Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Cette année encore, le service Gouvernance et Protection des données vous propose son cahier de vacances pour aborder la protection des données avec légèreté. Emportez un peu de RGPD avec vous cet été et découvrez comment le Règlement Général sur la Protection des Données peut se faire ludique !

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.

La conférence nationale de l’autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. 

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil.

Dans la liste des devoirs de vacances, ne pas oublier d’inscrire les initiatives de sensibilisation à la sécurité numérique. Cette 13ème édition du Cybermois d'octobre est une initiative de l’ENISA (agence européenne) pour acculturer grand public, petites ou moyennes entreprises et collectivités de toutes tailles aux cybermenaces. Depuis 2023, elle est pilotée en France par Cybermalveillance.gouv.fr, en relai de l’ANSSI.

Temps fort de la rentrée, la Fête du sport, en 2025, sera également le point d’orgue d’un été festif dédié aux célébrations du 1er anniversaire des JOP de Paris 2024. Elle se concrétisera au travers de l’organisation d’évènements populaires partout en France et sera plus particulièrement incarnée par un évènement symbolique à Paris, le dimanche 14 septembre 2025, auquel répondront des temps forts dans chaque département lors du même week-end.

Jetées dans les toilettes, les lingettes d’hygiène estampillées « biodégradables » endommagent les réseaux et les installations d’assainissement. Leur rejet dans les toilettes concerne les émetteurs privés, individuels, mais aussi des lieux d’habitat ou de travail. Les acteurs de l’assainissement organisent des campagnes de sensibilisation des émetteurs, mais manquent de moyens techniques et de sanction.

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ». Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D

Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A

Les résultats de l’enquête nationale menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

Dans le cadre de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, plusieurs mesures concrètes ont été actées. Parmi elles, la création de la cellule d’accompagnement et d’orientation CollectivAssur, qui répond à une demande forte des associations d’élus.