Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route.

La politique initiée en matière répressive depuis cinq ans, privilégie la mise en conformité à la mesure punitive. Les chiffres de la chaîne répressive en 2023 confirment cette approche. Les services de la CNIL ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées.

Signée le 12 octobre 2021, la convention prévoyait l'installation de capteurs acoustiques destinés à détecter des bruits anormaux tels que des bris de vitre ou des cris. Ces capteurs, couplés à des caméras de vidéoprotection, étaient censés orienter les caméras vers la source du bruit détecté, facilitant ainsi l’identification des personnes à proximité.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " (...) Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. (...) ".

Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

Sécurité des Jeux olympiques, lutte contre le terrorisme, réforme des polices municipales et de la médiation sociale... L'année 2024 s'annonce riche pour les acteurs locaux de la sécurité"

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle.
Ce décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur.

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Les dispositions du décret précisent notamment, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par l'article 53 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public.