Veille juridique du CDG13
271.7K views | +418 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'domaine public', 'Environnement'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
May 15, 3:56 AM

Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables

L'article 15 de la loi la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si elles le souhaitent, d'identifier des zones qu'elles estiment favorables au développement des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal.
Ces zones sont appelées zones d'accélération (ZAER) et peuvent être identifiées pour chaque type d'énergie. Elles ont vocation à traduire la vision des communes sur le développement des énergies renouvelables et à favoriser leur adhésion à celui-ci. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais devront organiser des comités de projets.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
May 5, 4:30 AM

Aide au renouvellement forestier - Modalités d'application du code forestier

Arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
Cet arrêté met en place un nouveau dispositif d’aides financières destiné à soutenir le renouvellement des forêts, c’est-à-dire leur replantation ou leur réaménagement après des dégradations importantes.
Il détaille les cas où l’aide peut être accordée, les montants forfaitaires associés aux différents types de travaux forestiers, ainsi que les démarches à suivre pour demander cette aide.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
March 5, 3:44 AM

Ville d’Aubagne : la commune aménage un terrain agricole municipal, pour aider de jeunes agriculteurs à s’installer

Ville d’Aubagne : la commune aménage un terrain agricole municipal, pour aider de jeunes agriculteurs à s’installer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur des terres acquises et viabilisées par la commune, louées à très bas coût, six jeunes agriculteurs se lancent dans la production biologique péri-urbaine.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 30, 2024 4:45 AM

Restauration de la nature - Publication du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024

Règlement 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/86

Ce règlement établit des règles visant à contribuer à :
a) rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience des écosystèmes dans l’ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés ;
b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique, d’adaptation à celui-ci et de neutralité en matière de dégradation des sols ;
c) renforcer la sécurité alimentaire ;
d) respecter les engagements internationaux de l’Union.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 16, 2023 4:57 AM

Obligations légales de débroussaillement : c’est le moment de passer à l’action !

L’automne et l’hiver constituant "un moment propice pour conduire les opérations de débroussaillement, notamment les plus lourdes, puisque nous sommes hors période de reproduction de la faune et de la flore", les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture vont lancer ces prochains jours la seconde vague de leur campagne de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
May 15, 3:49 AM

Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 18, 4:08 AM

France ruralités revitalisation (FRR) : un arrêté confirme la réintégration de plus de 2 000 communes au dispositif 

France ruralités revitalisation (FRR) : un arrêté confirme la réintégration de plus de 2 000 communes au dispositif  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté publié au Journal officiel hier modifie le classement de communes classées en zone France ruralités revitalisation. Comme prévu, 2 168 communes exclues depuis le 1er juillet 2024 du nouveau zonage unique France ruralités revitalisation (FRR) vont être réintégrées au dispositif. Une centaine d'autres communes sont nouvellement classées FRR.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 28, 4:13 AM

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités locales du pourtour méditerranéen français, espace attractif et densément peuplé, sous-estiment la vulnérabilité de leurs territoires aux risques liés à la mer et aux inondations, lesquels vont être accentués par le changement climatique, estime un rapport de la Cour des comptes publié ce 24 janvier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

No comment yet.