Veille juridique du CDG13

L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le troisième alinéa de cet article permet ce renouvellement au plus tard dans les deux années qui suivent l'expiration de la concession.

Attendu de longue date, le nouveau modèle de devis pour les prestations funéraires sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Les professionnels dénoncent un document en incohérence avec le terrain, et sont suspendus à la parution de la notice d’information aux familles.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation […] « .

La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.

L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation [...] ".
Ces dispositions n'interdisent pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 2 000 habitants de se doter d'un site cinéraire. Dans ce cadre, les collectivités peuvent bénéficier des dotations de l'Etat pour les aider à financer la création de ces sites non obligatoires.
En effet, la DETR, par exemple, peut être mobilisée pour financer des projets d'investissement dans le domaine funéraire. Entre 2018 à 2023, 720 projets portant sur des sites cinéraires, ont ainsi été financés à hauteur de 4,6 millions d'euros. En 2023, 137 projets portant sur les sites cinéraires ont bénéficié d'une subvention pour un montant total d'environ 657 000 euros. Parmi eux, 87 ont été réalisés par des communes de moins de 2 000 habitants, pour un financement total de 351 000 euros.

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L. 2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ».

Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours.

Pour le tribunal des conflits, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un service public industriel et commercial.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT qui dispose que : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

Les services funéraires de la ville de Paris ont offert une reconnaissance à cinq agents avec le diplôme de « technicien de convoi funéraire ». Une première en France.

L'architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières telles que, à Paris, la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ainsi que l'intégralité du cimetière de Picpus, de propriété privée, des nombreuses tombes et mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux.

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont trait à l'organisation matérielle des sépultures et à la possibilité dont disposent les proches des défunts pour matérialiser celles-ci.

La France vient d’autoriser une expérimentation sur des animaux afin de tester le procédé dit de « terramation » (ou « humusation »), déjà autorisé aux Etats-Unis et en Allemagne.

Conseil Constitutionnel : décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024

L'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales dispose : "Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes".