Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Changer de métier, pourquoi tant de blocages ?

Changer de métier, pourquoi tant de blocages ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les agents aspirent davantage à des changements de voie professionnelle, réaliser ce projet, tout en restant dans la fonction publique territoriale, demeure un parcours complexe.

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Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Possibilité d’accorder des prolongations successives dès lors qu’elles sont accordées avant la rupture du lien avec le service

Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension. (…)

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Les secrétaires de mairie organisent leur communauté

Les secrétaires de mairie organisent leur communauté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l'Indre, les secrétaires de mairie se sont regroupées en réseau, après la diffusion d’un questionnaire sur leurs conditions de travail élaboré par le centre de gestion.

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Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ?

Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une agente s'est blessée en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle se trouvait en télétravail. Était-ce pour autant un accident de service ? Dans un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a tranché.

 
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Télétravail : poursuivre la recherche pour mieux évaluer les effets potentiels sur la santé

Le recours massif au télétravail et aux technologies associées a de fortes conséquences sur les organisations de travail. L’Anses fait le point sur les effets potentiels du télétravail sur la santé des travailleurs, en se fondant sur une étude réalisée à sa demande par l’Institut de recherche en santé environnement et travail (Irset) qui dresse un état des lieux des connaissances disponibles.

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Absence de droit à la protection fonctionnelle pour un agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général.

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Le temps des mobilités et des reconversions professionnelles - Que nous enseignent les travaux du Céreq ?

Le temps des mobilités et des reconversions professionnelles - Que nous enseignent les travaux du Céreq ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une dynamique nouvelle des mobilités et des reconversions professionnelles est aujourd’hui à l’œuvre. Les besoins du marché du travail, notamment sous l’effet des transitions écologique et numérique, en sont le premier moteur. Les aspirations des salariés - à de meilleures conditions d’emploi et de travail, à un équilibre plus harmonieux vie professionnelle/vie personnelle ou à davantage de sens du travail - en constitue le second.

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Dénoncer un détournement de biens publics n’autorise pas à être insultant

La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent.

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De la semaine de 4 jours à l'IA Générative, voici les 9 tendances avec lesquelles les responsables RH devront composer en 2024

« Nous avons observé plusieurs changements affectant le lieu de travail, notamment l'émergence de l'intelligence artificielle générative (GenAI), des expériences pilotes visant à établir une semaine de travail de quatre jours, et des changements dans les carrières traditionnelles », indique Emily Rose McRae, analyste principale en chef chez Gartner dans le domaine des ressources humaines. « Les prédictions de cette année mettent en lumière les aspects du travail que les responsables RH doivent prioriser au cours des 12 prochains mois. »

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Régime indemnitaire : les polices municipales sur la voie d’un accord

Régime indemnitaire : les polices municipales sur la voie d’un accord | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un mois d’arrêt forcé pour cause de remaniement gouvernemental, les négociations ont repris mardi 13 février entre les syndicats de police municipale et Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités. Des avancées ont été obtenues sur le régime indemnitaire et un Beauvau des polices municipale va être lancé.

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Semaine de quatre jours : premiers retours d'expérience dans le secteur public local

Semaine de quatre jours : premiers retours d'expérience dans le secteur public local | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La métropole de Lyon est loin d'être la seule collectivité à avoir expérimenté la semaine de quatre jours sans réduction du temps de travail. D'autres entités locales l'ont testée et certaines ont décidé de la pérenniser. Quels sont leurs résultats ? Quels conseils donnent-elles ? Quels sont les pièges à éviter ? Une étude mise en ligne ce 12 février par Profil public, plateforme dédiée à l'emploi public, fait le point.  

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Fonction publique : Stanislas Guerini relance sa réforme

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Rémunération au mérite, licenciement d'agents, respect du temps de travail minimum légal, semaine de quatre jours… Ça y est, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, renoue avec les agents, les syndicats et les médias. Les concertations peuvent reprendre sur les grands axes déjà connus d'un projet de réforme qui ne sera finalement dévoilé qu'à l'automne…

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Les règles pour renouveler un congé de présence parentale sont assouplies

Les règles pour renouveler un congé de présence parentale sont assouplies | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non, il est désormais plus simple de renouveler avant son terme un congé de présence parentale ainsi que le droit de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 4 février 2024.

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Numérique : quelles conséquences sur les agents publics ?

Un quart des agents territoriaux sont en grande difficulté face aux nouveaux outils numériques. Pourtant, la numérisation des démarches administratives avance rapidement, modifiant les relations qu'entretiennent les usagers avec les services publics locaux.

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Absences pour des rendez-vous médicaux - Les agents doivent obtenir l'autorisation de s'absenter du service, quel qu'en soit le motif

Si aucune disposition législative ou règlementaire ou principe général du droit n’astreint l’agent qui s’absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA, l’intéressé doit néanmoins obtenir l’autorisation de s’absenter du service, quelle qu’en soit le motif, au risque d’être considéré comme en absence irrégulière et de faire l’objet d’une retenue sur salaire en raison de cette circonstance.

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Fonctionnaires placés en disponibilité, sollicitant leur réintégration - En cas de refus du premier poste assigné, il doivent s'en voir proposer deux autres, avant, le cas échéant, d'être licenciés

L'agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté à un emploi correspondant à son grade. En cas de refus du premier poste assigné, il doit s'en voir proposer deux autres, avant, le cas échéant, d'être licencié, après avis de la commission administrative paritaire, en cas de refus successivement des trois postes proposés et, d'autre part, qu'il est maintenu en disponibilité jusqu'au terme de cette procédure.

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Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation"

Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parce que créer un document unique d'évaluation des risques professionnels est "précieux", le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formulera, le 28 février prochain en séance plénière, un certain nombre de préconisations pour en faire un véritable outil stratégique.

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Un agent qui bénéficie d'un logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre - sous conditions - au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires

Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

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Comment le télétravail impacte-t-il nos mobilités ?

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Pendant que certains y voient une opportunité pour une mobilité plus durable en termes de congestion et de pollution (plus de télétravailleurs, c'est moins d'aller-retours entre domicile et travail), d'autres comme l'Ademe à la sortie du premier confinement ont souligné ses effets rebonds , en particulier sur l’augmentation des déplacements privés , de l’usage de la voiture, de l’étalement urbain des populations et des activités et la hausse des distances domicile-travail.

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Révocation d’un fonctionnaire ayant tenu des propos racistes et discriminatoires sur un groupe d’un service de messagerie instantanée et n’ayant pas dissuadé ou modéré les propos des autres membres...

Un fonctionnaire a accepté l’invitation à participer, au moyen de la messagerie WhatsApp, à un groupe de discussion, créé par l’un de ses collègues et composé notamment de ses collègues fonctionnaires de police de l’unité à laquelle il appartenait. Ce fonctionnaire a tenu des propos racistes et discriminatoires à quatre reprises. Une révocation est prononcée contre ce fonctionnaire à raison de ces faits mais également pour le motif que, témoin des propos violemment racistes, misogynes, antisémites et discriminatoires émis par les autres membres du groupe, il n’avait eu aucun comportement modérateur ou dissuasif.

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L’anxiété, « juste une question de stress », vraiment ?

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Malgré des progrès réalisés dans le diagnostic et la prise en charge des troubles anxieux, dans un contexte général où la santé mentale s’impose peu à peu comme un enjeu majeur de santé publique, de nombreux mythes persistent sur le sujet.

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Le bénéfice de NBI ne permet pas de réduire le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée à un fonctionnaire

Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique l'année suivante. D'autre part, l'autorité hiérarchique fixe le montant des indemnités, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui est consacrée à son paiement, en tenant compte des fonctions, des résultats et de la manière de servir des agents.

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Zoom sur le temps de travail et l'absentéisme des agents

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L’association Fipeco a publié, fin janvier, une étude rassemblant des données sur le temps de travail des fonctionnaires comparé à celui des salariés du privé. Elle évoque aussi l’absentéisme dans la fonction publique.

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Indisponibilité d’un-e DGS pour raisons de santé - L’intérêt du service peut justifier qu'il soit mis fin à son détachement dans son emploi fonctionnel

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. Il en est de même lorsque l'état de santé de l'agent n'est plus compatible avec l'exercice normal de ses fonctions de directeur général des services.

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Apprentissage : jusqu'au 22 mars pour déclarer au CNFPT l'intention de recruter

Le CNFPT a lancé une campagne de recensement auprès des collectivités sur leurs intentions de recrutement d'apprentis. Cette déclaration permettra d'être éligible au financement du contrat d'apprentissage par l'établissement public.
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