Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Guide des politiques territoriales de A à Z

Ce guide des compétences territoriales offre un inventaire actualisé des grandes politiques publiques, à travers la répartition et l'articulation des compétences entre communes, intercommunalités, département, région et État.

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Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

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Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À moins de deux mois de la date butoir du 22 octobre – date à laquelle les conférences des SCoT devront avoir rendu leurs propositions aux régions – le ministre rappelle en fait, tout simplement, la loi.
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PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités

PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la « minorité de blocage ». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges entre élus du territoire sur ce transfert politiquement stratégique. L’AdCF y apporte volontiers son concours et livre ici quelques observations tirées de ces riches débats.

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