Veille juridique du CDG13

L’association des archivistes français rappelle l’importance des archives pour la continuité de la gestion des affaires communales et intercommunales, et est particulièrement vigilante à l’approche des prochaines élections du printemps 2026.

Vous serez peut-être sollicité prochainement pour participer au recensement 2026 de la population. Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez les explications et le calendrier de la prochaine campagne de recensement avec Service Public.

Vous avez fait une demande de changement de nom et/ou de prénom ?

La tenue des tables annuelles et décennales est régie par les articles 17 à 23 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Il résulte de l'article 17 qu'une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l'état civil est établie tous les ans dans chaque commune, et qu'une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les dix ans à partir des tables annuelles.

Si l'article 19 du décret dresse la liste des actes de l'état civil qui doivent figurer dans les tables annuelles, il s'agit néanmoins d'une liste non exhaustive qui vise uniquement les principaux actes de l'état civil.
Les tables annuelles et décennales ont ainsi bien vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l'état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l'état civil d'une année ou d'une décennie.

Le livret de famille est une compilation d'extraits des actes de l'état civil, qui a vocation à refléter le dernier état de la personne vis-à-vis des tiers (article 101-2 du code civil). Les indications qui y figurent ont la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil (article 13 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille). Il permet ainsi d'assurer, au même titre que les extraits d'actes, la publicité des actes de l'état civil.
Les articles 99 et 99-1 du code civil qui permettent la rectification des actes de l'état civil qui comportent une erreur ou une omission ne sont pas applicables au livret de famille et le décret du 15 mai 1974 précité relatif au livret de famille ne prévoit pas non plus une telle possibilité.
Néanmoins, en cas d'erreur entraînant des difficultés d'utilisation du livret de famille, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 636-2) prévoit la possibilité d'établir un second livret de famille afin que l'intéressé dispose d'un livret de famille à jour, permettant d'assurer la publicité des actes qu'il contient.

Les actes de naissance sont des actes de l'état civil, dont la finalité est l'identification certaine et complète d'une personne, et contiennent à ce titre uniquement des informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte (article 57 code civil).

Lorsque vous faites une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou que vous en demandez le renouvellement, vous devez fournir différents documents. La liste des justificatifs de domicile acceptés évolue temporairement. Service Public vous explique.

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ».  Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence administrative (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).

L'article 79 du code civil prévoit que l'acte de décès énonce le lieu du décès ainsi que le domicile de la personne décédée. S'agissant des décès intervenus dans les hôpitaux, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 434) précise que « L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués. ».
Cette précision n'est pas en tant que telle applicable aux EHPAD, qui ne sont pas des établissements hospitaliers. En tout état de cause, l'IGREC (n° 428) propose une formule d'acte de décès qui permet d'omettre, s'il y a lieu, l'indication « en son domicile » lorsque l'établissement n'était pas le domicile du défunt, ce qui peut être le cas de l'EPHAD.
Dans ce cas, il pourra être indiqué uniquement le numéro et la rue du lieu du décès.