Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un refus de titularisation annulé faute d'avoir respecté les droits de la défense

A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.

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Suspension de fonctions à titre conservatoire - En cas de changement d’adresse, l’agent a obligation d'en informer son administration ou avoir pris les dispositions utiles pour faire suivre son cou...

Lorsque la notification d'une décision ou de tout autre acte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de celle-ci doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celui-ci ne l'a pas retirée au bureau de poste de son domicile dans le délai imparti à cet effet, ce dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir pris des dispositions utiles en vue de recevoir, pendant la période considérée, le courrier qui pourrait lui y être adressé ou, le cas échéant, avoir informé l'administration ou les services postaux de son changement d'adresse.

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Concours conservateur territorial de bibliothèques 2024

Les inscriptions en ligne au concours de conservateur territorial de bibliothèques 2024 sont ouvertes cliquez ici . Les candidats ont la possibilité de consulter et de déposer les pièces constitutives de leur dossier sur l'espace sécurisé des candidats en ligne en cliquant ici.  

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[Le chiffre de la semaine ] 152 heures de travail en plus pour un agent social

[Le chiffre de la semaine ] 152 heures de travail en plus pour un agent social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de la Fonction publique a récemment dit savoir que moins de 10 % des administrations ne respectent pas les 1607 heures annuelles de travail légal, et font moins. Mais qu'en est-il des dépassements d'horaires de travail ?

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Décrets de la loi sur les secrétaires de mairie : Stanislas Guerini promet d'"aller rapidement"

Le ministre chargé de la Fonction publique souhaite que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examine en avril les projets de décrets d'application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, parue fin 2023.

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La différence de rémunération entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est discriminatoire - Le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Dans ses deux réclamations, l’Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l’absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du code de la sécurité intérieure, ne permet pas aux SVP de jouir de leurs droits relatifs à des conditions de travail équitables, à des conditions de travail sûres et saines et à la protection de la santé, entre autres. SUD SDIS a signalé en particulier les risques encourus par les jeunes SPV, qui participent aux opérations sur le terrain conformément aux articles R723-6 et R723-10 du code de la sécurité intérieure, en dépit du caractère dangereux de la profession de pompier reconnu en vertu de l'article L723-1 du code de la sécurité intérieure.

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Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres 

Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.

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Soyez prudents face aux tentatives de fraude ! | CNRACL

Soyez prudents face aux tentatives de fraude ! | CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous devez rester vigilants face aux courriels et appels téléphoniques frauduleux de personnes se faisant passer pour des interlocuteurs de la Caisse des Dépôts (CDC), ou d’un régime géré par la CDC vous demandant de leur communiquer des informations relatives à la connexion sur la plateforme PEP’s.

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Contrat d’engagement jeune : le COJ appelle à intensifier les efforts

Contrat d’engagement jeune : le COJ appelle à intensifier les efforts | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un deuxième bilan consacré au contrat d’engagement jeune, le conseil d’orientation des politiques de jeunesse rappelle l’impératif de "garantir un accès à l’emploi durable" à tous les bénéficiaires de ce dispositif lancé en 2022. Il formule également une série de recommandations visant à améliorer et sécuriser l’accès à cette nouvelle modalité d’accompagnement des 16-25 ans.

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Le compte personnel de formation peine à décoller

Le compte personnel de formation peine à décoller | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mis en place en 2017, le compte personnel de formation reste un dispositif complexe à déployer, pour les agents territoriaux comme pour les collectivités.

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Une mauvaise attitude peut justifier le refus de renouvellement d’une mise à disposition

Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

Toutefois, seul un motif tiré de l’intérêt du service peut justifier le refus de renouvellement de cette mise à disposition. Si les éléments tirés de l’intérêt du service sont aussi susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations avant que le refus de renouvellement ne soit pris.

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Les essentiels du RGPD

Nouvelles fiches pratiques du CIG Grande Couronne

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Ingénieurs en chef territoriaux - Ouverture de concours externe et interne

Arrêté du 17 janvier 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne

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Vers une clarification des autorisations spéciales d’absence

Vers une clarification des autorisations spéciales d’absence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Faute de texte d’application, les collectivités continuent d’utiliser les autorisations spéciales d’absence (ASA) en ordre dispersé.

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La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre

L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé majoré de l'indemnité de résidence et s'il y a lieu du supplément familial de traitement
Cette rémunération est réduite lorsque l'agent exerce pendant cette période une activité rémunérée, dans le secteur privé ou le secteur public, en fonction des montants perçus.
Pour l'application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988, la rémunération perçue au titre du congé spécial doit se comprendre comme le traitement brut perçu par l'agent augmenté le cas échéant des indemnités de résidence et du supplément familial de traitement.

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions

Des agents apprennent à réagir avec sang-froid aux incivilités et aux agressions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil départemental de la Gironde poursuit sa campagne de formation dispensée par des négociateurs de crise. Elle sera ­suivie par 150 agents. Depuis la crise Covid, le nombre d’incivilités et d’actes d’agression s’est accru, que ce soit dans les accueils physi­ques ou ­téléphoniques, ou sur les routes.

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Congé menstruel : après le rejet du texte par la droite sénatoriale et le gouvernement, « les femmes devront encore attendre »

Congé menstruel : après le rejet du texte par la droite sénatoriale et le gouvernement, « les femmes devront encore attendre » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sénateurs socialistes défendaient la création d’un congé menstruel. Une proposition de loi rejetée par la majorité sénatoriale et par le gouvernement.

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Augmentation des taux cotisations : contribution et surcotisation

Augmentation des taux cotisations : contribution et surcotisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er janvier 2024, conformément au décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, le taux de la contribution employeur due à la CNRACL passe à 31,65% (au lieu de 30,65%).

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Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération

Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les bases de ce calcul.

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Les difficultés de logement des agents pèsent sur l'attractivité des emplois publics

Une note du think tank « Le sens du service public » montre que la question de l'accès au logement vient s'ajouter notamment à celle de la rémunération pour expliquer les problèmes de recrutement rencontrés par les employeurs publics.

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Surcotisation - Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser

Surcotisation - Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet, peut demander que cette période soit prise en compte dans sa pension, dans la limite de 4 trimestres, sous réserve du versement à la CNRACL d'une retenue à un taux particulier.

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La revalorisation des gardes champêtres fait l'unanimité au Conseil supérieur de la FPT

La revalorisation des gardes champêtres fait l'unanimité au Conseil supérieur de la FPT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La revalorisation du cadre d'emplois des gardes champêtres était au menu de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de ce 24 janvier. L'instance a émis un avis favorable à l'unanimité sur la réforme. De même que sur un projet de décret étendant – un peu – le champ d'application du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.

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Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents

Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’employeur public doit communiquer à ses agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys avocats, détaille ces nouvelles obligations qui ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté du 30 août.

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Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Nombre de postes ouverts aux concours externe et interne

Arrêté du 17 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2024)

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