Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Le présent schéma national d’orientation pédagogique (SNOP) s’appuie sur l’observation du réseau des conservatoires classés et prend en compte les évolutions intervenues depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Il intègre les changements introduits par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui confie à l’État la mission de définir « un schéma national d’orientation pédagogique dans le domaine de l’enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l’art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements », et institue le diplôme national.