Veille juridique du CDG13
196.8K views | +119 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Urbanisme', 'Achats publics'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
October 1, 4:54 AM

Responsabilité du maître d'ouvrage en matière de nuisances sonores causées par les ouvrages publics : cadre légal et critères d'indemnisation

Le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 25, 5:03 AM

JORF - L’indice du coût de la construction augmente de 3,86 % sur un an au deuxième trimestre 2024

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 6, 2023 3:38 AM

Dégradations intervenues dans certaines zones urbaines - Accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction

Cette circulaire vise à faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines en juin et juillet 2023.
Elle rappelle les procédures d'urbanisme pour les réparations et rénovations ne nécessitant pas la reconstruction, concernant le droit à la reconstruction à l'identique et le relogement d'urgence. Elle traite également des règles de commande publique

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
September 27, 4:00 AM

En cas de désordre, l’indemnisation doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 16, 4:59 AM

Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

No comment yet.