La possibilité aux polices municipales d’accomplir certains actes de police judiciaire » parmi les mesures post-émeutes annoncées aux maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From blog.landot-avocats.net - October 27, 2023 4:07 AM

La Première Ministre, accompagnée de 4 ministres, a présenté un premier bloc de mesures à engager, pour renforcer l’arsenal législatif ou l’accompagnement des familles.