Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci présente plus spécifiquement la prise illégale d'intérêts et les risques liés au délit de gestion de fait et de dirigeant de fait. Deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre.
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Service Juridique CDG13
December 10, 2024 4:40 AM
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