Veille juridique du CDG13

Le litige porte sur la qualification juridique de prestations consistant en la délivrance d’informations et d’analyses à caractère juridique. La juridiction rappelle que certaines interventions, dès lors qu’elles comportent une interprétation personnalisée du droit et une orientation sur la conduite à tenir, ne peuvent être assimilées à de simples informations neutres.

Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

Le tribunal rappelle d’abord le cadre du recours de pleine juridiction ouvert aux tiers contre les contrats administratifs. Outre les parties au contrat, peuvent agir les tiers susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine, ainsi que le représentant de l’État dans l’exercice du contrôle de légalité, lequel peut invoquer tout moyen relatif à la validité du contrat.

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

La cour est saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la demande d’indemnisation présentée par un candidat évincé d’une procédure de délégation de service public. Elle rappelle le cadre applicable à la réparation du préjudice d’éviction : le juge doit apprécier, d’une part, si le candidat disposait d’une chance, même faible, d’obtenir le contrat, et, d’autre part, si cette chance était sérieuse, condition nécessaire pour prétendre au manque à gagner. Une offre irrégulière prive toutefois le candidat de toute chance utile, ce qui fait obstacle à toute indemnisation au titre du préjudice invoqué.

Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

L'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d'œuvre. Ainsi, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas droit à la somme de 345 486 euros hors taxes à laquelle il prétend à ce titre. Cette demande doit donc être rejetée.

La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.
D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

Le juge administratif est saisi d’un recours portant sur les modalités de régularisation d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il s’agit d’apprécier si les modifications apportées à l’offre initiale dépassent ce qui est autorisé par les règles de la commande publique. La juridiction examine la nature des corrections demandées et leurs effets sur l’équilibre économique de l’offre.

La cour administrative d’appel est saisie d’un litige né de l’exécution d’un marché public d’assurance souscrit par un établissement public en vue de garantir ses agents contre les risques statutaires. Le contrat liait cet établissement à un assureur étranger, avec l’intervention d’un courtier, pour une période initialement fixée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.

La juridiction d’appel est saisie par l’administration fiscale d’un recours contre un jugement ayant déchargé un contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondant à une période au cours de laquelle son chiffre d’affaires avait dépassé le seuil de la franchise en base. 

Si aucune mise en demeure n'est nécessaire préalablement à l'application des pénalités de retard, il n'en incombait pas moins au maître d'ouvrage, avant d'infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire afin qu'il lui indique, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants.

La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

La Cour était saisie de trois appels dirigés contre des jugements ayant annulé un contrat de concession conclu pour l’exploitation d’un équipement comprenant un aérodrome et une zone mécanique.
Les premiers juges avaient estimé que l’organe délibérant n’avait pas été mis en mesure de se prononcer sur plusieurs éléments essentiels du contrat, en particulier des clauses financières et des dispositions relatives à la condition suspensive de financement. Les appelantes soutenaient que le conseil municipal avait été correctement informé, qu’aucune modification substantielle n’était intervenue après le vote, et demandaient à titre subsidiaire une modulation dans le temps des effets de l’annulation.

Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d’application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.