Le Conseil de l’Europe, via son comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des "travailleurs" et qu’ils sont aujourd’hui victimes d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail.
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Service Juridique CDG13
February 20, 4:58 AM
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