Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 13, 4:09 AM

Les effectifs de la fonction publique de 1997 à 2023

Les effectifs de la fonction publique de 1997 à 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait : « ….Cette note présente les effectifs de la fonction publique en 2023 puis leur évolution depuis 1997. Elle propose ensuite quelques éléments de comparaison internationale.

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May 28, 3:31 AM

Qu’est-il prévu pour l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires isolés ?

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

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May 27, 4:28 AM

Simplifier les écrits à destination des usagers

Simplifier les écrits à destination des usagers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux laboratoires d’innovation territoriale ont travaillé concrètement sur des projets de simplification de documents administratifs à destination des usagers. Zoom sur ces projets.

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May 13, 3:26 AM

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

350 M€ pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État et la Caisse des Dépôts renforcent leur engagement en faveur du développement et de la transformation écologique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La Banque des Territoires mobilisera sur la période 2025-2027 une enveloppe de 350 M€ de fonds propres, en augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (2022-2024).

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May 6, 4:04 AM

Oui, la fonction publique attire les jeunes

Une étude de l’Institut Montaigne révèle le vif intérêt des jeunes et futurs actifs pour l’administration et la fonction publique. Alors que six cadres âgés de 25 à 30 ans sur dix se disent prêts à travailler dans ce secteur, cet engouement dit beaucoup du rapport de la jeune génération au travail.

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May 5, 5:00 AM

Ce qui change en mai 2025

Ce qui change en mai 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les changements prévus en mai 2025.

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April 24, 5:24 AM

Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?

Le livret de famille est une compilation d'extraits d'actes de l'état civil, qui permet aux parents de disposer d'un document attestant des différents actes de l'état civil des membres de la famille pour les besoins de la vie courante, et notamment pour justifier de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur (s) enfant (s) mineur (s) jusqu'à la majorité (article 2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille).La ou les personnes qui adoptent un enfant mineur, dès lors qu'ils sont à ce titre investis de l'autorité parentale, doivent aussi pouvoir justifier de cet exercice à l'égard des tiers (article 362 du code civil).

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April 18, 4:24 AM

Problématique des mariages gris 

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.

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March 27, 5:12 AM

La fragilisation continue des services publics mise en exergue dans le dernier rapport annuel d'activité 2024 du Défenseur des droits

Face aux tensions qui traversent notre société, le Défenseur des droits s’est affirmé comme un pôle de stabilité et de cohésion sociale en rétablissant les personnes dans leurs droits, fidèle à sa mission constitutionnelle.

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March 25, 3:57 AM

Contrats d'engagement de service public - Modification de l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

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March 17, 4:40 AM

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Unccas lance une campagne nationale de communication pour mettre en lumière l’action essentielle des 15.000 CCAS et CIAS qui, partout en France, accompagnent au quotidien les citoyens dans l’accès aux droits, l’aide alimentaire, le logement, le soutien aux personnes âgées et bien d’autres domaines.

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March 11, 5:31 AM

Délégations de service public (1) : analyse et recommandations de la Cour des comptes

Délégations de service public (1) : analyse et recommandations de la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport publié le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a examiné, sur la base de 117 rapports récents de CRC et d'une enquête nationale, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées. La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion soit éclairé, que la mise en concurrence soit effective et que la relation avec le délégataire soit mieux équilibrée.

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March 7, 3:31 AM

Services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, centres périnataux de proximité et PMI - Modalités d’application de l’interdiction, d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, réchauff...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ajoute un vingtième alinéa au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.

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June 3, 4:56 AM

Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics"

Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette démarche s’inscrit dans la démarche de refondation de l’action publique voulue par le Premier ministre : placer les Français au cœur de l’évaluation de leurs services publics. Qualité d’accueil, délai de traitement, simplicité des démarches… pour la première fois, cette enquête permet de mesurer la qualité de service sur la base d’indicateurs communs. 

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May 28, 3:28 AM

Services publics : ce qui change en juin 2025

Services publics : ce qui change en juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Déclaration des revenus, phase d'admission pour Parcoursup et Mon Master, examens, nouvelle numérotation des chaînes de la TNT... Découvrez toutes les actualités de ce mois de juin !

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May 27, 4:05 AM

Bientôt la généralisation des espaces sans tabac ? 

Priorité du gouvernement l'an dernier, la lutte contre le tabagisme, qui fait 75 000 morts et coûte 156 milliards d'euros par an, prévoyait de généraliser les espaces publics sans tabac... mais en attendant un décret d'application, ils ne voient pour l'instant le jour que localement, au gré de la volonté des maires. Le décret pourrait néanmoins arriver très rapidement.

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May 7, 3:11 AM

Lutte contre les fraudes aux aides publiques - PPL votée en CMP

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

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May 6, 3:59 AM

Valoriser les métiers du service public : 6 initiatives inspirantes

Valoriser les métiers du service public : 6 initiatives inspirantes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En interne comme en externe, les communicants déploient des actions parfois innovantes pour répondre au besoin de reconnaissance des agents, aux difficultés de recrutement et au défi d’attractivité des métiers du service public. S’éloignant des discours institutionnels classiques, ces dispositifs s’appuient sur la valorisation des agents et sur une approche participative pour redonner du sens à l’engagement dans le service public. Retour sur six expériences réussies.

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May 5, 4:59 AM

PLAN DE RÉSILIENCE FACE AUX CRISES - Avril 2025

Ce plan vise à renforcer la capacité de l’État à faire face à des crises de plus en plus nombreuses et variées - notamment les menaces cyber -, sans recourir à de nouveaux moyens budgétaires.
Anticiper les crises pour garantir la continuité du service public.

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April 24, 4:44 AM

Les mairies devront mettre les drapeaux en berne samedi 26 avril

Le secrétariat général du gouvernement a annoncé hier que les drapeaux devront être mis en berne « sur les bâtiments publics » le jour des obsèques du pape François, samedi prochain. Une décision qui, comme cela avait été le cas pour la mort de la reine d'Angleterre ou du pape Jean-Paul II, fait quelques remous.

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April 11, 5:17 AM

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l'unanimité au Sénat pour renforcer l'arsenal législatif

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l'unanimité au Sénat pour renforcer l'arsenal législatif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte marqué par des affaires retentissantes comme les « viols de Mazan » ou le scandale de Bétharram, le Sénat a adopté, le 3 avril, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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March 25, 4:05 AM

Retraite publique : qui est au bout du fil ?- CNRACL - La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Retraite publique : qui est au bout du fil ?- CNRACL - La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conseillers répondent à vos demandes et vous accompagnent au quotidien. Découvrez leur mission !

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March 21, 4:20 AM

Identification des cycles - Modalités d'application du décret du 23 novembre 2020

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

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March 11, 5:33 AM

Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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March 11, 5:12 AM

Un nouveau règlement pour les boulodromes

Un nouveau règlement pour les boulodromes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Troisième type d'équipement sportif le plus répandu en France, les boulodromes ont un nouveau règlement. Élaboré par la Fédération française de pétanque et de jeu provençal, il concerne tous les terrains susceptibles d'accueillir des compétitions, quel que soit leur niveau.

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