Veille juridique du CDG13

Face à la recrudescence des cyberattaques avec demande de rançon (rançongiciel), un marché de l’assurance se développe, encouragé par la loi du 24 janvier 2023. Reste qu’il faut se montrer prudent : cette loi, curieusement, ne mentionne pas les rançons. À vérifier avec son assureur donc, et au mieux le juge donnera sa propre interprétation.

Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage).

Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation.

Le projet «Transformation numérique de la commande publique» (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l'action publique, s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services. 
Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l'écosystème existant des éditeurs de profils d'acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas. 

Sont ainsi prévus notamment :
- des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion,
- un portail recensant les avis de publicité au niveau national,
- la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface
- ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature.

Un référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un «langage commun», sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification.

Les entreprises bénéficieront à terme d'un meilleur accès aux marchés publics et d'une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d'outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet objectif. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier.
Pour les entreprises, cela aura pour effet d'augmenter l'efficience des procédures administratives et la rapidité de celles-ci. Cette ambition se décline en plusieurs chantiers.

L’intelligence artificielle et ses impacts futurs dans les collectivités sont de plus en plus présentes dans le débat. Alors que le gouvernement, mais également bon nombre de collectivités ont lancé des expérimentations sur l’usage de ces nouveaux outils, les élèves de l’Inet ont construit un guide dédié à la question en se servant de premières données récoltées auprès de la Ville de Lyon, appliquées ensuite à une collectivité fictive de taille similaire. Cartographiant les métiers potentiellement impactés par l’IA dans les collectivités, le document se base sur la méthodologie de l’Organisation mondiale du travail.

Concilier le développement de systèmes d’IA avec les enjeux de protection de la vie privée De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).

Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette seconde analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la transparence et l’ouverture des données publiques.

Après deux premières éditions (printemps et automne 2020), le Conseil international des musées (ICOM) a publié fin juillet les résultats de sa troisième enquête mondiale sur l’impact de l’épidémie de Covid-19. Le numérique figure parmi les sujets qui s’imposent aux professionnels, avec son lot de difficultés, que les Français à l’évidence partagent avec leurs homologues des autres pays.

L’équipe "Innovation, études et prospective de la CNIL publie son 8e cahier "Innovation et prospective" intitulé "Scènes de la vie numérique". Elle y explore nos usages des technologies numériques et les tensions qui peuvent émerger au regard de l’exigence de protection des données.
- À l’ère du tout numérique, quels rapports entretenons-nous avec la question de la protection de nos données ?
- Quel rôle peuvent jouer les méthodes d’anticipation et d’innovation dans l’exploration de ces problématiques ?
- quels sont les principaux enjeux posés par la protection des données personnelles ? Quel diagnostic des pratiques numériques et de notre rapport à la protection des données personnelles avez-vous établi ?
- Comment l’analyse des courriers et des plaintes reçus par la CNIL nous aide à comprendre notre rapport à la protection des données ? Comment améliorer l’accès au droit des usagers dans le numérique ?
- Ces données peuvent-elles être valorisées ? Qu’est-ce que cela révèle en termes d’accessibilité des services publics ?
- la CNIL aurait-elle intérêt à développer des imaginaires désirables autour de la protection des données afin de sensibiliser les citoyens mais aussi les acteurs publics et privés à ces questions ?