 Your new post is loading...
Dans le domaine des pouvoirs de police spéciale, le partage de responsabilités entre le maire et le préfet n’est pas toujours aisé à définir. En matière d’insalubrité dans un logement, les démarches de constat des désordres doivent se réaliser selon une procédure que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous précise. 
No comment yet.
|
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
No comment yet.
|
