Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 22, 6:19 AM

Catastrophes naturelles : le Sénat fait des propositions pour un régime d'indemnisation réformé 

From www.maire-info.com - May 22, 6:19 AM

D’autres recommandations importantes portent sur le fonds Barnier. La commission des finances est par exemple favorable à ce que le fonds Barnier soit étendu « à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte » .

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Scooped by Service Juridique CDG13
July 17, 2023 4:38 AM

ZAN : Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

From www.senat.fr - July 17, 2023 4:38 AM

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

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