Veille juridique du CDG13

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l’électricité… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025.

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Ce décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise.
Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.

Lorsqu'au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985 figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d'ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l'exécution du marché doit, pour l'application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme la personne responsable du marché.

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.
Sauf stipulations contraires du contrat, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves en application des stipulations de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations en application des stipulations des articles 41.4 ou 41.5 du même cahier, fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d'effet de cette réception telle que prévue par l'article 41.3 du même cahier.

Aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ".
Aux termes de l'article 57 de la directive du 26 février 2014 : " () 4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants : () g) des défaillances importantes ou persistantes de l'opérateur économique ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec une entité adjudicatrice ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à la résiliation dudit marché ou de la concession, à des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable () ".

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus de médiation à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.

En cas de résiliation, le titulaire d’une concession peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une « redevance de mise à disposition » lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens, remis à la collectivité délégante ou repris par celle-ci au terme de la convention. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une dépense d'investissement pour le délégataire, prise en compte pour évaluer la durée nécessaire pour qu'il puisse couvrir ses charges.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024.
Seuil de dispense de procédure prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Eu égard aux nombreux avantages présentés par cette mesure, tant pour les opérateurs économiques que les acheteurs, et dans le contexte économique actuel tendu pour le secteur de la construction et du logement, ce seuil de dispense de procédure est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024
Fiche technique de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Suppression du caractère obligatoire et mise à jour de la référence de diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation

En l’espèce, le contrôleur technique s'est, au cours de l'exécution des travaux, plaint de l'absence de dossier d'exécution exploitable concernant les travaux relatifs aux cloisonnements et dispositifs de désenfumage, et a demandé qu'il soit procédé, le 1er octobre 2009, à des vérifications par sondage. Il ressort du courrier du contrôleur technique en date du 15 octobre 2009 que ces vérifications n'ont finalement pu être réalisées faute d'accessibilité des ouvrages.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'un marché public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Si l’acheteur conteste, en premier lieu, la facturation par la société de prestations de travaux d'un montant de 6 650 euros hors taxes qui n'auraient pas été exécutés par cette dernière, il résulte toutefois de l'instruction que ces prestations ont fait l'objet du bon de commande n° 2020-7178 et que l’acheteur a procédé, le 5 mars 2021, à la réception sans aucune réserve de l'ensemble des travaux se rattachant à ce bon.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du CCAG Travaux applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) du marché litigieux : " (...) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4. (...) ".
En l'absence de faute démontrée de l'administration dans la préparation du marché, la société, qui ne conteste pas que la poursuite du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins exprimés lors de la consultation, n'est pas fondée à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur d'abandonner le projet ne répondait pas à un motif d'intérêt général.
Elle n'est donc pas fondée à demander que la résiliation soit requalifiée aux torts de l'administration.

Saisi ainsi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Aux termes de l'article 13.3.4. de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " 13.1 Demande de paiement finale : (...) En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".