Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 6, 4:34 AM

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires. 

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May 22, 2024 6:19 AM

Catastrophes naturelles : le Sénat fait des propositions pour un régime d'indemnisation réformé 

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte » .

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April 16, 4:56 AM

Dans le maquis du PJL de simplification de la vie économique, les mesures affectant le droit de l’urbanisme

Dans le maquis du PJL de simplification de la vie économique, les mesures affectant le droit de l’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nouvelles dérogations aux règles des PLU, renforcement du contrôle de légalité des actes d’urbanisme, énième réforme du contentieux, assouplissements du ZAN, clap de fin pour l’Observatoire national de la politique de la ville… Le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’examen en séance publique va démarrer le 8 avril à l’Assemblée nationale, ne porte pas que sur la suppression surprise des ZFE. La commission spéciale de la chambre basse a, en effet, adopté plusieurs amendements impactant directement le droit de l’urbanisme, sur les quelques 1 500 déposés.

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July 17, 2023 4:38 AM

ZAN : Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

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