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November 19, 3:10 AM
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Principales mesures adoptées ou ajoutées :
1 Suspension temporaire des allocations chômage et de prestations sociales en cas d’indices de fraude.
2 Tiers payant obligatoire pour les fraudeurs sanctionnés.
3 Accès élargi aux données personnelles par France Travail en cas de suspicion de fraude.
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October 14, 3:36 AM
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L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l'enquête en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de 5 volets. Le deuxième, publié le 13 octobre 2025, est consacré aux relations entretenues par les usagers avec les services publics.
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September 10, 4:28 AM
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Ce rapport publié témoigne d’un engagement fort du ministère et de ses opérateurs, qui se traduit par des taux d’accessibilité très élevés pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : le taux d’accessibilité complète ou quasi-complète s’élève ainsi formellement à 95% pour les établissements publics, 66% pour les SCN et 80 % pour les sites gérés par les DRAC. Une évaluation plus globale sur l’ensemble des sites culturels d’Etat, quel que soit leur gestion administrative, aboutit à un taux global d’accessibilité PMR large ou complète de 66%, en raison de la présence importante, dans cet ensemble, de monuments historiques aux contraintes patrimoniales et/ou géographiques fortes. S’agissant des structures labellisées (plus souvent dans des bâtiments récents), le taux d’accessibilité complète atteint en revanche 90%.
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August 27, 4:56 AM
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À partir de septembre, plusieurs nouveautés entrent en vigueur dans votre quotidien : aides financières, soutien aux familles, santé, travail, mobilité, numérique et engagement citoyen.
Service-Public.fr vous détaille les principaux changements.
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August 12, 4:30 AM
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En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.
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August 12, 4:21 AM
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A l’approche des élections municipales de 2026, qui doivent se tenir dans un peu moins d’un an, Public Sénat se penche sur les mairies de France et leur affiliation partisane. Etat des lieux.
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August 12, 4:17 AM
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LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
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August 8, 5:16 AM
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Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Ce décret introduit plusieurs ajustements techniques dans le Code de la route afin d’améliorer la sécurité juridique et opérationnelle de certaines procédures.
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August 1, 3:05 AM
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Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois d’août.
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July 28, 4:45 AM
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Le classement « La Belle Plage », proposé par Eau et rivières de Bretagne, vise à protéger davantage les baigneurs des risques bactériologiques. Les 1858 plages classées doivent interpeller les élus littoraux sur l’assainissement, l’usage des sols, la gestion des eaux pluviales et les pollutions agricoles.
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July 21, 4:00 AM
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De nombreuses communes prennent, durant l’été, des arrêtés municipaux pour interdire les barbecues dans certains lieux publics. Souvent pour des raisons de tranquillité publique ou à cause des risques d’incendie. Mais il y a des règles à respecter. On fait le point avec l’avocat Aloïs Ramel, du cabinet Urso Avocats.
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July 21, 3:43 AM
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Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
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July 1, 4:53 AM
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LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
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October 16, 3:48 AM
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Premier équipement culturel en France, les 15 500 bibliothèques municipales, intercommunales et départementales qui maillent étroitement le territoire font l’objet d’un attachement très fort de la part de la population et des élus. Neuf personnes sur dix ont fréquenté une bibliothèque au moins une fois dans leur vie et 95 % des Français les estiment « utiles ».
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September 26, 3:47 AM
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A partir du 1er octobre 2025, plusieurs nouveautés concerneront les particuliers. Qu’il s’agisse de logement, d’aides financières, de mobilité ou encore de consommation, voici un tour d’horizon des principales mesures qui entreront prochainement en vigueur.
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September 2, 4:02 AM
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Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport.
Pour la majorité de vos formulaires avec une case « Monsieur » ou « Madame », il faudra rendre fichiers moins binaires via l’ajout d’une catégorie de genre très ouverte (« autre ; ne se prononce pas ») soit par la suppression de toute mention de genre.
Il ne s’agit pas pour le juge de promouvoir des identités de genre alternatives, mais d’appliquer le RGPD selon lequel on ne peut collecter des données que si celles-ci sont objectivement indispensable pour celui qui les collecte. Reste que sur le terrain, pour de très nombreux fichiers d’usagers notamment (sauf caractère indispensable de cette donnée), un gros travail va s’imposer.
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August 25, 5:31 AM
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Examen civique requis pour l’obtention de certains titres de séjour, de la carte de résident et de la naturalisation : agrément des organismes et sécurisation des épreuves
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August 12, 4:23 AM
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La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
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August 12, 4:20 AM
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Le dernier baromètre Odoxa réalisé avec Mascaret pour Public Sénat met en avant les principaux thèmes importants pour les futurs électeurs lors de ce scrutin. La sécurité arrive largement en tête de leurs préoccupations, loin devant les questions économiques, de propreté ou encore d’environnement.
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August 8, 5:35 AM
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Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne.
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August 5, 4:02 AM
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Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, (...) ".
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August 1, 3:03 AM
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Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.
Il en résulte des jurisprudences assez subtiles.
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July 25, 4:09 AM
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Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.
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July 21, 3:56 AM
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L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Toutefois, lorsqu'une autopsie est requise ou ordonnée par l'autorité judiciaire, le corps de la personne décédée est placé sous-main de justice jusqu'à ce que l'autorité judiciaire compétente décide de sa remise.
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July 21, 3:40 AM
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LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place.
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