Veille juridique du CDG13

La loi de transformation de la fonction publique a reconnu aux communes de moins de 1 000 habitants et aux regroupements de communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour tous les types d'emplois (3° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique -CGFP-).

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.