Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie

Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.

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Le CNFPT recrute des intervenants pour ses écoles de police municipale

Le CNFPT recrute des intervenants pour ses écoles de police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la montée en puissance des polices municipales, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a réorganisé son plan de formation avec notamment la création de quatre centres dédiés. Il lance ce jeudi 14 mars une vaste campagne de recrutement d’intervenants. Le point avec William Weiss, directeur des formations de prévention et de sécurité au CNFPT.

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Fonction publique : les chantiers de Stanislas Guerini au cours des prochains mois

Fonction publique : les chantiers de Stanislas Guerini au cours des prochains mois | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre chargé de la Fonction publique a transmis aux syndicats une nouvelle mouture de l'Agenda social de la Fonction publique pour 2024. La méthode de négociation annuelle sur les salaires et le projet de réforme de la fonction publique sont au menu des travaux que le ministre engagera avec les représentants des personnels et des employeurs publics.

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DOETH - Des webinaires pour vous accompagner

Employeurs publics, vous avez jusqu’au 30 avril prochain pour effectuer votre déclaration annuelle auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. Nous vous rappelons que pour vous accompagner dans cette saisie, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts organisent des webinaires dédiés. Pour participer à une session, il suffit de vous inscrire sur le Portail formations et de choisir la date qui vous convient.

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Application du dispositif de retraite progressive - Une circulaire précisant les modalités pratiques d'application sera-t-elle prochainement publiée ?

Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la retraite.

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Discrimination en lien avec ses absences en dernier lieu au titre de congés de maternité et donc fondée sur le sexe

De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes.

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Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.

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Disponibilité, détachement… et plus dur est le retour

Disponibilité, détachement… et plus dur est le retour | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Valoriser les compétences qu’ils ont acquises dans d’autres structures, dans le cadre de mobilités interversants, reste un enjeu pour les agents territoriaux lorsqu’ils reviennent dans la territoriale.

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Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations avec le ministère sont terminées

Régime indemnitaire des policiers municipaux : les négociations avec le ministère sont terminées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dernière réunion sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux s’est tenue ce mardi 5 mars en présence des employeurs des collectivités territoriales. Des avancées ont été obtenues, satisfaisant une partie des syndicats. Prochaine étape : le 27 mars, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

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Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ?

Petite enfance : les revalorisations salariales annoncées suffiront-elles ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a annoncé des revalorisations salariales de 100 à 150 euros par mois avec une prise en charge à 66% par la Cnaf pour les professionnels de la petite enfance. Ces augmentations devront être traduites dans les conventions collectives des branches concernées ou approuvées par les collectivités gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant. Attendues par le secteur, celles-ci doivent contribuer à endiguer la crise d’attractivité des métiers de la petite enfance, mais ne suffiront pas. 

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Refus de renouveler la décharge d'activité d’un délégué syndical par les nécessités du service auquel il est affecté et qui se trouve en sous-effectif

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...)
Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

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Emploi : les femmes délaissent davantage leur vie professionnelle pour s'occuper de leurs enfants que les hommes

En 2021, dans 42 % des couples avec un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, ce sont les mères qui mettent de côté leur vie professionnelle et non les pères. C'est ce que montre une étude de la Drees publiée hier qui met en lumière la persistance d'une organisation familiale qui demeure inégalitaire.
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Décision d’avancement d’échelon prise par erreur consécutive à des difficultés administratives et non mise en œuvre - Création de droits

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence !

Rendre le métier de bibliothécaire attractif : il y a urgence ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les bibliothèques, le nombre de postes vacants commence à augmenter. Situation qui va s’aggraver si rien n’est fait. Le ministère de la Culture et les cadres des bibliothèques veulent prendre à bras le corps la faible attractivité du métier. Sujet qui est au coeur de la révision des missions des bibliothécaires et des modalités d’accès au métier qui devrait aboutir fin 2024.

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« Les employeurs territoriaux sont invités à anticiper la mise en œuvre de leur prévoyance »

« Les employeurs territoriaux sont invités à anticiper la mise en œuvre de leur prévoyance » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bastien Taloc, conseiller FPT à France urbaine, fait le point sur la transposition de l'accord national réformant la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, à la négociation duquel il a participé comme technicien. Il invite les employeurs à déployer une couverture prévoyance réformée sans attendre l'échéance du 1er janvier 2025 et annonce la parution prochaine d'une foire aux questions pour les y aider.

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Égalité femmes-hommes : renforcement du soutien de l'Etat aux collectivités

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement accentuées, l’État, via l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a investi 4,4 millions d’euros pour l’égalité entre les femmes et les hommes en 2022.

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Égalité salariale, les dernières recommandations de la Défenseure des droits

Égalité salariale, les dernières recommandations de la Défenseure des droits | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Défenseure des droits renouvelle ses recommandations en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Les écarts de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères se réduisent de cinq points en dix ans

En 2023, les femmes fonctionnaires qui travaillent dans un ministère sont payées en moyenne chaque mois 435 euros bruts de moins que les hommes, soit un écart de - 11,0 %. À temps de travail égal, cette différence de rémunération passe à - 9,1 %. Enfin, à métier et avancement équivalents et rapportée au temps de travail, elle se réduit à - 2,0 %.

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Eviction illégale du service et indemnité pour perte de rémunération - Conséquences de la mise en œuvre erronée d'une seconde sanction d'éviction prise à la suite de l'annulation de la première

Un gardien de la paix a été révoqué puis, à la suite de l'annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, a fait l'objet d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans. L’agent a été évincé du service pendant six mois en application de la révocation, puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction.

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Les conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents techniques

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Lorsqu’un fonctionnaire se dit éligible à la nouvelle bonification indiciaire, il appartient au tribunal, en cas de conflit entre l’agent et l’autorité territoriale, de vérifier qu’il en remplit les conditions légales.

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Congé menstruel dans les collectivités : "Cela finira par entrer dans les mœurs"

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Si le Parlement a rejeté la proposition de loi visant à instaurer un arrêt de travail pour les femmes en cas de règles douloureuses, les collectivités pionnières le proposant à leurs agentes restent déterminées à poursuivre leur action et en convaincre d'autres.

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Egalité femmes-hommes : “Dans la territoriale, on revient vraiment de loin”

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Alors que la journée des droits des femmes approche, La Gazette a demandé à Françoise Belet, déléguée nationale à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association des administrateurs territoriaux de France qui est membre d' "Administration moderne", association interministérielle des femmes hautes fonctionnaires des trois versants, de dresser le bilan effectif de cet enjeu au sein de la fonction publique. Les avancées sont notables mais la territoriale, comme les autres versants, a encore du chemin à faire.

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L’articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur les mères

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude autour de la parentalité et du genre. S’appuyant sur l’enquête Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants de la DREES, cette étude détaille les situations d’emploi des parents de jeunes enfants et met en évidence que ce sont principalement les mères qui portent l’articulation entre vies familiale et professionnelle au sein des couples.

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Congés -Compte épargne-temps : des conditions d’utilisation assouplies dans la fonction publique en raison des JO

Congés -Compte épargne-temps : des conditions d’utilisation assouplies dans la fonction publique en raison des JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Agent de la fonction publique, vous n'utiliserez pas tous vos jours de congé en raison du surcroît d'activité lié aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ? Des dispositions temporaires assouplissent le compte épargne-temps afin de permettre aux agents d’épargner davantage de jours de congés au titre de l'année 2024.

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Une « Suite numérique » est développée par la DINUM à destination de tous les agents et professionnels de la sphère publique pour proposer des applications numériques à la carte et interconnectées.

Pour les agents des territoires et les élus locaux, l’ANCT ouvre et adapte la Suite numérique, en proposant l’accès à un nom de domaine, à un serveur et client mail ainsi qu’à un espace de stockage minimal. Ces trois volets constituent la priorité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans sa collaboration avec l’ANCT et dans le déploiement de la « Suite territoriale » auprès des plus petites collectivités.

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