Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:50 AM

Collectivités locales : « Le Sénat dit non » à un effort de plus de 4 milliards, prévient Gérard Larcher

Collectivités locales : « Le Sénat dit non » à un effort de plus de 4 milliards, prévient Gérard Larcher | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du congrès des Régions de France, Gérard Larcher a indiqué que la chambre haute allait revoir la copie du gouvernement concernant l’effort demandé aux collectivités dans le budget « pour ne pas affaiblir celles qui représentent « 70 % de l’investissement public ».

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October 31, 4:52 AM

Gouvernement Lecornu II : un qui fait quoi succinct

Gouvernement Lecornu II : un qui fait quoi succinct | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les décrets d'attribution des 19 ministres de plein exercice du gouvernement Lecornu II nommés le 12 octobre ont été publiés ce jeudi 30 octobre au Journal officiel, après présentation la veille en Conseil des ministres. Il manque donc pour le moment ceux des 15 ministres délégués – textes qui, assure Matignon, "seront publiés rapidement".

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October 23, 5:23 AM

Attributions des ministres - Suppression de la consultation préalable du Conseil d’État pour les décrets d’attributions - Modifications des règles de déport

Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


D’une part, le décret supprime la nécessité d’une consultation préalable du Conseil d’État pour les décrets d’attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres. D’autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s’il s’estime en situation de conflit d’intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l’ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.

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October 17, 4:09 AM

Budget, décentralisation : le Premier ministre donne une version un peu différente aux sénateurs

Budget, décentralisation : le Premier ministre donne une version un peu différente aux sénateurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a prononcé hier son deuxième discours de politique générale, devant les sénateurs cette fois-ci, en se montrant un peu plus précis sur certains points concernant les collectivités territoriales. Et en tordant, parfois, la vérité.

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October 16, 4:03 AM

Déclaration de Sébastien Lecornu au Sénat : des précisions sur les sujets territoriaux

Déclaration de Sébastien Lecornu au Sénat : des précisions sur les sujets territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après les députés mardi (voir notre article sur cette déclaration de politique générale), c'était au tour des sénateurs d'entendre, ce mercredi 15 octobre, Sébastien Lecornu. L'abcès ayant été au moins provisoirement crevé la veille sur le sujet des retraites, le Premier ministre a pu, lors de cette deuxième allocution depuis sa renomination, aborder certains sujets concrets qu'il n'avait pas évoqués devant les députés. Dont, logiquement, ceux qui ont trait aux territoires. Passage en revue de ce qu'il a lui-même qualifié de "compléments".

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October 15, 5:06 AM

« Suspension » de la réforme des retraites : des enjeux sociaux et politiques cruciaux

« Suspension » de la réforme des retraites : des enjeux sociaux et politiques cruciaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Journée cruciale aujourd'hui à l'Assemblée nationale, avec la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu. De ce que va dire ou ne pas dire le Premier ministre sur la réforme des retraites dépendra la survie, à court terme, de son gouvernement. Mais que signifie la « suspension » de la réforme des retraites ? 
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October 14, 3:21 AM

Le gouvernement Lecornu II entre en scène

Le gouvernement Lecornu II entre en scène | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après une longue semaine d'agitation politique et la renomination de Sébastien Lecornu, un gouvernement au complet est désormais en place, même si sa longévité reste incertaine. En place, en tout cas, pour la présentation du projet de loi de finances et la déclaration de politique générale ce mardi 14 octobre. Les collectivités auront notamment remarqué la montée en grade de Françoise Gatel, qui devient ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Et l'arrivée de deux présidents d'associations d'élus locaux : Michel Fournier, président des maires ruraux, comme ministre délégué à la Ruralité, et Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, qui rejoint Bercy à l'Industrie. Logement, fonction publique, transition écologique, ministères sociaux... d'autres portefeuilles retiennent aussi l'attention.

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October 13, 4:33 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 13 octobre 2025

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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October 13, 3:06 AM

M. Sébastien LECORNU est nommé Premier ministre

Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre

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October 9, 8:13 AM

'Il y a une majorité absolue à l'Assemblée nationale qui refuse la dissolution', déclare Sébastien Lecornu | LCP - Assemblée nationale

'Il y a une majorité absolue à l'Assemblée nationale qui refuse la dissolution', déclare Sébastien Lecornu | LCP - Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sébastien Lecornu est venu sur le plateau du 20 heures de France 2, ce mercredi 8 octobre, pour rendre compte des "ultimes consultations" que le président de la République lui avait demandées de mener lundi.

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October 8, 3:30 AM

Crise politique : démission, dissolution ou cohabitation, les scénarios réclamés par les différents partis pour sortir de l’impasse

Crise politique : démission, dissolution ou cohabitation, les scénarios réclamés par les différents partis pour sortir de l’impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entre appels à la démission d’Emmanuel Macron, demande de dissolution ou plaidoyer pour une cohabitation avec le chef de l’Etat, les propositions fusent dans le paysage politique pour tenter de sortir de la crise politique. On fait le point, parti par parti.

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October 7, 4:15 AM

Démission de Lecornu : le gouvernement d’une nuit va-t-il gérer les affaires courantes ?

Démission de Lecornu : le gouvernement d’une nuit va-t-il gérer les affaires courantes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret relatif au très éphémère dernier gouvernement ayant été publié, il revient aux ministres nommés dimanche soir, dont certains n’auront été en poste que pour quelques heures, de gérer les affaires courantes du pays.

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October 7, 3:35 AM

Cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 6 octobre 2025 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

 

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

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November 3, 3:59 AM

Assemblée nationale : les textes qui attendent les collectivités territoriales jusqu’à février 2026

Le gouvernement a dévoilé, dans une lettre datée du 28 octobre et adressée à Yaël Braun-Pivet, une première esquisse du calendrier législatif à l’Assemblée nationale entre novembre 2025 et février 2026. Marquée par les débats budgétaires, cette séquence s’annonce dense, avec des textes attendus sur la cybersécurité, les Outre-mer, le statut de l’élu local, le Zéro artificialisation nette ou encore la fin de vie. Mais aussi de grands absents, comme la décentralisation ou la sécurité.

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October 24, 3:28 AM

Statut de l'élu : le Sénat adopte à l'unanimité un texte amélioré

Statut de l'élu : le Sénat adopte à l'unanimité un texte amélioré | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par 344 voix pour et aucune contre, les sénateurs ont adopté, hier soir, en deuxième lecture, la proposition de loi sur le statut de l'élu. Le chapitre sur la prise illégale d'intérêt a été largement remanié et amélioré. Le texte doit désormais repartir à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

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October 22, 4:17 AM

Accès aux études de santé : une PPL adoptée par le Sénat, une concertation nationale et une réforme annoncée pour 2027

Accès aux études de santé : une PPL adoptée par le Sénat, une concertation nationale et une réforme annoncée pour 2027 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Simplifier le système d’accès aux études de santé d’ici la rentrée 2027 : c’est l’objectif à la fois du gouvernement, qui lance une concertation sur le sujet, et du Sénat qui a adopté une proposition de loi sur les formations en santé. 

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October 16, 4:05 AM

Décentralisation : vers la fin du vide juridique sur la libre administration ?

À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la libre administration des collectivités locales dans la Constitution, qu’elle dévoile en exclusivité dans nos colonnes. Des pistes qui intéressent déjà plusieurs associations d'élus et parlementaires.

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October 16, 3:30 AM

Sébastien Lecornu recule sur les retraites et gagne un probable sursis 

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Le Premier ministre, en cédant à la principale revendication du Parti socialiste sur les retraites, va probablement échapper à la censure, ce qui permettrait au débat budgétaire de se dérouler presque dans les temps. Il a à nouveau promis une loi de décentralisation pour décembre. 

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October 15, 5:06 AM

Retraites, budget, méthode... Que faut-il retenir de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu ?

Retraites, budget, méthode... Que faut-il retenir de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, ce mardi 14 octobre, le Premier ministre a notamment annoncé qu'il proposera la suspension de la réforme des retraites au Parlement dès cet automne. Passage en revue des principales annonces et déclarations de Sébastien Lecornu.

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October 14, 3:11 AM

La fonction publique perd son ministre de plein exercice et revient dans le giron de Bercy

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Amélie de Montchalin a été nommée ministre de l’Action et des Comptes publics. À ses côtés, le député Renaissance David Amiel est ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. Un profond changement par rapport aux attelages ministériels des précédents gouvernements, ce que ne manquent pas de regretter les syndicats.

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October 13, 3:08 AM

Composition du Gouvernement

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

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October 10, 3:50 AM

Crise politique : les intercommunalités, lieux de consensus, se posent en exemple

Crise politique : les intercommunalités, lieux de consensus, se posent en exemple | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise politique s'est nécessairement invitée dans les débats de la 35e convention nationale des Intercommunalités de France qui a lieu jusqu'au 10 octobre à Toulouse sur le thème "Des ruralités aux métropoles, faire France ensemble".

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October 8, 3:31 AM

20 questions réponses juridiques sur notre situation institutionnelle nationale

20 questions réponses juridiques sur notre situation institutionnelle nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise à jour 02h17 du matin, le mardi 7 octobre 2025… alors que le JO du 7 octobre vient d’être publié.

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October 7, 4:16 AM

Ce gouvernement Lecornu qu'on n'aura pas connu

Ce gouvernement Lecornu qu'on n'aura pas connu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De la composition du gouvernement Lecornu annoncée dimanche soir, on avait notamment retenu la nomination d'Eric Woerth en tant que ministre de l'Aménagement du territoire, de la Décentralisation et du Logement. De quoi se replonger, en vue de la réforme de la décentralisation prévue par le locataire de Matignon, dans le rapport Woerth de mai 2024. Jusqu'au coup de théâtre de l'annonce, 12 heures plus tard, de la démission de ce même gouvernement. Ce sont toutefois les nouveaux ministres démissionnaires qui sont en charge des affaires courantes. Et l'Elysée demande à Sébastien Lecornu de mener d'"ultimes négociations" d'ici mercredi soir. Rapide rembobinage de cet épisode institutionnel et politique inédit.

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October 7, 4:14 AM

Démission du Premier ministre : les conséquences pour le Sénat

En conséquence de la démission du Premier ministre, les travaux législatifs demeurent suspendus. Le Sénat ne siègera donc pas en séance publique demain mardi 7 octobre, ni mercredi 8 octobre. Les travaux législatifs des commissions demeurent suspendus ; les auditions dans le cadre du pouvoir de nomination (article 13 de la Constitution) sont reportées, comme par exemple celle de Jean Castex, proposé pour la SNCF.

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