Veille juridique du CDG13

Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l’ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; […] ».

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l’un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l’état de l’immeuble en cause et donner son avis sur l’existence d’un péril grave et imminent. Ce rapport a donné lieu à un premier arrêté du maire interdisant l’occupation de l’immeuble puis à un second arrêté, abrogeant le précédent arrêté, constatant l’état de péril imminent de l’immeuble et interdisant l’occupation et l’utilisation des trois premiers étages.

Certaines collectivités font appel, de manière récurrente ou exceptionnelle, à des cabinets privés pour leur confier l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, pour des raisons bien précises.

Le requérant a été victime d’une chute alors qu’il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.

Candidat devenu maire, refusant le permis de construire d’un bâtiment auquel il était opposé - Détournement de pouvoir notamment par absence de respect du code de l’urbanisme
En l'espèce, la requérante produit un message publié sur les réseaux sociaux le 23 février 2020 par le futur maire de la commune, alors candidat aux élections municipales, remettant en cause l'opportunité du projet de création d'une maison de santé par la société.
Il y indique que la santé publique mérite l'intervention de la force publique, qu'il souhaite que la commune souhaite procéder à l'achat du terrain pour y promouvoir une maison communale de santé adossée à un projet de logements et de locaux commerciaux, et que la maison communale de santé sera pilotée dans le cadre de la constitution d'une communauté territoriale de professionnels de santé.
Eu égard à ce message et au motif mentionné dans la décision de refus de permis de construire, celle-ci a été prise pour un motif étranger au droit de l'urbanisme et est ainsi, entaché d'un détournement de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation des décisions contestées.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

Le 25 avril 2025, les ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire visant à désamorcer les conflits liés aux demandes d’installation de cirques et de fêtes foraines sur le domaine public.

En application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine privé des personnes publiques est constitué des biens qui ne relèvent pas du domaine public. Par ailleurs, font également partie du domaine privé les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public (article L. 2211-1 second alinéa du CG3P) ainsi que les chemins ruraux, et les bois et forêts soumis au régime forestier (article L. 2212-1 du CG3P).

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de clarifier la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire.

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme, de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage réalisé sans l’autorisation requise par le livre IV de ce code, ou en méconnaissance de cette autorisation.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.