Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 14, 5:07 AM

Les officiers d’état civil peuvent-ils rédiger un acte d’état civil qui les concerne directement ?

Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).

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December 10, 2024 3:25 AM

Le juge administratif et l’application du principe de laïcité

Le juge administratif et l’application du principe de laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses.

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September 9, 2024 4:54 AM

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique

Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour assurer la publicité de leurs actes, un nouveau décret rend obligatoire pour les petites communes la mise en ligne de leurs délibérations.

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May 3, 2024 3:37 AM

Quel est le profil sociodémographique des agents de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64 %) et des personnes de 50 ans et plus (41 %) que les autres personnes en emploi ou au chômage.

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December 10, 2024 4:36 AM

Accessibilité des services publics aux personnes sourdes - Accueil téléphonique

La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et le Premier ministre.

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October 7, 2024 5:42 AM

État de droit : que peuvent les agents publics ?

État de droit : que peuvent les agents publics ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La perspective d’une arrivée rapide de l’extrême droite au pouvoir provoquée par la dissolution précipitée de juin 2024 a suscité chez les agents publics de nombreuses interrogations et une profonde inquiétude. Ecarté par les électeurs au soir du 7 juillet, ce risque reste latent, dans un contexte de progression des partis xénophobes et illibéraux en France comme en Europe. S’il appartient à chaque citoyen sincèrement convaincu des dangers d’une telle situation de l’empêcher par toutes les voies qu’il juge utile, discuter de ses implications concrètes pour le service public et ses agents est désormais une nécessité. L’extrême droite au pouvoir serait-elle susceptible de bouleverser en profondeur le cadre de la légalité républicaine et de l’État de droit, fondement des missions du fonctionnaire ? Existe-t-il un droit à la désobéissance qui trouverait son fondement dans la sauvegarde de principes républicains qui apparaitraient menacés à l’occasion de l’application d’un texte ou d’un ordre hiérarchique ?

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July 2, 2024 2:57 AM

FAQ spéciale Jeux Olympiques

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

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July 21, 2023 4:16 AM

Accueil téléphonique, IA, lutte contre les incivilités… de nouvelles mesures pour les services publics

Accueil téléphonique, IA, lutte contre les incivilités… de nouvelles mesures pour les services publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Assurer une réponse à 85% des appels lorsque l’usager souhaite parler à un agent, expérimentation d'outils d’intelligence artificielle, plan de lutte contre les incivilités à l'égard des agents de guichet des administrations… Stanislas Guerini continue de déployer les engagements pris pour assurer la qualité des services publics.

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