Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Guide de la santé et du bien être au travail : édition 2022

Guide de la santé et du bien être au travail : édition 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La santé au travail est plus que jamais une priorité. L’ambition de ce Guide, conçu et rédigé par les experts du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France, vise précisément à accompagner les employeurs territoriaux dans la maîtrise de ces enjeux.

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Droits des personnes handicapées : les députés présentent leurs suggestions

Le projet de rapport de la commission des libertés civiles fait le point sur l'état actuel des droits des personnes handicapées dans l'UE et propose des pistes pour l'avenir.

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Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Ce texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.
Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.

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Assises pour la sécurité urbaine et haltes soins addictions à Lille : « il faut une communication qui sorte du sensationnel »

Assises pour la sécurité urbaine et haltes soins addictions à Lille : « il faut une communication qui sorte du sensationnel » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les 12 et 13 octobre, à l’occasion des assises pour la sécurité urbaine organisées par le Forum français pour la sécurité urbaine, Georges Joselon directeur du CAARUD Spiritek à Lille et adhérent de la Fédération Addiction participait à la table-ronde « Co-produire et communiquer sur la sécurité : comment mieux refléter et partager la réalité complexe des enjeux de sécurité ? ». Lors de son intervention, il est revenu sur le projet de halte soins addictions à Lille mis à l’arrêt par le ministère de l’Intérieur.

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Signature des certificats de décès par les infirmiers : une expérimentation de trois ans dans trois régions

À titre expérimental, les infirmiers diplômés d'État devraient être autorisés à signer des certificats de décès. La mesure a été intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour tenter de pallier le manque de médecins généralistes. 
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CNR Santé : une instruction sur le volet territorial

CNR Santé : une instruction sur le volet territorial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une instruction mise en ligne le 20 octobre, le ministère de la Santé insiste auprès des agences régionales de santé sur la nécessité d’"associer étroitement" les collectivités au volet territorial du Conseil national de la refondation Santé.

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Accès aux soins : a-t-on "tout essayé" ?

Accès aux soins : a-t-on "tout essayé" ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'accès aux soins arrive en tête des préoccupations des Français. À l'heure du lancement du "CNR santé", les initiatives se multiplient. 

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Les maisons départementales des personnes handicapées poursuivent leurs efforts pour améliorer les délais de traitement des dossiers

La 8e édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) publié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie confirme l’amélioration de la durée moyenne de traitement des dossiers observée au 1er trimestre 2022. En moyenne, les MDPH traitent les dossiers déposés par les personnes en situation de handicap en 3,9 mois ; le délai est de 3,6 mois lorsqu’il s’agit de demandes concernant les enfants. Ces moyennes ne tiennent pas comptent des délais de traitement des 15 MDPH bénéficiant actuellement d’un accompagnement de la CNSA, mais dont la situation est stable ou s’améliore.

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Addictions en milieu professionnel

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L’addiction se caractérise par l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives.

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Les chiffres exclusifs du manque de médecins

Une série d’études commanditées par l’AMRF en 2020 et 2021 a montré qu’entre l’aggravation des écarts d’espérance de vie, la moindre consommation de soins hospitaliers, le vieillissement des professionnels de santé ou encore la baisse de la densité médicale, les territoires ruraux apparaissent comme les plus touchés.

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Inégalités territoriales de santé : les maires ruraux dénoncent un "désastre sanitaire français"

Inégalités territoriales de santé : les maires ruraux dénoncent un "désastre sanitaire français" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunis à partir de ce 30 septembre 2022 en Dordogne pour leur congrès, les maires ruraux présentent de nouvelles données sur les inégalités territoriales d’accès à la santé. En référence à la moyenne nationale de 0,83 médecin généraliste pour 1.000 habitants, il manquerait notamment près de 3.400 médecins généralistes en milieu rural, alors que des bassins de vie urbains sont excédentaires.

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Budget de la Sécurité sociale 2023 : gros plan sur 3 axes majeurs

Budget de la Sécurité sociale 2023 : gros plan sur 3 axes majeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déserts médicaux, accueil du jeune enfant ou soutien aux personnes âgées dépendantes : plusieurs axes du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023 concernent directement les collectivités.

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Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge des référés peut, en cas d’urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ou, le cas échéant, sans qu’aucune condition d’urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l’environnement, afin qu’il ordonne la suspension de la décision administrative, positive ou négative, à l’origine de cette atteinte, soit sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, afin qu’il enjoigne à l’autorité publique, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à cette atteinte....

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Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et de...

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et de... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n°2022-1470 précise les épreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

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Modalités relatives à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail.

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A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers.

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Comment faire face aux tueurs de l’ombre, ces agents cancérogènes générés par certains procédés ?

Comment faire face aux tueurs de l’ombre, ces agents cancérogènes générés par certains procédés ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque année des milliers de nouveaux cas de cancer seraient liés à l'activité professionnelle des personnes atteintes (voir le dossier Cancers professionnels). En entreprise, les salariés peuvent en effet être exposés à de nombreux agents cancérogènes. Il peut s'agir de produits chimiques, de substances naturelles (amiante, silice…), d'agents physiques (rayonnements ionisants, ultraviolets…) ou biologiques (virus).  Certains procédés de fabrication génèrent également des émissions (poussières, fumées) pouvant être à l’origine de la survenue de cancers.

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Le numérique, faux ami de la qualité de vie au travail

Le numérique, faux ami de la qualité de vie au travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les confinements ont définitivement fait basculer le travail dans l’ère du numérique. Des stratégies d’adaptation, tant collectives qu’individuelles, doivent être mises en place pour limiter les effets néfastes des outils et usages digitaux sur les conditions de travail.

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Souffrance au travail des agents publics - Rappel des obligations pour l’employeur public

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

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Le réseau Anact-Aract déploie Prev’camp, un accompagnement pour prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

Le réseau Anact-Aract déploie Prev’camp, un accompagnement pour prévenir les conduites addictives en milieu professionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déployé par le réseau Anact-Aract, avec le soutien du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA), Prev’camp propose aux organisations privées et publiques des modalités gratuites d’accompagnement sur ces questions.

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Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale

Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté.

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Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Tout savoir sur les nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat, passe en revue les apports de la loi du 25 novembre 2021 et du décret du 20 juin 2022 relatifs aux nouveaux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

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Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées

Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.

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Suicides en structures médico-sociales : agir avec des mesures préventives

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en septembre des préconisations afin de réduire le nombre de suicides et tentatives de suicides au sein des établissements médico-sociaux et sanitaires. Des mesures préventives sont à instaurer.

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Santé et territoire : travailler les facettes de l'attractivité collectivement

Santé et territoire : travailler les facettes de l'attractivité collectivement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'offre de soins de ville percute les facteurs d'attractivité des territoires, qu'ils soient aux mains des collectivités, de l'Etat, des acteurs de la formation, des professionnels ou des entreprises privées. Aux sixièmes Etats généraux de la santé en régions, à Reims le 8 septembre, les représentants de ces parties prenantes ont souligné l'urgence d'agir de concert pour contrer les effets négatifs de la raréfaction de l'offre médicale.

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