Veille juridique du CDG13

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de transport, titularisation, maladie : découvrez les sujets de la semaine.

L'étude annuelle de la DGAFP montre que l'emploi public a sensiblement progressé dans les trois versants de la fonction publique. Si la plus forte croissance des effectifs est observée dans la FPH, la FPE reste le premier employeur public. De leur côté, les collectivités renforcent encore leurs équipes et frôlent désormais les 2 millions d'agents.

Le 22 mai dernier, 60 agents publics en situation de handicap issus des trois versants de la fonction publique (28 agents publics de la fonction publique d’État, 8 de la fonction publique hospitalière et 24 de la fonction publique territoriale) et de toute catégorie, ont été sélectionnés pour participer à un programme d’accompagnement du parcours professionnel unique en Europe, Handi’Talents.

Le ministre de l’intérieur précise les conséquences du passage à 90 % du traitement en CMO sur le montants des primes de la filière sécurité. Dans deux réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaires, le ministre de l’intérieur précise les conséquences de la réforme du régime de rémunération en congé de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique (passage à 90 % du traitement) pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

TA de Nantes, 25 avril 2025, req. n°2107797. 

Quand une collectivité embauche un salarié du privé, il lui faut souvent transférer son contrat de travail. Voici, en deux graphiques, comment faire les choses dans les règles, en tenant compte de l'abondante jurisprudence sur la question.

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

Il résulte du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP) que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans.
Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de classement sans suite, de non lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration prend connaissance de cette décision.
En revanche, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits jusqu'à ce qu'elle découvre l'existence d'une condamnation définitive, c'est la date à laquelle l'administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans.
La date d'engagement des poursuites correspond à celle à laquelle l'intéressé s'est vu notifier l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'administration.
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date. Par suite, lorsque, selon le cas, la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits, ou la date à laquelle est devenue irrévocable la décision mettant fin à la procédure pénale engagée à raison de ces faits, est antérieure au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016.
Conseil d'État N° 476387 - 2025-06-24

Dans cette affaire, un agent territorial (M. C), muté d’office de son poste de surveillance dans un musée vers un autre service communal, conteste cette décision qu’il estime être une sanction déguisée. Parmi les moyens invoqués dans son recours, M. C soutient notamment que la décision de le muter serait irrégulière, car il n’a jamais été informé de son droit de se taire.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi Florennes visant à transposer dans la loi l'accord passé entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.

La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.

Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
>> Cet arrêté actualise la liste des correspondances entre les mentions de licence et de master.
Voir notamment la compatibilité « Administration publique » / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit public, Finances publiques, Gestion des ressources humaines, Management public…

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour fixe les règles applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels territoriaux. Il s’agit de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européennes en matière de report et d’indemnisation des congés. Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions afin d’en mesurer la portée pour les employeurs et les agents territoriaux.