Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Accessibilité numérique : les collectivités risquent désormais d'être sanctionnées en cas de non-respect des obligations

Les administrations publiques qui n'ont pas rendu leurs sites web accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap pourront être sanctionnées d'une amende de 50 000 euros. Les collectivités sont concernées par cette obligation.

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Intelligence artificielle : ces collectivités qui sautent le pas

Intelligence artificielle : ces collectivités qui sautent le pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La troisième édition de assises de l'intelligence artificielle organisée par Smart City Mag au sein du Hub des Territoires de la Banque des Territoires a montré la réalité de la percée de l'IA dans les collectivités. La pertinence des applications qui émergent n'éclipse pas pour autant les interrogations que suscite l'IA. Des interrogations aujourd'hui décuplées par la mise à portée de clic de tout un chacun de l'IA générative.

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Inclusion numérique : "L'esprit de territorialisation" de la nouvelle feuille de route

Inclusion numérique : "L'esprit de territorialisation" de la nouvelle feuille de route | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment se décline la feuille de route "France Numérique Ensemble", publiée en avril dernier et qui dessine pour les cinq prochaines années le déploiement de politiques publiques d’inclusion numérique sur les territoires ? Quels sont les impacts pour les collectivités et quelles articulations sur les territoires ? Autant de questions auxquelles l'évènement "Parlons inclusion numérique", organisé au Hub de la Banque des Territoires mardi 26 septembre, s'est proposé de répondre.

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Cybersécurité : des outils pour protéger les collectivités

Cybersécurité : des outils pour protéger les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Pour faire face aux risques, les élus doivent instaurer une politique de cybersécurité globale au sein de leur collectivité. Pour cela, ils peuvent se servir d’outils proposés par des acteurs de confiance, au premier rang desquels Cybermalveillance.gouv.fr.
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Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret

Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.
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Garantir la transparence et l’ouverture des données publiques

Garantir la transparence et l’ouverture des données publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette seconde analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la transparence et l’ouverture des données publiques.

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Crise sanitaire : les musées français ne sont pas seuls face au numérique

Crise sanitaire : les musées français ne sont pas seuls face au numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux premières éditions (printemps et automne 2020), le Conseil international des musées (ICOM) a publié fin juillet les résultats de sa troisième enquête mondiale sur l’impact de l’épidémie de Covid-19. Le numérique figure parmi les sujets qui s’imposent aux professionnels, avec son lot de difficultés, que les Français à l’évidence partagent avec leurs homologues des autres pays.

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Protection des données personnelles : chaque individu développe sa propre stratégie | Modernisation

Protection des données personnelles : chaque individu développe sa propre stratégie | Modernisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’équipe "Innovation, études et prospective de la CNIL publie son 8e cahier "Innovation et prospective" intitulé "Scènes de la vie numérique". Elle y explore nos usages des technologies numériques et les tensions qui peuvent émerger au regard de l’exigence de protection des données.
- À l’ère du tout numérique, quels rapports entretenons-nous avec la question de la protection de nos données ?
- Quel rôle peuvent jouer les méthodes d’anticipation et d’innovation dans l’exploration de ces problématiques ?
- quels sont les principaux enjeux posés par la protection des données personnelles ? Quel diagnostic des pratiques numériques et de notre rapport à la protection des données personnelles avez-vous établi ?
- Comment l’analyse des courriers et des plaintes reçus par la CNIL nous aide à comprendre notre rapport à la protection des données ? Comment améliorer l’accès au droit des usagers dans le numérique ?
- Ces données peuvent-elles être valorisées ? Qu’est-ce que cela révèle en termes d’accessibilité des services publics ?
- la CNIL aurait-elle intérêt à développer des imaginaires désirables autour de la protection des données afin de sensibiliser les citoyens mais aussi les acteurs publics et privés à ces questions ?

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Les violations de données personnelles en forte hausse en 2020

Les violations de données personnelles en forte hausse en 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport annuel 2020, la Cnil note une forte augmentation des violations de données imputable en partie aux attaques informatiques. Elle se satisfait aussi d’un RGPD qui a su montrer sa "souplesse" face à la pandémie.

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La 5G, à l'heure des premiers déploiements

La 5G, à l'heure des premiers déploiements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cadre juridique, sécurité, dialogue avec les élus... Le Trip de printemps, organisé par l'Avicca, a fait le point sur le contexte des déploiements 5G en cours.

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La Cnil rappelle l’obligation de notifier toute fuite de données personnelles

La Cnil rappelle l’obligation de notifier toute fuite de données personnelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite au piratage de données médicales, la Cnil annonce lancer une enquête. La commission en profite pour rappeler les gestionnaires de traitements à leurs obligations de sécurisation et de signalement de toute fuite de données.

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Numérique : lancement d'un baromètre pour mieux outiller les collectivités

La dernière phase de ce baromètre s’intéressera enfin à la mise en œuvre des démarches de dématérialisation, aux services en ligne disponibles pour les habitants et usagers et à la mise en place d’une stratégie numérique territoriale.

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La messagerie électronique : le maillon faible de la sécurité

La cybersécurité est désormais un incontournable pour l‘ensemble des entreprises et des organisations. En effet, l’impact du digital dans le bon fonctionnement des professionnels est désormais central et se positionne comme un véritable levier de productivité et de performance.
Dans ce contexte, assurer une parfaite sécurisation de son patrimoine numérique est nécessaire pour pouvoir travailler sereinement et protéger ses informations.
Il est donc stratégique d’identifier tous les points de vulnérabilité de son SI et de prioriser les actions à mettre en place pour limiter son exposition au risque, explique Vincent Saint-Martin chez Altospam qui nous livre son analyse.

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Une nouveauté dans la loi : l’indemnisation par l’assureur des pertes et dommages causés par une cyberattaque

Une nouveauté dans la loi : l’indemnisation par l’assureur des pertes et dommages causés par une cyberattaque | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à la recrudescence des cyberattaques avec demande de rançon (rançongiciel), un marché de l’assurance se développe, encouragé par la loi du 24 janvier 2023. Reste qu’il faut se montrer prudent : cette loi, curieusement, ne mentionne pas les rançons. À vérifier avec son assureur donc, et au mieux le juge donnera sa propre interprétation.

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Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique

Comment les archivistes territoriaux négocient le virage du numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L’utilisation d’un système d’archivage électronique, SAE, assure la pérennité des archives électroniques. Il contrôle l’authenticité des documents. Tous les services doivent trie
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Cybersécurité : les obligations et responsabilités des collectivités locales 

Cybermalveillance.gouv.fr et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont publié le 1er juillet un guide à destination des élus locaux et des agents territoriaux. Ce dernier est un résumé de leurs obligations et responsabilités en matière de cybersécurité.

https://maire-info.com/cybersecurite

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Maturité numérique des collectivités : les écarts se creusent

Maturité numérique des collectivités : les écarts se creusent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les collectivités ont largement gagné en maturité sur le volet administration numérique par exemple, elles doivent poursuivre leurs efforts dans de nombreux domaines dont l’inclusion numérique et la cybersécurité, et même s’interroger sur leurs politiques d’e-education, selon la dernière édition du baromètre de la maturité numérique.

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Transformation numérique de la commande publique - Sénat

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Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage).

Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation.

Le projet «Transformation numérique de la commande publique» (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l'action publique, s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. 
Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l'écosystème existant des éditeurs de profils d'acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas. 

Sont ainsi prévus notamment :
- des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion,
- un portail recensant les avis de publicité au niveau national,
- la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface
- ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature.

Un référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un «langage commun», sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification.

Les entreprises bénéficieront à terme d'un meilleur accès aux marchés publics et d'une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d'outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.

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Mise en œuvre de la numérisation des documents par les services de l’État

Mise en œuvre de la numérisation des documents par les services de l’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet objectif. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier.
Pour les entreprises, cela aura pour effet d'augmenter l'efficience des procédures administratives et la rapidité de celles-ci. Cette ambition se décline en plusieurs chantiers.

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Modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi.

Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.

Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.

Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

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Une circulaire pour une meilleure circulation des données

Une circulaire pour une meilleure circulation des données | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a envoyé une circulaire aux ministres et préfets de région pour installer des administrateurs ministériels de la donnée, des algorithmes et des codes sources et dessiner une nouvelle politique publique de la donnée.

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Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement | economie.gouv.fr

Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les transformations numérique et écologique bousculent notre quotidien et transforment nos sociétés, il nous semble qu’elles sont indissociables. La transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique ne peut se soustraire à l’exigence écologique. Au contraire, elle doit prendre toute sa part dans ce défi de notre siècle.

La feuille de route «numérique et environnement» du Gouvernement comprend trois axes d’actions indissociables :
- il s’agit d’abord de connaitre pour mieux agir : nous avons besoin de données précises, claires, objectives et faisant consensus, sur les impacts réels, positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.

- ensuite, de soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en réduisant son empreinte environnementale, des terminaux jusqu’aux usages et aux services numériques, surtout à l’heure où ce secteur est celui dont l’impact environnemental s’amplifie le plus.

- enfin, parce que le numérique permet déjà d’optimiser la consommation d’énergie, de réduire nos trajets, d’éviter ou de mieux gérer des déchets, il s’agit d’innover pour faire du numérique un véritable outil de la transition écologique.

De nombreux travaux en amont et un suivi des mesures
Nombre de travaux d’experts, de collectifs, d’organisations ont nourri cette feuille de route «numérique et environnement», notamment les travaux de la convention citoyenne pour le climat, dont un grand nombre de recommandations ont été intégrées.

Le colloque du mois d’octobre 2020 était une première étape, lors de laquelle les ministres avaient annoncé les trois axes de la stratégie ainsi que certaines mesures financées dans le cadre de France Relance.

Aujourd’hui, une nouvelle brique est posée avec la publication de l’intégralité de la feuille de route ainsi qu’avec la concrétisation de nouvelles mesures :
- mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique,
- proposition à l’échelle européenne d’une TVA réduite pour les équipements reconditionnés,
- prise en compte des enjeux environnementaux dans les cahiers des charges de futures attributions de fréquences 5G,
- lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques pour utiliser ses outils numériques en minimisant son impact environnemental,
- financement de projets d’intelligence artificielle en faveur de l’écologie, soutien aux datacenters vertueux.

Enfin, des rendez-vous réguliers seront organisés pour le suivi de ces mesures et la concrétisation de nouvelles actions

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