Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Spectacle itinérant : le Conseil d'Etat rejette une requête du collectif des cirques

Dans cette affaire, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d’une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d’un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre des pouvoirs de police qu’ils exercent pour réglementer l’accueil des cirques itinérants sur le territoire de leur commune ou à ce qu’elle adresse une instruction aux préfets afin qu’ils saisissent le juge, dans le cadre du déféré préfectoral, de tout refus opposé par le maire à l’accueil d’un cirque itinérant qu’ils estiment contraire à la légalité.

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Obligations légales de débroussaillement : c’est le moment de passer à l’action !

L’automne et l’hiver constituant "un moment propice pour conduire les opérations de débroussaillement, notamment les plus lourdes, puisque nous sommes hors période de reproduction de la faune et de la flore", les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture vont lancer ces prochains jours la seconde vague de leur campagne de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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