Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l’Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant sur les modalités de mise en œuvre :
- de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil, lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur ;
- de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-6, alinéa 3, du code civil.

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Ce texte modifie les règles applicables à la tenue et à la gestion de l’état civil, notamment en matière de dématérialisation et d’échanges sécurisés de données. Il vise à simplifier certaines procédures, à fiabiliser les flux d’informations et à renforcer la sécurité juridique des actes.

La circulaire a pour objet de rappeler et d’actualiser les « préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales ».

Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l'article L. 60 du code électoral. Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu'elles n'aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.

Réponse du ministère de la Justice : La tenue des tables annuelles et décennales est régie par les articles 17 à 23 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l’État ou les communes.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).

Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

Ce décret modifie le cadre relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), composante structurante de l’identification administrative en France.

Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
La présente extension de l'expérimentation vise à faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger, dont les déplacements auprès des ambassades et consulats sont parfois longs et coûteux. Ce décret procède également à l'abrogation du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 relatif à la précédente expérimentation.

Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a publié mercredi 12 novembre 2025 son livre blanc de l'accueil physique dans les services publics, un document conçu avec près de 30 organismes publics pour aider les administrations à repenser leurs espaces et parcours d'accueil.