Veille juridique du CDG13
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April 24, 4:50 AM

Bâtiments scolaires : le Cerema publie un guide à destination des communes

Rénovation énergétique, végétalisation des cours de récréation, cantines écologiques, numérisation des salles de classes : un guide du Cerema publié hier invite les communes à penser les écoles de demain « à l'intérieur des bâtiments scolaires et dans leur environnement ».

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December 7, 2023 4:00 AM

En l’absence d’enfants scolarisés, la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation,
- et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, n° 343070, B).

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