Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:47 AM

Frais de transport, titularisation, maladie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 juillet 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de transport, titularisation, maladie : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 3:47 AM

Les effectifs de la fonction publique ont augmenté de 63 100 agents entre 2022 et 2023

L'étude annuelle de la DGAFP montre que l'emploi public a sensiblement progressé dans les trois versants de la fonction publique. Si la plus forte croissance des effectifs est observée dans la FPH, la FPE reste le premier employeur public. De leur côté, les collectivités renforcent encore leurs équipes et frôlent désormais les 2 millions d'agents.

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Today, 3:46 AM

Le programme Handi'Talents débutera au troisième trimestre 2025

Le 22 mai dernier, 60 agents publics en situation de handicap issus des trois versants de la fonction publique (28 agents publics de la fonction publique d’État, 8 de la fonction publique hospitalière et 24 de la fonction publique territoriale) et de toute catégorie, ont été sélectionnés pour participer à un programme d’accompagnement du parcours professionnel unique en Europe, Handi’Talents.

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Today, 3:44 AM

Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux

Le ministre de l’intérieur précise les conséquences du passage à 90 % du traitement en CMO sur le montants des primes de la filière sécurité. Dans deux réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaires, le ministre de l’intérieur précise les conséquences de la réforme du régime de rémunération en congé de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique (passage à 90 % du traitement) pour les sapeurs-pompiers professionnels.

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Today, 3:42 AM

L'IFSE, qui est une composante du régime indemnitaire des agents publics, ne peut être supprimée en raison de prétendus manquements de l'intéressé à ses obligations

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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July 7, 6:25 AM

La réduction du montant d’une prime en raison de la manière de servir d’un agent n’est pas une sanction financière

TA de Nantes, 25 avril 2025, req. n°2107797

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July 7, 5:22 AM

Entre public et privé, comment bien transférer un contrat de travail

Quand une collectivité embauche un salarié du privé, il lui faut souvent transférer son contrat de travail. Voici, en deux graphiques, comment faire les choses dans les règles, en tenant compte de l'abondante jurisprudence sur la question.

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July 7, 4:44 AM

Les élections professionnelles 2026

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.
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July 7, 4:39 AM

Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

Il résulte du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP) que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans.
Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de classement sans suite, de non lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration prend connaissance de cette décision.
En revanche, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits jusqu'à ce qu'elle découvre l'existence d'une condamnation définitive, c'est la date à laquelle l'administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans.
La date d'engagement des poursuites correspond à celle à laquelle l'intéressé s'est vu notifier l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'administration.
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date. Par suite, lorsque, selon le cas, la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits, ou la date à laquelle est devenue irrévocable la décision mettant fin à la procédure pénale engagée à raison de ces faits, est antérieure au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016.
Conseil d'État N° 476387 - 2025-06-24

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July 4, 3:34 AM

Poids de sa cotisation, absentéisme aux formations, apprentissage... Le CNFPT fait le bilan

Poids de sa cotisation, absentéisme aux formations, apprentissage... Le CNFPT fait le bilan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre national de la fonction publique territoriale tire le bilan de son activité en 2024 dans un rapport publié le 3 juillet. Un état de lieux qui montre "la confiance durable des collectivités" en l'établissement ainsi que les sujets de vigilance.

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July 4, 3:33 AM

Agents en situation de handicap : la territoriale, toujours la meilleure élève en matière d'emploi

Avec un taux d'emploi de personnes handicapées de plus de 7 %, la fonction publique territoriale reste le seul versant de la fonction publique à dépasser le seuil légal de 6 %. Même si le secteur hospitalier l'a quasiment atteint en 2024.
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July 4, 3:31 AM

Le conseil départemental de Haute-Garonne veut expérimenter le congé menstruel, jugé "illégal"

Le conseil départemental de Haute-Garonne veut expérimenter le congé menstruel, jugé "illégal" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 24 juin, le conseil départemental de Haute-Garonne a voté la mise en place expérimentale du congé menstruel, à compter du 1er janvier 2026. Néanmoins, en l’absence de toute base légale, le dispositif pourrait être suspendu, voire carrément interdit par la justice administrative avant même d’être utilisé. Sébastien Vincini en appelle au droit constitutionnel.

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July 4, 3:29 AM

Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

Dans cette affaire, un agent territorial (M. C), muté d’office de son poste de surveillance dans un musée vers un autre service communal, conteste cette décision qu’il estime être une sanction déguisée. Parmi les moyens invoqués dans son recours, M. C soutient notamment que la décision de le muter serait irrégulière, car il n’a jamais été informé de son droit de se taire.

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Today, 3:47 AM

Les enseignements de 10 ans de concours d'administrateurs territoriaux

Les enseignements de 10 ans de concours d'administrateurs territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion du Congrès de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), ces 9 et 10 juillet, la Gazette des communes s'est penchée sur ce que révèlent les rapports de jurys de leurs concours publiés chaque année entre 2014 et 2024.

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Today, 3:46 AM

Les formations longues augmentent les chances d’embauche dans les métiers en tension

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Les travaux menés par les membres du comité scientifique d’évaluation du plan d’investissement dans les compétences tendent à révéler l’effet positif des formations longues aux métiers en tension sur les chances de retour à l’emploi, mais dans certaines conditions seulement.

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Today, 3:45 AM

CNFPT - En 2024, 1 067 507 agents territoriaux ont été accueillis en formation (rapport d’activité 2024)

Le rapport d’activité 2024 du CNFPT est désormais disponible en ligne. Il dresse le bilan d’une année marquée par une forte mobilisation au service des agents et des collectivités, dans un contexte de transitions majeures pour les territoires.

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Today, 3:43 AM

Radiation de poste - Une fonctionnaire incarcérée était tenue d’informer son employeur sur son intention de maintenir ou non le lien avec le service

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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Today, 3:42 AM

Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur. Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels de droit public.

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July 7, 5:42 AM

Protection sociale complémentaire dans la territoriale : première étape réussie au Sénat

Le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi Florennes visant à transposer dans la loi l'accord passé entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.

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July 7, 4:46 AM

Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage

Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En 2025, de nombreux jeunes vont miser sur l’apprentissage pour se former et apprendre leur futur métier. Le ministère du Travail lance une campagne de communication.
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July 7, 4:42 AM

Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.

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July 7, 4:27 AM

Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
>> Cet arrêté actualise la liste des correspondances entre les mentions de licence et de master.
Voir notamment la compatibilité « Administration publique » / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit public, Finances publiques, Gestion des ressources humaines, Management public…

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July 4, 3:33 AM

Éducateurs des jeunes enfants : la sonnette d’alarme

Éducateurs des jeunes enfants : la sonnette d’alarme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec une dernière valorisation qui remonte à 2017 et un plafonnement de l'IFSE, la rémunération des éducateurs de jeunes enfants inquiète la fédération CGT des services publics, qui s'est fendue d'une lettre ouverte pour dénoncer cette situation.

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July 4, 3:32 AM

Prévoyance : deux ans après un accord collectif, le Sénat vote des améliorations pour les agents

Prévoyance : deux ans après un accord collectif, le Sénat vote des améliorations pour les agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Assemblée a adopté le 2 juillet, en première lecture, la proposition de loi Florennes, qui renforce la prévoyance au bénéfice des agents territoriaux, mais en repoussant au 1er janvier 2029 l'obligation de l'appliquer, notamment pour lisser les conséquences financières, estimées à plusieurs centaines de millions d'euros.

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July 4, 3:31 AM

Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour fixe les règles applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels territoriaux. Il s’agit de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européennes en matière de report et d’indemnisation des congés. Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions afin d’en mesurer la portée pour les employeurs et les agents territoriaux.

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