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Le projet de loi prévoyant d'élargir les compétences des policiers municipaux sera présenté en septembre en conseil des ministres en vue d'un examen parlementaire à l'automne. Promesse du gouvernement, les maires auront le choix d'appliquer ou pas les nouvelles prérogatives dévolues aux agents. Ce qui soulève plusieurs questions. 
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C'est une question qui est régulièrement évoquée par les agents de police municipale, du fait de la différence entre les pratiques de terrain et les textes du code de la route. Un nouveau décret, que commente notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, nous permet d’y voir plus clair.
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Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré certaines disposition, la loi visant à lutter contre le narcotrafic vient d'être publiée au Journal officiel ce samedi. Les maires devront être informés par le préfet en cas de fermeture administrative et l'installation d'antennes relais à proximité des prisons devra remplir une nouvelle condition.
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Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière
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Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.
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La semaine dernière, la commission des lois du Sénat a présenté les conclusions de sa mission d'information consacrée aux polices municipales. Les sénateurs excluent notamment l'extension du statut d'officier de police judiciaire (OPJ) aux policiers municipaux.
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Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice. Avec notamment une simplification radicale du Code pénal.
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Depuis un an, rencontres et concertations entre le gouvernement, les élus et les organisations syndicales s’enchaînent pour repenser les prérogatives, le statut et l’organisation de la police de tranquillité. L’objectif est de proposer un projet de loi pour cet été. Quelle place pour les polices municipales, inscrites dans le continuum de sécurité dont les garants sont les représentants de l’Etat ? Situation inextricable ou rapprochement possible de statuts différenciés ?
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Si la plupart du temps les services de police municipale disposent de véhicules sérigraphiés conformément aux textes, pour certains agents, cela reste plus compliqué. Il peut en être ainsi soit parce que la collectivité a décidé d'équiper son service de police municipale d'un nouveau type de véhicule qu’elle n’a pas (correctement) sérigraphié, soit parce que le véhicule n'est pas nécessairement destiné uniquement à être utilisé par l'agent de police municipale. Cela interroge également sur le statut des personnes autorisées à les conduire. Plusieurs décisions intervenues récemment sont l’occasion de faire le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus le 10 avril dernier sur la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic. Ce texte issu de la CMP a été publié il y a quelques jours. Il sera examiné en séance publique au Sénat mardi 29 avril et à l'Assemblée nationale le lendemain.
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À l’occasion d’un bilan de ses six mois au ministère de l’Intérieur, jeudi 10 avril, Bruno Retailleau a dit "assumer une rupture" face à "l’impossibilisme". Rupture qui se traduit par des "stratégies nouvelles", que ce soit en matière de lutte contre le crime organisé ou la sécurité du quotidien. Son bras droit François-Noël Buffet a détaillé le calendrier des réformes à venir : projet de loi découlant du Beauvau des municipales attendu "avant l'été", stratégie nationale de prévention de la délinquance avec un comité interministériel attendu entre "mai et avril", texte du Beauvau de la sécurité civile lui aussi "avant l'été". Revue de détail.
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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds.
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Face à la hausse des besoins de formation des PM, le président du CNFPT suggère une surcotisation. Elus et syndicats s'y opposent.
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Cette étude porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) définies pour la première fois par la loi du 18 novembre 2016 et étendues récemment par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Depuis 2019, première année de plein déploiement du dispositif sur le territoire, 1,6 million d’AFD ont été enregistrées en France.
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La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages.
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Le ministre de la Fonction publique a rencontré le 10 juin les représentants de la Coordination des employeurs territoriaux. La programmation du projet de loi sur les polices municipales à l'agenda des travaux du conseil supérieur et des mesures de simplification de la gestion des ressources humaines ont notamment été évoquées.
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cdg13
Confrontées aux nouveaux enjeux de la sécurité et de la prévention de la délinquance (sûreté des transports, politique de prévention chez les jeunes, délinquance environnementale…), les intercommunalités se mobilisent chaque jour un peu plus, dans le cadre notamment de leur compétence en matière d’animation et de coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
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La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a récemment rappelé à l'ordre la ville de Nice sur l'usage de la lecture de plaque d'immatriculation automatisée (Lapi) pour surveiller les abords des écoles.
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Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.
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Un sapeur-pompier volontaire est entre la vie et la mort après avoir été volontairement heurté par un conducteur lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, samedi matin. Le gouvernement promet de nouvelles mesures face à un phénomène qui s'amplifie.
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Face aux attentes des citoyens comme des élus locaux en matière de sécurité du quotidien, les 27 000 agents de polices municipales et les 700 gardes-champêtres sont voués à occuper une place croissante dans le continuum de sécurité. Le développement accéléré des polices municipales sur la période récente recouvre toutefois des réalités différenciées selon les territoires. Par ailleurs, le régime juridique applicable n’a connu aucune modification substantielle depuis 1999, en dépit des demandes fortes de la profession et des élus. Fermeture de la consultation
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En octobre 2022, le SSMSI et l’AFA ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. La présente publication actualise cette étude, avec les données enregistrées par les services de sécurité en 2024.
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L’association Villes de France dévoile la 7ème édition de son « Panorama de la Police Municipale des Villes de France », une enquête de référence qui dresse un état des lieux inédit des forces de police municipale dans les villes moyennes. Réalisé auprès de 55 villes adhérentes - représentatives de ces villes - ce document met en lumière les évolutions majeures, les investissements et les questionnements autour de la sécurité et de la tranquillité publique aujourd’hui.
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Choc des calendriers. Alors que les députés viennent en commission spéciale de rayer d’un trait de plume les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m ; lire notre article du 27 mars), la France a enfin notifié à la Commission européenne, ce 27 mars, le tant attendu projet d’arrêté relatif à l’homologation des systèmes de contrôle automatisé des restrictions de circulation dans ces zones – autrement dit des radars procédant à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
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Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
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