Veille juridique du CDG13

Aux termes des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. Le sous-traitant accepté bénéficie alors du paiement direct pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

Conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Le troisième alinéa précise que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. » Ces dispositions n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d'une dépendance de leur domaine privé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. L’acheteur doit éliminer les offres irrégulières, sauf lorsqu’une régularisation est autorisée dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Toutefois, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier la valeur respective des offres ; il lui revient seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant manifestement ses termes.

En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

La personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres au cours duquel les candidats tenus par leur offre ne peuvent ni les retirer ni les modifier.

Les acheteurs peuvent faire le choix soit d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d'autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d'achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique). Selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties et conduisant à un bouleversement de l'économie du contrat,
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité que lorsque l’entreprise établit qu’elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou dans une faute du maître d’ouvrage commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de direction, de contrôle ou de coordination du chantier.

Tout concurrent évincé peut contester la validité d’un contrat administratif en invoquant les manquements aux règles de passation qui présentent un lien direct avec son éviction.
Pour garantir les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’acheteur doit informer les candidats des critères d’attribution ainsi que des sous-critères qui, par leur importance, sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres et sur leur sélection. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer la méthode de notation des offres.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à une simulation ou à un coût scénarisé pour comparer les offres financières, à condition que cette méthode corresponde à l’objet du marché, ne dénature pas le critère du prix et soit appliquée de manière identique à l’ensemble des candidats.

En application des principes gouvernant la garantie décennale, tout constructeur participant à la réalisation d’un ouvrage répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L’existence d’un conflit d’intérêts au cours de la procédure de passation d’un marché public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principe d’impartialité s’impose à l’ensemble des personnes participant à la préparation, à l’analyse ou à l’attribution des contrats publics.

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

Une offre n’est irrégulière que lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou méconnaît la législation applicable. L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères d’attribution et leur pondération ainsi que, le cas échéant, les sous-critères présentant une influence déterminante sur la sélection des offres.

D’ici le 30 juin prochain, les acheteurs publics des collectivités, tout comme de l’Etat, doivent déclarer la part de leurs achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.