Veille juridique du CDG13

La juridiction est saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée principalement sur la garantie décennale, à raison de désordres affectant des voiries et des murs de soutènement de plusieurs déchetteries réceptionnées en 2004. La cour admet l’intérêt à agir du maître d’ouvrage demeuré propriétaire des ouvrages et écarte les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité pour agir ou de l’irrecevabilité dirigée contre un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre, cette qualité relevant du bien-fondé. Elle retient que l’action décennale a été interrompue par une requête en référé-expertise et que cette interruption bénéficie à l’ensemble des membres d’un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, y compris à celui mis en cause postérieurement dans les opérations, le délai n’étant pas expiré lors de la saisine au fond.

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu alors qu'il était usager d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

L'indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre, d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination. D'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.

Le 30 décembre 2025, deux décrets modifiant le code de la commande publique ont été publiés : • un premier, portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, lève certains obstacles rencontrés par les acheteurs et vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ; • un second, modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 et pérennise le seuil de 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026.

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

Le juge des référés a joint deux requêtes relatives à la passation d’un même accord-cadre portant sur des prestations de collecte et de traitement de biodéchets, présentées par un opérateur évincé à l’encontre de la procédure d’attribution de deux lots.

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée.
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte.

Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et l’anticipation des évolutions. Explications.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un contrat de concession du service public de l’eau potable. Le candidat évincé sollicitait l’annulation de la procédure en invoquant plusieurs manquements, tenant notamment à l’irrégularité de l’offre attributaire, à une rupture d’égalité entre les candidats du fait d’informations prétendument asymétriques, ainsi qu’à l’absence d’analyse d’une offre optionnelle portant sur un dispositif de télérelève.

La cour retient que l’acquisition litigieuse constitue un marché public de fournitures conclu par une personne morale de droit public avec un opérateur économique, et que les litiges d’exécution d’un tel contrat relèvent du juge administratif. 

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage, que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.

Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d’harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l’objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services numériques de l’Etat afin de garantir la souveraineté des solutions dont il s’équipe.

Saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité du rejet de la candidature d’un opérateur économique dans le cadre d’une procédure adaptée portant sur des marchés de travaux. L’acheteur avait écarté cette candidature en estimant que l’entreprise ne présentait pas des capacités techniques et professionnelles suffisantes, en se fondant sur des difficultés rencontrées lors de l’exécution de marchés publics antérieurs, caractérisées notamment par des retards, des prestations incomplètes et des mises en demeure restées sans effet.

Saisi dans le cadre du contrôle de légalité, le tribunal administratif était invité à se prononcer sur la validité d’un marché public de travaux conclu selon une procédure adaptée, au motif que ce contrat n’avait pas été alloti alors même qu’il portait sur des prestations distinctes et identifiables. Le représentant de l’État soutenait que l’absence d’allotissement méconnaissait les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique. Le tribunal rappelle, à titre liminaire, que le représentant de l’État est recevable à former un recours de pleine juridiction contre un contrat administratif et peut, à ce titre, invoquer tout moyen relatif à sa validité.

Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais été levées. La commune demande au juge de condamner l’une des entreprises à l’indemniser du coût des travaux de reprise des désordres affectant 64 bouées défaillantes.

Le 17 octobre 2025, l’Association des Acheteurs Publics invitait la Directrice générale des Finances publiques à rappeler aux réseaux des comptables publics (SGC, Paieries) que la modification d’un marché public par une décision unilatérale de l’acheteur public (réservée aux personnes publiques) était conforme au droit de la commande publique, et que ce document pouvait être accepté par le comptable public en tant que pièce justificative.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par un candidat évincé, le juge des référés était appelé à contrôler la régularité de la procédure d’un appel d’offres ouvert portant sur un lot de travaux d’aménagements paysagers, le requérant ayant été classé second derrière un groupement attributaire. La demande tendait à l’annulation de la procédure à compter de l’analyse des offres et à la reprise de celle-ci au même stade.

Le Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Marseille une série de six requêtes en référé enregistrées à Paris, Lyon et Marseille, concernant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’Hiver 2030. Les requérants reprochaient aux autorités administratives de ne pas avoir organisé de débat public, malgré les risques d’atteintes sur l’environnement liés à la réalisation des ouvrages destinés aux jeux et à la tenue des jeux.

La cour était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande indemnitaire fondée sur la garantie décennale des constructeurs, relative à des désordres affectant un équipement public. L’appelant soutenait notamment que le jugement était irrégulier faute de communication d’une note en délibéré et que l’action engagée n’était pas prescrite, le délai décennal ayant été, selon lui, interrompu ou suspendu.