L'article 15 de la loi la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si elles le souhaitent, d'identifier des zones qu'elles estiment favorables au développement des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal.
Ces zones sont appelées zones d'accélération (ZAER) et peuvent être identifiées pour chaque type d'énergie. Elles ont vocation à traduire la vision des communes sur le développement des énergies renouvelables et à favoriser leur adhésion à celui-ci. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais devront organiser des comités de projets.
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Service Juridique CDG13
May 15, 3:56 AM
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