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cdg13
Suite au refus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association a saisi le tribunal en vue d’obliger ce dernier à réaliser une piste cyclable à l’occasion des travaux de rénovation d’une avenue urbaine. 
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Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l’habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ».
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