Veille juridique du CDG13
154.3K views | +121 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'RH'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

CCAS et respect des règles du statut de la fonction publique territoriale

Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Instituts régionaux d'administration - Modification de l'organisation de la formation initiale

Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire

Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité de travail, ni le fait qu’elle bénéficiait d’un contrat pour chacune de ses interventions et sa rémunération à la vacation n’y faisaient obstacle.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Accompagnement de vos agents

Accompagnement de vos agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous êtes amenés à diffuser auprès de vos agents des informations fournies par la CNRACL et les accompagner dans l’utilisation en autonomie, des outils mis à leur disposition.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Filière médico-sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

Arrêté du 13 mars 2024 abrogeant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Calcul de la retraite des policiers municipaux

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale, issu de la loi du 25 mai 2021, rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Ouverture de la campagne de déclaration annuelle | FIPHFP

Ouverture de la campagne de déclaration annuelle | FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne de déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique  se déroulera du 1er février au 30 avril 2024.

Afin de vous accompagner des sessions de formation en webinaire vous seront proposées à compter du mois de février.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prise en compte des trois années de mise à disposition auprès d’un hôpital universitaire au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte des droits à pension

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquelles le fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'ils exerçaient lorsqu'ils occupaient un emploi classé dans la catégorie active.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Jeux olympiques : de nouvelles mesures d'accompagnement envisagées pour les agents publics

Jeux olympiques : de nouvelles mesures d'accompagnement envisagées pour les agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Primes, places de crèche, télétravail renforcé : l'administration d'État prévoit une série de mesures pour accompagner les agents publics qui seront mobilisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Des mesures qui doivent faire l'objet de discussions lors d'une réunion, ce 12 mars, entre le ministère en charge de la fonction publique et les organisations syndicales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire et sa hiérarchie n’est pas un accident de service

Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations achevées

Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations achevées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est en présence des employeurs territoriaux que la dernière réunion sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux s’est tenue, le 5 mars. Les négociations ont abouti après un an de discussions entre les organisations syndicales et la ministre déléguée en charge des collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini réagence son agenda social

Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini réagence son agenda social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Stanislas Guerini vient d’envoyer aux syndicats un nouveau calendrier des thèmes qui seront soumis à négociations ou concertations pendant l’année.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les agents territoriaux n'ont pas la bougeotte

Les agents territoriaux n'ont pas la bougeotte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les statistiques de mobilité départementale des agents de la fonction publique confirment la stabilité des territoriaux et l’attrait pour les territoires maritimes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Intégration automatique à l’issue d’un détachement - Respect de conditions précises

En premier lieu, en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’s

Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’s | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mobilité départementale des agents de la fonction publique par métier et par âge

Au cours de l’année 2021, 140 000 agents civils de la fonction publique ont changé de département, soit 2,6 % des agents présents au 31 décembre 2020. Ce taux, quasi stable depuis 2012, varie selon le versant : 4,0 % des agents civils de la fonction publique de l’État ont changé de département, 1,1 % de ceux de la fonction publique territoriale et 2,5 % de ceux de la fonction publique hospitalière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les syndicats appellent à la mobilisation des agents publics le 19 mars

Les syndicats appellent à la mobilisation des agents publics le 19 mars | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les syndicats de la fonction publique appellent les agents à se mobiliser le 19 mars pour obtenir une augmentation du point d'indice.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La juste sanction d'un agent qui met en place un climat « vicieux et délétère »

Alors que le conseil départemental proposait de révoquer un de ses agents, chef de cuisine au sein d’un collège, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une absence de sanction. L’intéressée a finalement fait l’objet d’une exclusion de fonctions de douze mois avant que le conseil de discipline de recours estime qu’il n’y avait lieu de prononcer aucune sanction.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Exclusion de certains personnels de la fonction publique territoriale au complément de traitement indiciaire (CTI)

Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.
D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels.
À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021 , les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente.
S'il n'est pas envisagé d'élargir la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente, la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrit désormais dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 28 juin 2023.
Les travaux afférents à ce chantier sont en cours et permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront aux trois fonctions publiques.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Des messages sur Whatsapp peuvent vous valoir une révocation

Des messages sur Whatsapp peuvent vous valoir une révocation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le policier qui a tenu des propos incompatibles avec ses fonctions et s’est abstenu de réagir à de tels échanges sur un groupe de messagerie a pu être révoqué sans que la sanction ne soit disproportionnée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Coup de pouce du Fonds National de Prévention de la CNRACL

Vous êtes une collectivité immatriculée à la CNRACL avec moins de 50 agents affiliés, le Fonds National de Prévention de la CNRACL peut participer financièrement à l'achat de matériel acquis en 2023 et/ou 2024, visant à prévenir les risques professionnels.
En fonction des effectifs CNRACL, le montant peut atteindre 80 % de la dépense dans la limite de 3000 € TTC et d'une demande annuelle par employeur.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose 

Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Anact publie un ensemble de 3 ressources à destination des acteurs de l’entreprise pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail. Ces supports d’information proposent des repères sur les impacts de la maladie sur le plan professionnel ainsi que des pistes d’action pour faciliter l’activité et le maintien en emploi des femmes concernées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

IVG - La loi constitutionnelle est publiée

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

No comment yet.