Saisine par une commune du juge des référés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice.
La règle générale prévoit que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune.