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Une convention de participation à la protection sociale complémentaire conclue par une personne publique, comportant une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Le présent litige relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
