Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Modalités d'installation et d'utilisation des espaces de dispersion des cendres

L'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales dispose : "Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes".

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Affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation

L'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "II.- Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis.
Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes
 :
 - 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
 - 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique".

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Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ?

Travaux dans un cimetière : quelles obligations pour le maire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la création, l’agrandissement et la translation du cimetière sont décidés par le conseil municipal, l’aménagement et l’entretien des cimetières incombent aux maires. Dans cette analyse, Antoine Carle, avocat associé au cabinet Nov Law avocats, fait le point sur la réalisation de travaux dans un cimetière, qui soulève régulièrement des problématiques pour les communes.

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De nouvelles normes à appliquer dans les crématoriums sous deux mois

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel de ce matin fixent un certain nombre de préconisations techniques nouvelles pour les crématoriums. Ils déterminent aussi de nouvelles règles en matière de contrôle de conformité des installations. Décryptage. 

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Délai déterminant l'abandon définitif d'une sépulture

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17L. 2223-18R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT qui dispose que : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

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Modifications de la législation funéraire

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit un délai de deux ans pour procéder au renouvellement des concessions temporaires, délai prévu dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843. Ce délai n'a pas été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
En revanche, cette loi a pris acte de l'obligation imposée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, dans son arrêt du 11 mars 2020, "Commune d'Epinal"(n° 436693), d'informer "par tout moyen utile les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement", obligation qui permet de garantir la sécurité juridique de la gestion des concessions. Il revient à la commune de déterminer les moyens appropriés permettant de satisfaire à cette obligation "utile" d'information, qui ne peut toutefois se borner à un affichage au cimetière des concessions échues.
A l'expiration du délai de deux ans suivant l'échéance de la concession, celle-ci fait retour à la commune (Conseil d'État, 20 janvier 1988, « Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris », n°68454). Il lui appartient alors de déterminer, en l'absence de reprise effective de la concession, si des ayants droit peuvent la renouveler au-delà de ce délai.
En effet, après échéance de la concession et expiration du délai supplémentaire de deux ans laissé aux ayants droit pour la renouveler, le maire n'est pas tenu d'accepter la demande de renouvellement.
La loi"3DS" a par ailleurs abaissé à un an le délai entre les deux procès-verbaux établis dans le cadre d'une procédure de reprise pour abandon de concession, contre trois ans dans l'état du droit antérieur, afin de simplifier la mise en oeuvre de cette procédure par les communes.

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Restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce texte crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe d'inaliénabilité.
Par une décision du Premier ministre (via un décret en Conseil d'État) et sur la base d’un rapport établi par le ministère de la culture, l'État ou les collectivités territoriales seront autorisés à faire sortir de leur domaine public des restes humains identifiés comme étant issus du territoire d'État étranger afin de les lui restituer.

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