Veille juridique du CDG13

Mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025.

Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle : hors violences conjugales, 45 % des atteintes décrites par les agents publics sont associées à leur métier, contre 33 % pour les salariés du privé.

Soit une sur deux. Sur l’échantillon total, 57 % d’agents en ont bénéficié parmi les éligibles.
Lorsque les employeurs territoriaux ont fait le choix de verser la prime, ils ont respecté à 87 % la hauteur des plafonds institués pour la FPE et la FPH (de 300 € à 800 € selon le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023).

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

En France, au 31 décembre 2022, 5,7 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, soit 27 300 de plus que fin 2021 (+0,5% sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 29 800 bénéficiaires de contrats aidés. Plus d’un agent public sur cinq est contractuel. Les femmes occupent 63% des emplois et 81% de ceux à temps partiel.

En 2023, le nombre d’offres d’emploi diffusées via le site Choisir le service public, principal canal de diffusion des offres du secteur public, poursuit sa progression : 331 300 offres ont été publiées sur la plateforme, soit 11 % de plus qu’en 2022.

Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

La hausse des dépenses de rémunération (+ 4,7 %) traduit notamment l’incidence de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui s’ajoute à l’effet report sur 2023 de la hausse de + 3,5 % au 1er juillet 2022) et d’autres mesures salariales (basses rémunérations) décidées par l’État.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".
Par ailleurs, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. Enfin, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...). Troisième groupe : (...) ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ".

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

Pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 222-33-2 du code pénal, énonce qu'à compter du 21 janvier 2014, Mme J a été avisée que certains personnels se plaignaient d'être en souffrance au travail et n'a pu également ignorer que des critiques étaient directement formulées sur sa direction, notamment par des personnels de l'établissement qui ont souligné la dureté de son management et de son comportement à leur égard.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ".

Désormais, c’est le montant net social - donnée déclarée par l’employeur - qui est pris en compte pour déterminer le droit des salariés au RSA et à la prime d’activité. Progressivement, ce montant sera pré-rempli dans les déclarations de ressources des allocataires. En cas d’anomalie signalée par l’Urssaf sur ce montant, il est donc essentiel de rectifier rapidement votre DSN.

La circulaire vise à définir les modalités de mise en œuvre des séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège afin de favoriser la découverte des métiers, réduire les inégalités sociales et territoriales et améliorer l’orientation scolaire des élèves.
Les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième ou de troisième peuvent effectuer leur séquence dans les associations, les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises privées depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 4153-1 du Code du travail.