Veille juridique du CDG13

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
>> Cette loi renforce l’arsenal juridique mobilisable pour prévenir les menaces terroristes et encadrer les situations présentant un risque élevé pour la sécurité publique. Elle intervient à la fois sur les dispositifs de surveillance, les mesures administratives de prévention et le régime de la rétention, dans une logique d’anticipation et de protection des personnes.

Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs personnes qui se trouvaient dans l’impossibilité de mentionner l’intégralité de leur nom d’usage sur leur carte nationale d’identité (CNI) au format ID-1 (85,60 mm x 53,98 mm), au motif que leur nom d’usage dépasserait le nombre de 29 caractères prévus à cet effet.

Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales
Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral.
En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin en application de l'article L. 17 du code électoral.
Par ailleurs, le décret modifie l'article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5 et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Enfin, le décret modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et ainsi d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote.
Une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est également abrogée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l’Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant sur les modalités de mise en œuvre :
- de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil, lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur ;
- de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-6, alinéa 3, du code civil.

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Ce texte modifie les règles applicables à la tenue et à la gestion de l’état civil, notamment en matière de dématérialisation et d’échanges sécurisés de données. Il vise à simplifier certaines procédures, à fiabiliser les flux d’informations et à renforcer la sécurité juridique des actes.

Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès
>> Ce décret pris en application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l'exception de Paris, de la Seine-et Marne et des Yvelines.

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite en France.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.

Dans un cimetière communal se trouve le caveau de la famille de Mme M. dans lequel reposent ses grands-parents maternels, son arrière-grand-mère ainsi que le premier mari de sa tante. Le 27 juillet 2021, sa tante a sollicité du maire de la commune l’ouverture du caveau et l’exhumation du corps de son arrière-grand-mère. Par une décision du 3 août 2021, le maire a autorisé ces opérations. Mme M. a demandé au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices subis en lien avec cette autorisation.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 75 du code civil impose à l’officier de l’état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l’article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant de recueillir leur consentement à l’union matrimoniale.

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).

Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

Ce décret modifie le cadre relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), composante structurante de l’identification administrative en France.