Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire

Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, celui-ci détaille la « doctrine d'emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais (à titre expérimental) être utilisées par les gardes champêtres.

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CAA Lyon 20/10/2022  - Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires

CAA Lyon 20/10/2022  - Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture.

Il appartient, en conséquence, à l'abonné qui, à l'occasion d'un litige né du contrat d'abonnement, invoque le droit que lui confère sa qualité de consommateur, d'opposer le caractère abusif d'une clause du contrat devant le juge judiciaire qui saisira la juridiction administrative par la voie préjudicielle, s'il s'agit d'une clause réglementaire.

Toutefois, cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce que l'usager saisisse le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses qui, comme les clauses litigieuses, ont une portée réglementaire, la conformité aux articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation conditionnant, non plus l'opposabilité contractuelle de ces clauses, mais leur légalité. Le requérant ayant choisi d'exercer un recours pour excès de pouvoir dont la tardiveté ne ressort pas pièces du dossier, il y a lieu d'examiner ses conclusions sur ce fondement.

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Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Titres d'identité : un nouveau service en ligne pour faciliter votre prise de rendez-vous.
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Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat

Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La problématique des jauges des enceintes sportives est, au principal, traitée dans le cadre de l'homologation de ces enceintes. Par principe, les enceintes accueillant des manifestations sportives font l'objet d'une homologation sauf les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs conformément à l'article L. 312-7 du code du sport
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Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles »

Après le tribunal administratif le 25 mai, le Conseil d’Etat vient de confirmer la suspension de cette décision. Pas parce que le nouveau règlement porterait en lui-même atteinte au principe de laïcité, mais à cause, en premier lieu, du contexte dans lequel a été prise la décision, la municipalité ayant fait savoir dans de nombreuses déclarations que l’objectif était d’autoriser le burkini. Pour le Conseil d’Etat, le texte a donc été adopté afin de répondre aux attentes d’une commu­nauté confessionnelle.

Burkini dans les piscines : « Le Conseil d’Etat pose des limites à des demandes confessionnelles » (lagazettedescommunes.com)

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Sécurité - Forcer une borne incendie : un jeu dangereux et interdit

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale et intempestive des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable. Le phénomène de forcer les bornes incendie, connu aussi sous le terme de street-pooling, constitue en effet une détérioration ou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (articles 322-3 8° du code pénal).

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/forcer-borne-incendie-jeu-dangereux-et-interdit

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Financement des maisons France services

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Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de France Services afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain.

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Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé

Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte, validé par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, contient un ensemble de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l'encadrement de l'instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, et encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés.

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Véhicules à délégation de conduite : le cadre réglementaire est fixé

Véhicules à délégation de conduite : le cadre réglementaire est fixé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret, paru ce 1er juillet, est venu préciser les principes de responsabilité déjà fixés par ordonnance dans la perspective notamment du déploiement, au delà du cadre expérimental, des systèmes de transport routier automatisés au plus tard le 1er septembre 2022.

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« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux »

« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le politologue Luc Rouban, la suppression du corps préfectoral, annoncée par Jean Castex lors d’une visioconférence le 6 mai, va ouvrir la haute fonction publique d’Etat à des profils inédits.

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DGCL : fiche relative aux modalités de désignation des représentants aux commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.

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http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701032.html

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701032.html | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au regard des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu'ils seraient situés hors d'un cimetière et non-contigus à un crématorium.

La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la seule initiative du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'équipements funéraires

 

En effet, à l'issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l'article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s'effectuer au sein d'un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d'une sépulture.

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Prise de compétences mobilités : l’AMF veut rejouer le match

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Lors d'un forum sur les déplacements organisé dans le cadre du Congrès des maires, l'Association des maires de France a réuni des représentants de communautés de communes, régions, et d
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Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation Publication précédente Lundi 21 Novembre 2022 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans...
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Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription

Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Le thème de l’édition 2022 ? Pour de meilleures connexions, combinez les mobilités !

Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

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Qui se cache derrière le nouveau think tank "Sens du service public"

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Alors que démarre la campagne pour l'élection présidentielle, un collectif de 15 fonctionnaires issus des trois fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) a décidé de créer le think tank "Sens du service public". Mais qui sont-ils ?

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Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics

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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces nouvelles règles pour l’organisation de certains de leurs services ou activités. En revanche, la réunion de leurs instances politiques n’y est pas soumise.

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Implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État - Sénat

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Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d'ici 2022.

Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du numérique ou ceux en situation de handicap, simplicité et qualité doivent être au rendez-vous des démarches proposées en ligne.

Un des leviers majeurs de cette simplification consiste à réduire la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux usagers, à l'occasion de chaque démarche. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé, lors des comités interministériels de la transformation publique dont le dernier s'est tenu le 5 février à Mont-de-Marsan, un plan d'accélération du principe du «dites-le-nous une fois», selon lequel chaque démarche doit être pré-remplie avec les informations qui peuvent être transmises par d'autres administrations, évitant ainsi de demander aux usagers de saisir à nouveau des informations ou fournir des pièces justificatives déjà transmises à d'autres administrations.

Au bénéfice des citoyens, les administrations qui détiennent des données utiles à des services en ligne d'autres administrations devront les rendre disponibles à cette fin. Un travail est ainsi en cours afin d'accélérer la circulation des données entre les administrations centrales et les collectivités territoriales par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API), comme l'API Particulier permettant d'accéder aux données fiscales (DGFiP), familiales (CAF), au statut Pôle emploi et au statut étudiant des particuliers.

Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, souhaitant accélérer cette simplification, a créé un «guichet «Dites-le-nous une fois» en décembre 2019 afin d'accompagner les acteurs publics (services de l'Etat ou collectivités territoriales), qu'ils soient fournisseurs de services ou de données, à accélérer la circulation des données entre administrations. Le but est de créer un point d'accès unique permettant aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales d'être accompagnés par les experts de la direction interministérielle du numérique et de bénéficier des outils mis à leur disposition
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Le ministère de la transformation et de la fonction publiques va prochainement lancer un Hub d'Echange de l'Etat (HUBEE).
HUBEE est une plateforme d'échange interministérielle, qui a vocation à couvrir l'ensemble des structures publiques, y compris les collectivités territoriales, qui ont besoin de participer à des processus numériques transverses nécessitant un partage de données. Une démarche y sera intégrée prochainement (la transmission du certificat de décès entre les services de l'Etat et les communes).
Enfin, le Plan de Relance consacre une part importante de ses opportunités de financement aux projets visant à améliorer la qualité des démarches en ligne proposées par les collectivités territoriales et accélérer la mise en œuvre du principe «Dites-le-nous une fois» au sein de ces démarches.

Au sein du fonds dédié à la transformation numérique des collectivités territoriales (ITN 7), doté de 88 millions d'euros, plusieurs dispositifs visent, en particulier, à accélérer la mise en œuvre du principe du «Dites-le-nous une fois» par le déploiement de FranceConnect et d'API au sein de démarches en ligne, mais également à soutenir des projets visant à dématérialiser des démarches administratives de collectivités territoriales ou améliorer la qualité des démarches existantes.

Ces dispositifs financiers de grande ampleur, destinés aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunales, aux métropoles, aux départements et aux régions permettront d'assurer la qualité de la dématérialisation des démarches des collectivités territoriales en s'appuyant sur l'implication des collectivités territoriales elles-mêmes.

Par ailleurs, dans la même logique d'amélioration de la qualité des démarches en ligne, les collectivités et leurs représentants, en tant qu'usagères de procédures dématérialisées mises en œuvre par l'Etat, ont souhaité évaluer la qualité de celles-ci afin d'en identifier les possibles améliorations. L'enquête de la fédération des opérateurs publics de services numériques (DECLIC) a été menée dans cette intention, en bonne intelligence avec les ministères pilotant ces démarches, et en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction interministérielle du numérique.

Cette étude, qui apporte un regard précis sur quatre procédures dématérialisées mises en place par l'Etat à destination des collectivités territoriales, doit permettre aux collectivités et ministères concernés de travailler de concert pour accroître la qualité de ces procédures, dans une perspective d'amélioration continue et ce au bénéfice de tous les acteurs concernés.

Enfin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, en partenariat avec les associations d'élus, a lancé un nouveau programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), il a vocation à couvrir la période 2021-2023 et à prendre ainsi la suite du programme de «développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) qui s'est achevé fin 2020. Il permettra d'améliorer les échanges d'information, d'outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l'Etat, au service de la transformation numérique des territoires.

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Quels impacts de la dématérialisation sur les droits des usagers ?

Quels impacts de la dématérialisation sur les droits des usagers ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu’il n’existe pas à proprement parler de « droit d’accès à Internet » et qu’au moins 13 millions de Français souffrent d’illectronisme, deux journées d’études se sont penchées sur les impacts de la dématérialisation des services publics sur les droits des usagers.

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Bien fonctionner pour bien accueillir

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Dans son étude « Pour un accueil expert de la relation usagers dans les services publics locaux » qu’il vient de publier, l’Observatoire de la MNT invite les décideurs locaux à considérer l’accueil et ses agents comme la pierre angulaire de la qualité de service.

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