Veille juridique du CDG13

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " (...) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (...) / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. (...) ".

Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.

À l’issue de la construction d’un équipement de recherche, le titulaire d’un lot de travaux avait contesté le solde du décompte général et demandé la restitution de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation de divers préjudices liés au décalage du démarrage de ses prestations. Après le rejet de ses prétentions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes en retenant la responsabilité du maître d’ouvrage et en lui allouant une indemnité au titre notamment des pertes d’amortissement sur frais généraux. Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
Ce décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l'article R. 451-1 du même code.
Il vise à rendre pleinement opérantes, en France, certaines obligations européennes relatives à la conformité, aux informations et à la mise sur le marché des produits, en s’appuyant sur les mécanismes de contrôle et de sanction du code de la consommation.

Assemblée Nationale - R.M. N° 7056 - 2025-12-16

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Le litige porte sur la qualification juridique de prestations consistant en la délivrance d’informations et d’analyses à caractère juridique. La juridiction rappelle que certaines interventions, dès lors qu’elles comportent une interprétation personnalisée du droit et une orientation sur la conduite à tenir, ne peuvent être assimilées à de simples informations neutres.

Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés. Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.

CAA de PARIS N° 24PA03582 – 2025-11-28

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales

Le juge administratif est saisi d’un recours portant sur les modalités de régularisation d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il s’agit d’apprécier si les modifications apportées à l’offre initiale dépassent ce qui est autorisé par les règles de la commande publique. La juridiction examine la nature des corrections demandées et leurs effets sur l’équilibre économique de l’offre.

La cour administrative d’appel est saisie d’un litige né de l’exécution d’un marché public d’assurance souscrit par un établissement public en vue de garantir ses agents contre les risques statutaires. Le contrat liait cet établissement à un assureur étranger, avec l’intervention d’un courtier, pour une période initialement fixée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.