Quelle collectivité est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En réponse à une question au gouvernement au Sénat sur « l'enchevêtrement des responsabilités », la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a estimé, hier, que département et commune doivent conclure une convention visant à « clarifier leurs obligations respectives ».