ces montants ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.

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January 10, 6:13 AM

Prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités

Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019.
Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre,
 - d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et,
 - d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Dès lors, quelle qu'en soit la cause, une augmentation de taux de taxe d'habitation pratiquée en 2023 n'influe pas sur le prélèvement encouru à raison d'une hausse survenue entre 2017 et 2019.

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November 21, 2023 4:01 AM

Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération tend à se réduire. Cette tendance est liée à la réforme de la dotation d'intercommunalité (DI), opérée en loi de finances initiale pour 2019 afin de renforcer son caractère péréquateur, notamment au profit des petites intercommunalités.

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October 24, 2023 7:12 AM

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts 

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quatre ministères ont chargé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2023 de mettre en place une « méthodologie commune d’un budget vert des collectivités locales ».

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July 31, 2023 4:48 AM

Intercommunalités : l’AMF vous aide à préparer les pactes financiers et fiscaux (Actualisation 2023 : les données financières et fiscales provenant de la DGCL sont intégrées)

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.

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