Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 1, 4:43 AM

Voirie : régularisation des ralentisseurs non conformes

La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants.

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June 27, 4:29 AM

Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime

En application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime. 

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May 6, 4:34 AM

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des solutions de mobilités de qualité puissent être proposées à toutes et tous, dans tous les territoires. 

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April 18, 4:14 AM

A qui incombe l'entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

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March 27, 5:03 AM

Dommage imputable à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle - Rejet de la demande d’expertise

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

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March 25, 4:32 AM

Une aire d’accueil occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées avec l’accord de l’administration ne pouvait plus être regardée comme ouverte à l’accueil des gens du voyage itiné...

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

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March 11, 5:25 AM

Légalité d’une crèche de la nativité installée dans les rues

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.

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February 21, 4:47 AM

Entretien des chemins piétonniers longeant une route départementale

Selon l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière, le département est responsable de « l'entretien des routes départementales » et de leurs dépendances. Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale, au même titre que la chaussée, en vertu de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces trottoirs font partie intégrante du domaine public du département, et ce dernier en est donc responsable, y compris pour leur entretien dans les zones urbanisées (agglomérations), conformément à la circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006 et à l'arrêt Robert du Conseil d'État du 28 janvier 1910.
Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale sont des dépenses obligatoires en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le département est responsable de leur entretien dans les agglomérations. Dès lors, le financement des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département.

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January 14, 5:03 AM

Décharges sauvages

Parmi les grands principes qui guident la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ordures ménagères, de privilégier l'installation d'équipements de tri, transit et regroupement, ou de recyclage ou d'élimination à proximité des lieux de production.

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July 1, 4:42 AM

Slackline fixé à un candélabre public qui s’est effondré sur l’usager : la commune déclarée non responsable

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne publique en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

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June 13, 4:37 AM

Obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement de réseaux électriques

Le cadre juridique de l'enfouissement coordonné des réseaux électriques et de communications électroniques a été précisé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et vise à favoriser la réduction des coûts.

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April 22, 3:41 AM

Dénomination des routes départementales et voies communautaires

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de clarifier la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire.

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March 31, 3:49 AM

Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.

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March 25, 4:40 AM

Un maire ne peut pas organiser un mode de collecte des déchets différent de celui déployé par la communauté de communes même s’il s’est opposé au transfert de son pouvoir de police spéciale relatif...

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

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March 11, 5:28 AM

Itinéraire cyclable obligatoire en cas de création ou de rénovation d’une voie urbaine

Suite au refus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association a saisi le tribunal en vue d’obliger ce dernier à réaliser une piste cyclable à l’occasion des travaux de rénovation d’une avenue urbaine.

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March 6, 5:20 AM

Les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l’habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ».

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February 19, 3:44 AM

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE]

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.)
Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités).

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November 25, 2024 3:51 AM

Une boîte à outils opérationnelle pour agir face aux dommages courants des ponts communaux

Une boîte à outils opérationnelle pour agir face aux dommages courants des ponts communaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un grand nombre de communes ont effectué le recensement de leurs ponts dans le cadre du Programme national ponts, et connaissent désormais l’état de leur patrimoine.

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