Veille juridique du CDG13

Le calendrier de la Chambre haute jusqu’à la fin du printemps est connu. Les textes examinés par le Sénat dans les prochaines semaines ont été communiqués mercredi 15 avril, après une réunion de la Conférence des présidents.

De retour le 14 avril, le projet de loi de simplification cristallise les tensions. Entre amendement de compromis sur les ZFE, menace de vote bloqué et inquiétudes sur un affaiblissement du ZAN, le texte divise profondément majorité, oppositions et élus locaux.

Le calendrier s’annonce serré. À près d’un an de l’élection présidentielle, le temps parlementaire est déjà compté, entre les multiples jours fériés en mai, la pause estivale et les élections sénatoriales de septembre – quelques semaines pendant lesquelles le Sénat ne siégera pas. Et à l’automne, l’examen du budget 2027 prendra toute la place. Pour y voir plus clair, un récapitulatif des projets de loi à venir est prévu mercredi 1er avril en conseil des ministres. Fait rare, tous les ministres y sont conviés.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Avec plus d’une centaine de députés qui se présentaient comme tête de liste, il était évident que la physionomie de l’Assemblée nationale allait changer au lendemain du second tour des élections municipales..

Les associations d'élus locaux affichent leur "satisfaction" à l'égard du futur projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités que le gouvernement compte présenter en conseil des ministres après les municipales. Mais certaines expriment des "réserves" sur quelques-unes de la quarantaine de mesures, d'autres mettant même en avant des "points de vigilance". Le débat parlementaire prévu à partir du mois de juin est très attendu, à la fois pour corriger et étoffer le texte. 

À peine le « méga-décret » de simplification publié, l’exécutif enchaîne avec un projet de loi de 40 articles pour alléger les normes des collectivités. Un texte technique mais politiquement sensible, qui sera examiné en juin au Sénat… avant le grand rendez-vous de la décentralisation. "La Gazette" le publie en intégralité.

Le mouvement de décentralisation, engagé depuis plusieurs décennies, a profondément renouvelé la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Si la production normative demeure largement centralisée, la nécessité de davantage tenir compte des réalités locales – sociales, économiques, environnementales ou culturelles – pourraient conduire à des adaptations territoriales. De nombreuses collectivités ont mis en avant leur souhait de normes adaptées à leurs spécificités, ce qui favoriserait leur appropriation et leur application.
Dans ce contexte, la priorité demeure la maîtrise de l’inflation normative et de l’impact financier des normes applicables aux collectivités locales. Par ailleurs, l’adaptation et l’évaluation des normes conditionnent leur efficacité et leur acceptation locale.
Ce colloque a ouvert un nouvel espace de réflexion sur la manière dont l’État et les collectivités peuvent coconstruire, adapter et évaluer les normes publiques.

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 avril 2026.

En septembre 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect. Les maires et délégués des conseils municipaux renouvelés en mars, constituent 95 % des "grands électeurs" des sénateurs. 63 départements et une circonscription des Français de l'étranger sont concernés par ce renouvellement.

Au premier tour, 17 députés candidats en tête d'une liste aux élections municipales avaient été élus – sur la centaine, toutes tendances politiques confondues, qui avaient fait le choix de se placer sur la ligne de départ. Hier, à l'issue du second tour, ils ont été rejoints par 21 autres membres de l'Assemblée nationale (voir la liste complète plus bas).

Ce projet de loi devrait contenir une quarantaine d’articles dont la plupart ont été soumis aux Associations d’élus, dont l’APVF, le 27 février dernier. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus générale du gouvernement de simplification de l’action publique locale. Elle s’appuie sur les travaux de la mission Ravignon et les remontées de terrain des préfectures et des Associations d’élus mises en lumières lors des différents Roquelaure de la Simplification.

Malgré le départ très commenté de Rachida Dati du ministère de la Culture, le remaniement annoncé le 26 février s’apparente à un ajustement limité du gouvernement Lecornu. Entre retour de fidèles macronistes, et équilibres politiques préservés, on atteint un nouveau record de turnover ministériel sous la Ve République.

Le projet de loi, qui comprend six articles, est organisé en quatre titres respectivement intitulés
- « Tirer les conséquences de censures du Conseil constitutionnel »,
- « Pérenniser une expérimentation d’intégration des apprentis en situation de handicap »,
- « Rétablir les dispositions modifiées par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur »
- et « Sécuriser la partie législative du code général de la fonction publique ».