Veille juridique du CDG13

Après un premier train de mesures publié en février, le gouvernement s'apprête à présenter, en juillet, un deuxième « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Révélé par La Gazette des communes, le projet de décret comprend une trentaine de mesures touchant l'urbanisme, l'environnement, le logement ou encore le fonctionnement des collectivités. Plusieurs dispositions font déjà l'objet de réserves.

Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'article 2 du décret du 15 juin 2026 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« - projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ».

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est débattu au Sénat depuis le 13 juin 2026. Il vise à faciliter le quotidien des collectivités locales en proposant des simplifications de portée législative concernant leur fonctionnement, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, l’environnement, l’aménagement, l’urbanisme, le patrimoine et l’éducation.

La mission parlementaire confiée à Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet a remis une note d'étape destinée à nourrir la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Si elle estime que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, elle juge indispensable de rompre avec les mécanismes mis en œuvre depuis 2025 et de rétablir un climat de confiance entre l'État et les élus locaux. Les parlementaires plaident pour une réforme fondée sur la simplicité, l'équité, la visibilité et un dialogue renforcé.

Les sénateurs ont adopté le 6 juillet la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine ». Entre retours à la version de l'Assemblée nationale et assouplissements notables des règles d'urbanisme, les débats en séance ont donné lieu à plusieurs arbitrages, parfois contre l'avis du gouvernement.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le 2 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi avec modifications
Projets de bassines d'eau à usage agricole, zones humides, lutte contre la concurrence déloyale des produits importés, protection des terres agricoles, statut du loup, mesures facilitant les élevages... Que contient le projet de loi d'urgence agricole ?

Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte afin, d’une part, d’en retirer les dispositifs qu’elle a jugés inopportuns ou inaboutis et, d’autre part, de l’enrichir de mesures de simplification supplémentaires préconisées ou défendues de longue date par le Sénat.

Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L’ordre du jour prévoit l’examen ou la poursuite de nombreux textes portant notamment sur la justice pénale, la protection des victimes et des enfants, la sécurité et l’ordre public, l’agriculture, la réforme de l’État local et les relations entre l’État et les collectivités territoriales, la programmation militaire, ainsi que l’adaptation du droit français au nouveau pacte européen sur l’asile et la migration. Les parlementaires seront également amenés à examiner plusieurs propositions de loi concernant le sport professionnel, la fin de vie, la protection des mineurs, les réseaux sociaux, la montagne, la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne, la protection des victimes de violences sexuelles, l’industrie textile ou encore les droits voisins de la presse.
La session comprendra en outre l’étude de plusieurs accords internationaux, une proposition de modification du règlement de l’Assemblée nationale, ainsi qu’une séance hebdomadaire de questions au Gouvernement et une séance de questions orales sans débat au Sénat.

Les conclusions d'un rapport sénatorial consacré au pastoralisme viennent d'être dévoilées. Morcellement du foncier, prédation du loup, accès à l'eau : les sénateurs formulent plusieurs propositions et appellent surtout à l'inscription de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine à l'ordre du jour du Sénat.