Veille juridique du CDG13

L’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les maires prennent les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats et prescrivent la conduite en fourrière des animaux errants ou saisis sur le territoire communal.

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt.

Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Ce décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte.

L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune.
L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : en cas d'impossibilité, par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (1re, 9 janv. 2007, n°05-14.720) ; au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la liberté du consentement des époux ainsi que sur leur sincérité.

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.

En application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit préalablement adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu d’imposition.
Lorsque le silence gardé sur cette réclamation fait naître une décision implicite de rejet, la requête présentée devant le juge administratif doit être accompagnée de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation, conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. La qualification de réclamation contentieuse ne dépend pas de l’utilisation d’un formulaire particulier ni de la transmission d’un document formellement intitulé « réclamation ». Elle résulte du contenu et de la destination de la demande adressée à l’administration.

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes.

La Cour des comptes a publié hier un rapport sur les dispositifs de participation citoyenne mis en place par l'État. Les magistrats reviennent aussi sur les outils utilisés par les collectivités (conseils de jeunes, budgets participatifs, enquêtes publiques) et sur leur utilisation.

Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Ce décret détermine les modalités destinées à rendre l’accueil dans les services publics accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Sa mise en œuvre peut nécessiter l’organisation de solutions d’interprétation, de transcription ou de médiation adaptées aux échanges sur place ou à distance, ainsi que l’information et la formation des agents. Les administrations devront examiner leurs dispositifs d’accueil, leurs outils numériques et leurs marchés de prestations afin d’assurer une prise en charge effective et continue des usagers concernés.

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre, conformément à l'article 57 du code civil. Ce principe, qui permet à tout citoyen de se faire appeler par le prénom de son choix parmi ceux inscrits sur son acte de naissance, est également consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-19.701, publié au bulletin).

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.