Le décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention prévue par l'article L.2124-7-1 du CGPPP, qui prévoit que l'Etat peut conclure une convention avec une collectivité ou un groupement de collectivités ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.