Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a instauré, en complément du système de tableaux, une procédure de reconnaissance fondée sur une expertise individuelle par des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composés de médecins. Cette procédure intervient notamment lorsqu'il est établi qu'une maladie, non désignée dans un tableau, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % (article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale).

Localtis : Alors que le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini lançait mardi les concertations avec syndicats et employeurs publics autour de son projet de réforme de la fonction publique, attendu à l'automne, ses quelques mots sur sa volonté de "lever le tabou du licenciement dans la fonction publique" ont visiblement jeté le trouble.

Décret n° 2024-328 du 10 avril 2024 portant renouvellement de la commission de labellisation du label diversité.

Le « label diversité » a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations.

Retour sur le webinaire inédit "Langage clair et services publics", organisé par la DITP le 4 avril 2024 avec des intervenantes de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du Ministère de la Culture, de l’Université Sorbonne Nouvelle, de l’AFNOR et du Parlement européen. Elles partagent leur vision du langage clair, de son utilité pour les services publics en l’illustrant de leurs travaux.

En 2022, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale diminue (-0,2 % après +0,9 % en 2021). Cette diminution est liée au recul du nombre de fonctionnaires (-1,1 %), ainsi qu’à la forte baisse des effectifs de contrats aidés (-26,4 %). Hors contrats aidés, la tendance s’inverse et on observe une hausse des effectifs (+0,2 %).

Depuis le 27 février 2024, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation est limitée à 3 jours lorsque le prescripteur n’est ni le médecin traitant du patient ou de la patiente, ni la sage-femme référente dans le cadre d'une grossesse. Cette nouvelle loi s’applique à la fois à l’arrêt de travail initial et à la prolongation d’un arrêt.

La réforme de la fonction publique est lancée, le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini en a officiellement présenté les grandes lignes mardi 9 avril aux syndicats. Cette réforme de la fonction publique s'articule autour de plusieurs points clé.