Veille juridique du CDG13
160.3K views | +158 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Législation funéraire'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ?

Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal, l’aménagement et l’entretien des cimetières incombent aux maires. Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Nov Law avocats, fait le point sur la réalisation de travaux dans un cimetière, qui soulève régulièrement des problématiques pour les communes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce texte crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe d'inaliénabilité.
Par une décision du Premier ministre (via un décret en Conseil d'État) et sur la base d’un rapport établi par le ministère de la culture, l'État ou les collectivités territoriales seront autorisés à faire sortir de leur domaine public des restes humains identifiés comme étant issus du territoire d'État étranger afin de les lui restituer.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

De nouvelles normes à appliquer dans les crématoriums sous deux mois

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Métaux issus de la crémation : le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi 3DS

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision concernant une disposition très spécifique de la loi 3DS, relative à la récupération des métaux issus de la crémation et de leur utilisation par les gestionnaires de crematoriums. Les Sages ont conclu à la validité de cette disposition d'un point de vue constitutionnel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Désertification médicale et établissement des certificats de décès

Désertification médicale et établissement des certificats de décès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Désertification médicale et établissement des certificats de décès
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible.

Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions.

Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible :
 - de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence.
 - De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
 - Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire.
 - Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
 - Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales).

No comment yet.