Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 22, 6:19 AM

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce texte apporte des modifications législatives concernant la location de meublés de tourisme, en mettant l'accent sur les obligations de déclaration, les preuves de conformité, les sanctions en cas de non-respect et les modifications fiscales

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June 15, 2021 4:18 AM

Un décret renforce les conditions de mise en location des meublés de tourisme

Une délibération du conseil municipal peut, selon un décret publié le 11 juin, soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

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