Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., affecté à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris au grade de surveillant brigadier, a, le 28 juin 2022, exprimé sa volonté de démissionner. Par un échange téléphonique du 4 juillet 2022, sa mère a fait part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner.

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Allocations de retour à l'emploi par les collectivités employeurs

En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs (y compris donc anciens fonctionnaires ou agents publics) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code.

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Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n'est-elle pas nécessaire ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s’il s’agit d’un agent contractuel).

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Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement

Après l’adoption par le SDIS d’un nouveau règlement intérieur, un syndicat des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels a demandé l’abrogation des dispositions concernant les jours de fractionnement et obtenu gain de cause en première instance. Or, le Conseil d’Etat a finalement considéré au contraire que les dispositions prévues par le SDIS n’avaient pas à être abrogées.

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Un agent détaché ne peut bénéficier de manière concomitante de deux statuts différents en choisissant les dispositions des deux statuts qui lui seraient plus favorables

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-3 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement (...) ". Aux termes de l'article L. 513-9 de ce code : " Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché ".

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Protection sociale complémentaire : une foire aux questions pour tout comprendre

Protection sociale complémentaire : une foire aux questions pour tout comprendre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un document publié conjointement le 4 juin par les syndicats et les associations d'employeurs, les agents, mais également les élus trouveront des réponses concernant la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire. Une foire aux questions qui sera actualisée en fonction de l'avancement de la réforme.

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Réforme de la fonction publique : «J'ai des doutes sur la multiplication des filières professionnelles»

Réforme de la fonction publique : «J'ai des doutes sur la multiplication des filières professionnelles» | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aurélia de Portzamparc, présidente de l’Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT), revient pour «La Gazette», sur sa rencontre avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, concernant son projet de réforme.

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Guide apprentissage et handicap : l'édition 2024 est en ligne !

Guide apprentissage et handicap : l'édition 2024 est en ligne ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, les apprentis en situation de handicap n'ont représenté que 2 % des contrats d'apprentissage débutés dans l'année. Dans le but d'augmenter ce faible taux, le ministère du Travail publie l'édition 2024 duGuide apprentissage et handicap. Celui-ci informe les entreprises, les centres de formation des apprentis (CFA) et les personnes en situation de handicap sur le contrat d'apprentissage aménagé.

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Refuser de saluer ou de communiquer avec un agent font partie des comportements impropres aux fonctions de chef de service et de responsable hiérarchique

Pour prendre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, le maire s'est fondé sur quatre motifs tirés de ce que M. A... a eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité auprès de l'un de ses subordonnés, a falsifié la signature d'un élu sur des bons de commande, a fait participer son fils de 8 ans à des activités interdites aux moins de 11 ans, n'a pas respecté ses horaires de travail. (…)

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De la nécessité du pas de côté managérial

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À force d’utiliser son expression à toutes les sauces, on a fini par banaliser la nécessité de sortir de sa routine intérieure et professionnelle. Un petit tour par les différentes acceptions du pas de côté permet pourtant à chacun de mesurer l’intérêt de le pratiquer.

 
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Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences

Insuffisance professionnelle : il ne faut pas surestimer ses compétences | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 10 mai, le tribunal administratif de Caen a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent. Alors que ce dernier avait fait valoir certaines compétences techniques, son employeur n'a pu que constater son incapacité à réaliser les tâches qui lui étaient confiées.

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Rémunérations : l’espoir déçu des administrateurs territoriaux

Rémunérations : l’espoir déçu des administrateurs territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dévoilées en avril par le gouvernement, les modalités de transposition à la territoriale des nouvelles règles de rémunération et de déroulement de carrière des administrateurs de l’État ne sont pas du goût de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF).

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Stratégie d’usage de l’intelligence artificielle en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’État

Stratégie d’usage de l’intelligence artificielle en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de sa mission de prospective RH, la DGAFP travaille depuis plusieurs mois avec ses partenaires internationaux, européens, ainsi qu’au niveau national, avec les secteurs public et privé, le monde de la recherche et le monde associatif sur les enjeux, opportunités et défis de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière de gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique.

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Contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels - Accès à l'échelon exceptionnel de leur grade : Modification de l'arrêté du 15 juillet 2022

Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

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Comment gérer le cas d'un supérieur injustement accusé de harcèlement moral

Comment gérer le cas d'un supérieur injustement accusé de harcèlement moral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le harcèlement moral vise presque exclusivement les supérieurs hiérarchiques. Mais il arrive aussi que les accusations soient sans fondement. Si, dans cette situation, ce responsable en subit lui-même des conséquences pour sa santé, il a droit à une indemnisation totale du préjudice en raison d’accusations non fondées.

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Complément de traitement indiciaire : à quand l'équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?

Réponse du ministère chargé de l’Enfance, de la jeunesse et des familles : L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…).

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Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis

Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis () et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, avec l’appui du  et de l’Agefiph, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage.

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Modifications de l'arrêté du 4 janvier 2017 concernant la formation des sapeurs-pompiers professionnels

Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

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Le juge valide le refus d’agrément d’un agent de police municipale condamné

Après avoir eu connaissance de la condamnation d’un agent de police municipale environ un an auparavant, le préfet a refusé de lui accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

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Cycle professionnel pour les DRH

Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires.

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Cumul emploi-retraite dans la fonction publique

Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de sa pension personnelle versée par le service des retraites de l'État, il perçoit des revenus d'activité.

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Un guide pour tout savoir sur la protection sociale complémentaire

Les associations d'élus et les organisations syndicales ont élaboré ensemble une « foire aux questions » (FAQ) sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale, un an après la signature de l'accord national du 11 juillet 2023.
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Rémunération : les DRH s’interrogent sur ses différentes composantes

Rémunération : les DRH s’interrogent sur ses différentes composantes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l’attente de la réforme de la fonction publique qui pourrait consolider la rémunération au mérite, l’association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités consacrait le 31 mai une journée d’étude à la rémunération des agents territoriaux. L’occasion de revenir sur les éléments que celle-ci vient récompenser.

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Rémunérations des territoriaux : les rapports Ravignon et Wœrth échauffent les esprits

Rémunérations des territoriaux : les rapports Ravignon et Wœrth échauffent les esprits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux rapports "Ravignon" et "Wœrth", présentés en fin de semaine dernière, et prônant, notamment, une mesure décriée, à savoir la décorrélation du point d'indice pour la FPT, ont fait déjà vivement réagir les acteurs de la territoriale. Quant certains mettent en garde contre "la fin du statut", d'autres invoquent des propositions "nébuleuses" et trop peu cohérentes.

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Cumul emploi-retraite : un simulateur de plafond de revenus rénové

Déterminez facilement le montant maximum de rémunération d’activité cumulable avec votre pension de retraite grâce au nouveau simulateur.

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