L'article 87 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2023 complète l'article L632-2 du CGFP. Il prévoit le renouvellement du congé de présence parentale pour une seule fois, au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, avec une période maximale de 370 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois.
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Service Juridique CDG13
December 26, 2022 9:38 AM
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