Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Contrôle des crèches : la PMI en première ligne

Contrôle des crèches : la PMI en première ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) ont une mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, sur laquelle s’est penchée la commission d’enquête sur les crèches de l’Assemblée nationale. Parmi les difficultés rencontrées dans l’exercice de cette mission : le manque de moyens et les difficultés de recrutement, l’absence de référentiel national, des volontés politiques différentes d’un département à l’autre, la multiplication des petites structures d’accueil et la baisse récente des exigences de qualité. 

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QUELLE PROTECTION LÉGALE CONTRE LES ATTEINTES AUX BIENS OU À LA PERSONNE DES ÉLUS LOCAUX ?

QUELLE PROTECTION LÉGALE CONTRE LES ATTEINTES AUX BIENS OU À LA PERSONNE DES ÉLUS LOCAUX ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un élu local bénéficie d’une obligation légale de protection de la part de sa collectivité, face aux violences et aux menaces qui le visent, et aussi en cas d’accident ou de poursuites en justice. Mais tout ce dispositif protège en aval en cas de dommage.

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Personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille - Modification des modalités de la mise à l'abri et de l'évaluation de la minorité et de l'isolement / Contribution forfa...

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes.

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