Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 13, 5:04 AM

Collectivités locales : le parlement face au risque de l’enlisement

À l’approche d’un examen du budget sous haute tension, l’inquiétude grandit parmi les parlementaires attachés aux collectivités locales. Face à l’instabilité politique et à l’échéance des municipales de 2026, ils craignent que 2025 ne soit une année de statu quo, sans avancées majeures notamment sur les réformes de décentralisation, pourtant jugées essentielles.

 
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December 16, 2024 4:01 AM

François Bayrou, quatrième Premier ministre de l'année

François Bayrou, quatrième Premier ministre de l'année | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est donc François Bayrou qui succède à Michel Barnier. Une courte passation de pouvoir vendredi soir, un premier round de consultations dès samedi, des partis qui posent leurs conditions pour, a minima, une non-censure... Prochaines étapes évidemment urgentes pour le président du Modem et maire de Pau : la constitution d'un gouvernement et la reprise d'un projet de loi de finances pour 2025.

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December 13, 2024 4:55 AM

Budget : ces mesures d’aides qui passent à la trappe avec le vote de la censure

Budget : ces mesures d’aides qui passent à la trappe avec le vote de la censure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote de la motion de censure n’a pas seulement fait tomber le gouvernement Barnier. Il empêche l’adoption de nombreux dispositifs, notamment toutes les mesures d’aides. Les agriculteurs et la Nouvelle Calédonie en font les frais, comme l’indexation de l’impôt sur le revenu. Il faudra attendre un nouveau budget, en début d’année, pour y remédier.

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December 10, 2024 4:25 AM

Budget : la loi spéciale est 'prête' et pourra être présentée dès le prochain Conseil des ministres, annonce Laurent Saint-Martin

Budget : la loi spéciale est 'prête' et pourra être présentée dès le prochain Conseil des ministres, annonce Laurent Saint-Martin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 5 décembre, la "loi spéciale" permettant de percevoir l'impôt et de garantir la continuité de l'Etat à partir du 1er janvier 2025, en l'absence de loi de finances en bonne et due forme, est "prête", a indiqué Laurent Saint-Martin ce lundi 9 décembre. Le ministre du Budget et des Comptes publics du gouvernement démissionnaire précise que le texte pourrait être présenté "dès le prochain Conseil des ministres".

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December 6, 2024 4:17 AM

Le gouvernement censuré : et maintenant ?

Le gouvernement censuré : et maintenant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Après son renversement par une large majorité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a remis ce matin sa démission au chef de l'État. Les travaux du Parlement sont « suspendus », mais ne pourront le rester longtemps.
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December 5, 2024 2:59 AM

Après la censure, l'heure des conjectures

Après la censure, l'heure des conjectures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La censure votée ce mercredi soir contre Michel Barnier ouvre une période pleine d'incertitudes. Quelles marges de manoeuvre pour le gouvernement démissionnaire ? De quels soutiens parlementaires bénéficiera le prochain Premier ministre ? Quelle conséquences si une "loi de finances spéciale" vient provisoirement pallier l'absence de loi de finances ordinaire ? Sur quoi les collectivités peuvent-elles miser pour préparer leurs propres budgets ? 

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December 3, 2024 4:18 AM

PLF : le Sénat a modifié et approuvé la partie "recettes"

PLF : le Sénat a modifié et approuvé la partie "recettes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Assemblée a adopté le 1er décembre la première partie du projet de loi de finances pour 2025, non sans l'avoir modifiée dans un sens favorable aux collectivités. Suppression des restrictions sur le fonds de compensation de la TVA, hausse du plafond des droits de mutation à titre onéreux, augmentation de la dotation globale de fonctionnement… elle leur a donné de l'oxygène. Mais la menace de censure qui pèse sur le gouvernement rend l'avenir du texte hautement incertain.

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December 2, 2024 6:16 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 décembre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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November 21, 2024 4:17 AM

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Il ouvre aussi 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
Le 19 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi. Le Sénat l'examinera en séance publique le 25 novembre.

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November 18, 2024 4:52 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 18 novembre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 18 novembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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November 12, 2024 4:24 AM

Les décrets d'attribution des ministres délégués sont parus

Trois semaines après la parution des décrets d'attribution des ministres de plein exercice du gouvernement Barnier, c'est autour de ceux des ministres délégués, listés au Journal officiel de ce 8 novembre. Soit pas moins de 22 décrets.

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November 4, 2024 4:35 AM

PLF 2025 - Dossiers législatifs : la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la création du « fonds de précaution » de 3 milliards d'euros

PLF 2025 - Dossiers législatifs : la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la création du « fonds de précaution » de 3 milliards d'euros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Projet de loi de finances pour 2025 - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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October 31, 2024 6:04 AM

Vifs débats à l'Assemblée nationale sur la lutte contre « l'absentéisme » des fonctionnaires

La mesure annoncée dimanche par le gouvernement, visant à faire passer le nombre de jours de carence à trois au lieu d'un dans la fonction publique, n'en finit pas de faire débat. Hier, à l'Assemblée nationale, pas moins de cinq questions au gouvernement sur 17 ont porté sur ce sujet particulièrement polémique. 
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December 16, 2024 4:40 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 décembre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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December 13, 2024 5:41 AM

Loi spéciale : la majorité sénatoriale veut « aller vite » et éviter tout risque juridique

Loi spéciale : la majorité sénatoriale veut « aller vite » et éviter tout risque juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs membres de la majorité sénatoriale de la droite veulent s’en tenir au maximum à la version initiale de la loi spéciale, conçue pour permettre à la France d’assurer la continuité fiscale d’ici l’adoption d’un projet de loi de finances. Dans cette optique, ils veulent éviter au maximum le dépôt d’amendements.

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December 12, 2024 3:58 AM

Crise politique : blocage à tous les étages

Le chef de l'État a réuni hier les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, à l'exception du RN et de LFI, et a promis la nomination d'un Premier ministre avant jeudi soir. Mais la situation reste néanmoins bloquée.
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December 9, 2024 3:39 AM

Après la censure du gouvernement, ces réformes stoppées en plein vol

Après la censure du gouvernement, ces réformes stoppées en plein vol | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La motion de censure et la démission consécutive du gouvernement de Michel Barnier ont mis un coup d'arrêt aux processus législatifs en cours, en particulier l'adoption de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale. De très nombreuses mesures prévues par ces textes et touchant aux collectivités locales sont ainsi au moins mises en pause. Revue de détail.

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December 6, 2024 3:43 AM

Cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 5 décembre 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement. Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Michel Barnier, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

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December 4, 2024 4:13 AM

Michel Barnier, en dégainant le 49-3, se résout à être renversé

Michel Barnier, en dégainant le 49-3, se résout à être renversé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Alors que d'autres options lui auraient permis de gagner un peu de temps, le Premier ministre a finalement décidé hier d'engager la responsabilité de son gouvernement, ce qui devrait le conduire à être renversé demain.
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December 3, 2024 4:14 AM

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure

Les groupes du Nouveau Front Populaire (NFP) ainsi que le Rassemblement national (RN) et l'UDR ont déposé une motion de censure contre le gouvernement. Elles seront examinées prochainement par les députés.
En cas de rejet des deux motions, le projet de loi sera considéré comme adopté. En cas d'adoption de l'une des motions, le texte sera rejeté et le gouvernement devra présenter sa démission.

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November 25, 2024 4:09 AM

Mixité sociale : le texte pénalisant les établissements privés rejeté

Mixité sociale : le texte pénalisant les établissements privés rejeté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Paul Vannier qui pénalisait les établissements privés sous contrat pour leur manque de mixité sociale.

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November 20, 2024 4:41 AM

Devant les syndicats, le ministre de la Fonction publique annonce son agenda

Devant les syndicats, le ministre de la Fonction publique annonce son agenda | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas de recul sur l’absentéisme, pas d’avancée sur les salaires. Entre situation budgétaire contrainte et volonté de « débureaucratiser » la fonction publique, Guillaume Kasbarian n’offre aux syndicats qu’un recul sur la réforme des catégories.

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November 12, 2024 4:24 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 novembre 2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 novembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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November 8, 2024 4:22 AM

La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée

La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assemblée nationale. Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs, donne des pouvoirs étendus aux maires et rééquilibre en partie la fiscalité des locations de courte et de longue durée. 

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November 4, 2024 4:34 AM

PLF 2025 : Les députés suppriment en commission le fonds de réserve des collectivités

PLF 2025 : Les députés suppriment en commission le fonds de réserve des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2025 ont débuté cette semaine en commission des finances. Lors de l'examen des articles concernant les collectivités territoriales, ce 30 octobre, les députés se sont accordés sur la suppression du mécanisme de fonds de réserve décrié par les élus locaux. En séance publique, l'étude du texte patine.

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