Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. 

Réponse du ministère de la Justice : L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
La présente extension de l'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Ce décret procède également à l'abrogation du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 relatif à la précédente expérimentation.

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.

L’attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant sur les modalités de mise en œuvre :
- de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil, lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur ;
- de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-6, alinéa 3, du code civil.

Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)