Veille juridique du CDG13
172.9K views | +27 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'services publics'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
May 3, 3:37 AM

Quel est le profil sociodémographique des agents de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64 %) et des personnes de 50 ans et plus (41 %) que les autres personnes en emploi ou au chômage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 16, 5:09 AM

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP - Modalités d’application de l’arrêté du 11 septembre 2023

Afin de tenir compte des évolutions technologiques, le ministère de l’Intérieur a proposé une évolution de l’article MS 70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
L’approche adoptée est différente de celle qui avait cours jusqu’à maintenant, il n’y a plus de prescriptions sur les moyens techniques mais la fixation d’objectifs à respecter.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 25, 2023 3:50 AM

La Cour des comptes et le Sénat tirent à boulets rouges sur le pass Culture

La Cour des comptes et le Sénat tirent à boulets rouges sur le pass Culture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat et la Cour des comptes ont livré respectivement les 11 et 18 juillet des rapports critiques sur le pass Culture, avec des préconisations d’amélioration.

Deux rapports quasi-simultanés, l’un de la Cour des comptes, l’autre de la Commission des finances du Sénat  – rédigé par Vincent Eblé (Seine-et-Marne, Groupe socialiste, écologique et républicain) et Didier Rambaud (Isère, Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) – pointent des lacunes dans sa mise en œuvre. Les deux textes esquissent déjà des pistes d’évaluation.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 17, 2023 4:12 AM

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile au bénéfice des familles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 3, 2023 10:22 AM

Comment fixer les services publics tarifés ? : la gestion financière des tarifs (2)

Comment fixer les services publics tarifés ? : la gestion financière des tarifs (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La gazette des communes présente le sens économique et financier de la tarification, notamment le sens social que l'on peut lui donner, les modalités possibles de variation des tarifs et les différents modes de calcul des coûts.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 29, 2022 4:09 AM

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Cet arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.
Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 8, 2022 5:16 AM

Coupures d'électricité : les alertes des associations d'élus

Coupures d'électricité : les alertes des associations d'élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les coupures d'électricité susceptibles d'intervenir cet hiver pourraient avoir des conséquences notables, comme priver d'eau les hôpitaux, a alerté l'Association des maires de France (AMF) ce 6 décembre. Elle demande par conséquent au gouvernement de prévenir les élus à 12h00 la veille et non à 17h00. Intercommunalités de France a aussi appelé le gouvernement ce 7 décembre à mettre en place des instances de coordination locales entre les élus et les services de l'État.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 6, 2022 4:10 AM

Arrêté du 25 novembre 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux

les dispositions relatives au cadre normalisé du compte administratif entrent en vigueur à compter de l'exercice 2022. Les dispositions relatives à l'abrogation des documents budgétaires simplifiés entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 6, 2022 3:54 AM

Toilettes scolaires : une enquête pose un diagnostic préoccupant

Toilettes scolaires : une enquête pose un diagnostic préoccupant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une enquête de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'Éducation nationale met en lumière les carences des toilettes dans les écoles maternelles et élémentaires. Le manque d'intimité et le nettoyage sont les principaux points noirs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 29, 2022 4:56 AM

DGCL : fiche relative aux modalités de désignation des représentants aux commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 28, 2022 4:23 AM

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701032.html

http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701032.html | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au regard des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu'ils seraient situés hors d'un cimetière et non-contigus à un crématorium.

La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la seule initiative du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'équipements funéraires

 

En effet, à l'issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l'article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s'effectuer au sein d'un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d'une sépulture.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 28, 2022 4:17 AM

Prise de compétences mobilités : l’AMF veut rejouer le match

Prise de compétences mobilités : l’AMF veut rejouer le match | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Lors d'un forum sur les déplacements organisé dans le cadre du Congrès des maires, l'Association des maires de France a réuni des représentants de communautés de communes, régions, et d
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 25, 2022 4:17 AM

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation

Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Rapport - Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation Publication précédente Lundi 21 Novembre 2022 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans...
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
January 16, 5:26 AM

Amélioration de l’accès aux services publics - Numérique, téléphone, actions concrètes…

La Première ministre a rappelé les enjeux concernant le renforcement des fondamentaux des services publics (accès aux services, amélioration des délais, qualité et simplification des démarches) lors du 7ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 9 mai 2023 pour répondre aux préoccupations des Français à ce sujet.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 25, 2023 3:51 AM

Services publics : attention, chantiers en cours !

Services publics : attention, chantiers en cours ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion d’un comité des services publics, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a fait le point sur le déploiement des engagements pris par le gouvernement pour améliorer les services publics.

Passage en revue des différents chantiers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
July 21, 2023 4:16 AM

Accueil téléphonique, IA, lutte contre les incivilités… de nouvelles mesures pour les services publics

Accueil téléphonique, IA, lutte contre les incivilités… de nouvelles mesures pour les services publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Assurer une réponse à 85% des appels lorsque l’usager souhaite parler à un agent, expérimentation d'outils d’intelligence artificielle, plan de lutte contre les incivilités à l'égard des agents de guichet des administrations… Stanislas Guerini continue de déployer les engagements pris pour assurer la qualité des services publics.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
May 17, 2023 4:09 AM

Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026

Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se préparer et d’analyser le plus en amont possible les modalités d’organisation ex post.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 29, 2022 4:10 AM

Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveill...

Ce décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et l'article R. 221-30 du code de l'environnement.

 

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 28, 2022 4:09 AM

Décision Conseil d'État du 14/12/2022 : Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents

Décision Conseil d'État du 14/12/2022 : Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'agissant de la situation des personnels, le conseil municipal doit se prononcer sur la procédure envisagée à l'égard des agents et sur les issues possibles de cette dernière. La mention du licenciement des agents exploitant la régie dans l'exposé des motifs de la délibération ne permet pas d'établir que leur situation ait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT.

Il résulte du I de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que l'obligation de reclassement qu'il prévoit pèse sur l'autorité territoriale ayant pris la décision de renoncer à l'exploitation de la régie et de mettre fin à son activité.

Il appartient au président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite de la décision de l'autorité territoriale de renoncer à l'exploitation de la régie, de l'inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

Saisie d'une telle demande, l'autorité territoriale ayant renoncé à l'exploitation de la régie est tenue de chercher à reclasser l'agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 6, 2022 4:24 AM

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels des centres de planification et des ce...

L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
December 6, 2022 4:05 AM

FAQ amortisseur électricité : le gouvernement précise le mode d'emploi

FAQ amortisseur électricité : le gouvernement précise le mode d'emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans la FAQ diffusée ce matin, le ministère confirme que l’aide sera mise en place à partir du 1er janvier et qu’elle sera accessible à toutes les collectivités, sans critère de taille ou de budget, dès lors qu’elles payent leur électricité au-dessus du plancher de 180 €/MWh.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 29, 2022 5:04 AM

Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire

Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l'autorisation sera délivrée sur simple demande du maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, celui-ci détaille la « doctrine d'emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais (à titre expérimental) être utilisées par les gardes champêtres.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 28, 2022 4:29 AM

CAA Lyon 20/10/2022  - Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires

CAA Lyon 20/10/2022  - Contrat d’abonnement à l’eau : recours possible contre les clauses réglementaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture.

Il appartient, en conséquence, à l'abonné qui, à l'occasion d'un litige né du contrat d'abonnement, invoque le droit que lui confère sa qualité de consommateur, d'opposer le caractère abusif d'une clause du contrat devant le juge judiciaire qui saisira la juridiction administrative par la voie préjudicielle, s'il s'agit d'une clause réglementaire.

Toutefois, cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce que l'usager saisisse le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses qui, comme les clauses litigieuses, ont une portée réglementaire, la conformité aux articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation conditionnant, non plus l'opposabilité contractuelle de ces clauses, mais leur légalité. Le requérant ayant choisi d'exercer un recours pour excès de pouvoir dont la tardiveté ne ressort pas pièces du dossier, il y a lieu d'examiner ses conclusions sur ce fondement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 28, 2022 4:20 AM

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr

Titres d'identité -Passeports et cartes d'identité : un nouveau service en ligne pour trouver un rendez-vous en mairie | Service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Titres d'identité : un nouveau service en ligne pour faciliter votre prise de rendez-vous.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 25, 2022 4:23 AM

Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat

Jauge limitant l'accès à un équipement sportif - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La problématique des jauges des enceintes sportives est, au principal, traitée dans le cadre de l'homologation de ces enceintes. Par principe, les enceintes accueillant des manifestations sportives font l'objet d'une homologation sauf les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs conformément à l'article L. 312-7 du code du sport
No comment yet.