Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La demande de suspension de la décision de la Cnil sur l'hébergement de données de santé rejetée par le Conseil d'État

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de valider "malgré elle" le choix d'une solution Microsoft pour héberger des données de santé par le consortium EMC2 - une version européenne du Health Data Hub français le 31 janvier 2024 - a provoqué une vague de protestations. 

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Situation des EHPADs : le Sénat consulte les élus locaux

Depuis la crise sanitaire, la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se dégrade et atteint un point critique. En 2023, la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que 75 % des EHPADs publics sont en déficit.

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Les pairs-aidants améliorent la qualité de l'accompagnement social

Les pairs-aidants améliorent la qualité de l'accompagnement social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Recruter des « pairs-aidants » ou « travailleurs-pairs » est de plus en plus courant dans les structures sociales et médicosociales. A condition de soigner la fiche de poste et l’intégration, cela peut apporter une vraie plus-value au service. Comme en témoigne le CCAS de Grenoble.

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Un décret réorganise les formations aux premiers secours

Un décret du 20 mars est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l’article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Il entre en vigueur le 1er avril 2024.

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Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats »

Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Appel à projets sur les violences sexistes et sexuelles, prise en charge de matériels de prévention, partages d'expériences entre employeurs... Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) gérée par la Caisse des Dépôts, veut mieux coller aux besoins des collectivités en matière de santé au travail. Explications de David Filippi, responsable du FNP.

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Exclus de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

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Des formations en Ehpad pour remettre le pied à l’étrier

Des formations en Ehpad pour remettre le pied à l’étrier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des personnes au RSA, des jeunes en difficulté… sont initiés aux métiers des Ehpad publics dans le cadre de chantiers d’insertion sur le territoire du syndicat de développement local pays cœur d’Hérault.

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Les centres sociaux toujours dans l'incertitude sur leur avenir

La réunion de concertation sur l'avenir des centres sociaux s'est conclue sur la promesse d'un coup de pouce financier, qui reste à concrétiser dans les jours à venir. Le travail à plus long terme de révision du modèle économique des centres est également lancé.
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Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose 

Journée internationale des droits des femmes : 3 ressources pour faciliter le travail et le maintien en activité des femmes atteintes d’endométriose  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Anact publie un ensemble de 3 ressources à destination des acteurs de l’entreprise pour mieux prendre en compte l’endométriose au travail. Ces supports d’information proposent des repères sur les impacts de la maladie sur le plan professionnel ainsi que des pistes d’action pour faciliter l’activité et le maintien en emploi des femmes concernées.

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IVG : un accès à garantir partout sur le territoire

IVG : un accès à garantir partout sur le territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est en passe d'être inscrite dans la Constitution, après le vote favorable du Congrès ce 4 mars 2024. Mais sur le terrain, des difficultés d’accès perdurent et l’offre est inégale selon les territoires. Quel rôle peuvent jouer les collectivités, et notamment les communes, pour améliorer l’offre locale.

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Assistance des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite

Assistance des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 10 janvier 2024, SNCF Gares et Connexions a ouvert la plateforme unique de réservation de l’assistance aux voyageurs en situation de handicap et à mobilité réduite appelée Assist’enGare.

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Santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous ?

Santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un atelier-débat sur le thème "santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous" a été organisé le 8 décembre 2023 par la communauté "Quartier de demain". Objectif : partager les réflexions et les expériences autour des leviers de l'aménagement en faveur de la santé de tous les habitants.

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La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGAFP et l’ANACT signent une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail dans le secteur public (2024-2027).

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Baromètre Unccas : une vision fragmentée de l'action sociale

À la veille de son congrès, qui va avoir lieu ces 28 et 29 mars au Havre, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) publie son "baromètre de l'action sociale". Intitulé "Le regard des Français sur l'action sociale", ce sondage réalisé par l'Ifop (questionnaire en ligne) reprend le même schéma que celui qui avait été présenté pour la première fois il y a tout juste un an (voir notre article de mars 2023). Ceci devant permettre de repérer certaines évolutions. Celles-ci sont toutefois relativement minces.

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Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés

Lutte contre les maltraitances : après les Ehpad, tous les établissements du secteur du handicap seront contrôlés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la diffusion d’un reportage dénonçant des situations de maltraitance dans le secteur du handicap, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a présenté la stratégie de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables. Un plan de contrôle des plus de 9.000 établissements accueillant des enfants et adultes handicapés sera mis en œuvre entre 2025 et 2030. D’autres mesures visent à faciliter les signalements, à mieux coordonner les acteurs via une cellule pilotée par l’ARS et à sensibiliser et former l’ensemble des professionnels concernés.

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Des directeurs des services techniques sous pression

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Selon une étude publiée en décembre, le métier de directeur des services techniques est en pleine mutation, dans son contexte et la manière de l’exercer. Les DST interrogés estiment à 40 % défavorable l’évolution de la relation avec les élus. Les réponses immédiates qu'ils leur demandent accentuent les difficultés.

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Prévention Covid-19 -Une campagne de « renouvellement vaccinal » pour les plus âgés et les plus vulnérables 

Prévention Covid-19 -Une campagne de « renouvellement vaccinal » pour les plus âgés et les plus vulnérables  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une nouvelle campagne de vaccination aura lieu au printemps. Destinée à protéger dans la durée les personnes les plus âgées et les plus vulnérables, elle est organisée conformément à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS). À qui s'adresse ce « renouvellement vaccinal » ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

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« Dette de santé publique », désertification médicale : les données alarmantes de la Fédération hospitalière de France

« Dette de santé publique », désertification médicale : les données alarmantes de la Fédération hospitalière de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération hospitalière de France a publié hier une enquête alarmante sur l'état de l'hôpital public, qui montre que celui-ci peine à se remettre de la crise du covid-19 et à solder la « dette » de soins contractée au plus fort de la crise. Elle demande aux pouvoirs publics de prendre enfin le problème à bras-le-corps. 

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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Prévention du cancer : de nombreux moyens de financer les actions des collectivités 

Du fonds d'aide alimentaire durable à celui luttant contre les addictions, en passant par le fonds vert et le fonds friche, l'Institut national du cancer fait la liste des sources de financements dont disposent les collectivités pour développer leurs actions de prévention, d'accompagnement, de dépistage et d'accès aux soins.

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Tout savoir sur la pension d’invalidité : une nouvelle rubrique sur ameli.fr

Pour mieux informer, orienter et accompagner les personnes concernées par une pension d’invalidité, le site ameli.fr propose une nouvelle rubrique entièrement dédiée au passage en invalidité.

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IVG - La loi constitutionnelle est publiée

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

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Services publics dans les territoires ruraux : l'accès aux services de santé polarise les débats

Services publics dans les territoires ruraux : l'accès aux services de santé polarise les débats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment faire mieux avec moins ? Alors que le gouvernement vient de publier son décret annulant 10 milliards d'euros de crédits dans le budget de l'État pour 2024, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure répondait aux questions des députés concernant l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, dans le cadre d'un débat organisé à l'Assemblée nationale mardi 27 février 2024. Parmi les inquiétudes, celles relatives à l'accès à la santé et à la fibre ainsi que les fermetures de classes dominent. 

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Prévention du cancer : de nombreux moyens de financer les actions des collectivités

Du fonds d'aide alimentaire durable à celui luttant contre les addictions, en passant par le fonds vert et le fonds friche, l'Institut national du cancer fait la liste des sources de financements dont disposent les collectivités pour développer leurs actions de prévention, d'accompagnement, de dépistage et d'accès aux soins.
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Engagements gouvernemental pour la prise en charge des personnes âgées

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault , qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants.

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