Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif

Décision du Tribunal des conflits du 7/11/2022 : une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant  une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

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Saisine par une commune du juge des référés

Saisine par une commune du juge des référés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice.
La règle générale prévoit que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune.

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