Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 10, 4:40 AM

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)

Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci présente plus spécifiquement la prise illégale d'intérêts et les risques liés au délit de gestion de fait et de dirigeant de fait. Deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre.

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November 27, 5:51 AM

Avec MonAideCyber, l’Anssi veut faciliter l’état des lieux cyber des collectivités les moins matures

Avec MonAideCyber, l’Anssi veut faciliter l’état des lieux cyber des collectivités les moins matures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le cyber-pompier de l’Etat estime que plusieurs milliers de collectivités pourraient être intéressées par MonAideCyber, un nouvel outil gratuit. Interview de Thierry Soudet, le chef de division adjoint à la division Coordination territoriale de l’Anssi.

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October 7, 5:45 AM

Cybersécurité : la transposition de la directive « NIS 2 », enjeu crucial pour les collectivités 

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a présenté hier un rapport sur les enjeux de la transposition de la directive « NIS 2 » en France. Alors que la situation politique a mis en pause les travaux sur le sujet, les parlementaires insistent sur la nécessité d'adapter les règles pour les collectivités.

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September 11, 4:34 AM

Cybersécurité : une nouvelle plateforme pour comprendre les enjeux de la directive « NIS 2 »

Alors que la directive du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union européenne doit être transposée en France avant le 17 octobre 2024, une nouvelle plateforme de l'Anssi propose un accompagnement personnalisé sur le sujet.

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September 5, 6:10 AM

Ransomwares : quelle autre alternative que le paiement de la rançon ?

Dans sa dernière étude, Semperis a souhaité comprendre la prévalence, la fréquence et les coûts des attaques par rançongiciels, tant en termes de paiements de rançon que de dommages collatéraux.

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August 5, 5:34 AM

ChatGPT est-il fiable et sécurisé ?

ChatGPT a révolutionné la manière dont nous interagissons avec l'IA. Mais, son adoption massive soulève des questions cruciales liées à la sécurité et à la confidentialité des données.

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July 30, 4:56 AM

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : une commune devra encore payer 6 900 euros

La commune, en tant qu’autorité publique, a pour obligation de désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD). Cette obligation lui a d’abord été rappelée par une mise en demeure puis par une décision de procédure de sanction simplifiée.
En raison de la persistance des manquements (absence de désignation de DPO et défaut de réponse à la CNIL), une procédure de sanction ordinaire a été engagée.

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July 22, 5:18 AM

Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme

Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

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July 18, 5:24 AM

Cybersécurité Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : l’AMF invite les communes à renforcer leur sécurité juridique

La note ci-jointe rappelle les bonnes pratiques à adopter (sauvegarde des données, application de mots de passe complexes, uniques et secrets, mise à jour des principaux logiciels…) et les mesures à prendre en cas de cyberattaque (déconnexion du réseau des équipements piratés, plainte auprès de la police ou de la gendarmerie…).
Elle renvoie également sur l’accompagnement en ligne de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du GIP Cybermalveillance.

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July 15, 7:34 AM

La gendarmerie a renforcé son maillage territorial sur le cyber

La gendarmerie a renforcé son maillage territorial sur le cyber | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une interview publiée sur le site de la gendarmerie nationale, le colonel Hervé Pétry détaille les missions de l'Unité nationale cyber (UNCyber) chargée de la prévention et de la lutte contre la cybercriminalité. Ce pôle de spécialistes cyber vient en appui des 10.000 cyber-gendarmes déployés dans les territoires. Des gendarmes activement préparés à faire face à la multiplication des arnaques durant les Jeux olympiques.

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June 14, 4:47 AM

Après la dissolution, la transposition de la directive NIS 2 en stand-bye

Après la dissolution, la transposition de la directive NIS 2 en stand-bye | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi “Résilience” devait être présenté le 12 juin en conseil des ministres. Son ajournement est de mauvais augure alors que la directive européenne NIS 2 doit être transposée d’ici le mois d’octobre.

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June 10, 5:47 AM

Open data : "A compter du 9 juin 2024, il y a une nouvelle obligation pour tous les acteurs publics"

Open data : "A compter du 9 juin 2024, il y a une nouvelle obligation pour tous les acteurs publics" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Open Data, le retour. Un règlement d’exécution européen est mis en application ce 9 juin pour préciser des points de la directive Open Data de 2021. Antoine Petel, docteur en droit, nous explique à quelle nouvelle obligation toutes les collectivités sont soumises.

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May 2, 5:16 AM

Cybersécurité : à l’approche des JO, une vigilance renforcée s’impose aux collectivités

Cybersécurité : à l’approche des JO, une vigilance renforcée s’impose aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Jeux olympiques de Paris n’impliquent directement qu’une poignée de collectivités. Mais les administrations territoriales sont bien toutes concernées sur le terrain de la cybersécurité, la faute à des attaques informatiques qui devraient brasser très large.

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November 27, 5:53 AM

Comment les geeks du ministère de l’Intérieur analysent la menace cyber qui vise les collectivités

Comment les geeks du ministère de l’Intérieur analysent la menace cyber qui vise les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois familles d’attaquants, quatre types d’attaques et un appel à mieux se préparer… le ministère de l’Intérieur est en train de boucler son rapport sur les cyberdéfenses des collectivités.

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November 8, 4:19 AM

Quelles seront les principales menaces en cybersécurité à l'horizon 2025 ?

l faut s'attendre à un changement de paradigme dans les stratégies de sécurité alors que les risques liés à l'identité et les menaces quantiques prennent le devant de la scène, estime BeyondTrust, spécialiste de la cybersécurité protégeant les chemins menant aux privilèges, qui vient de partager ses prévisions annuelles sur les tendances en cybersécurité pour 2025 et au-delà. Les principales menaces en cybersécurité incluent l'évolution de l'IA2, l'informatique quantique et la cyber-assurance.

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September 11, 4:35 AM

IA : comment garantir la souveraineté des données des collectivités

IA : comment garantir la souveraineté des données des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales doivent s’approprier les outils de l'intelligence artificielle, tout en garantissant la protection de leurs données, c'est-à-dire leur souveraineté ? Mais que recouvre la notion, et comment s'y prendre ? Quels pièges éviter ? Rejoignez notre webinaire dédié, le 10 octobre, inscrivez-vous librement !

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September 9, 4:55 AM

A l’heure de la sobriété, faites le ménage dans vos données !

A l’heure de la sobriété, faites le ménage dans vos données ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui pour débattre de la fin de vie de la donnée ? Sites web, photos et vidéos… tout est conservé sans que la question de la durée de stockage ne se pose. Toute collectivité se confronte, à un moment ou à un autre, à l’archivage de son activité. En s’interrogeant sur le cycle de vie d’une donnée, on questionne son existence même. Comme les photos conservées dans nos téléphones, tout ne mérite pas la postérité.

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August 7, 5:51 AM

Cybercriminalité : un état des lieux pour l'année 2023

Le ministère de l'intérieur a publié un premier rapport consacré à la cybercriminalité, le 30 juillet 2024.
La cybercriminalité recouvre l’ensemble des délits et crimes commis à l’encontre ou par le biais des systèmes d’information.

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July 31, 5:14 AM

Lecture automatique des plaques d’immatriculation : des zones grises juridiques et techniques

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Les mises en demeure de la Cnil à l’encontre des collectivités utilisant des systèmes de lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) sont régulières. Localement, les délégués à la protection des données sont démunis face aux demandes des communes pour ces dispositifs. Le problème n’est pas le système mais l’usage qui en est fait.

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July 24, 5:08 AM

Quelles démarches sont obligatoires quand on crée un fichier de collecte des adresses mails d'élus ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La collecte et l’utilisation des adresses mails des élus locaux, régionaux et nationaux constituent un traitement de données à caractère personnel. Le caractère public ou librement accessible des données disponibles sur des sites internet ne leur fait pas perdre ce statut de données personnelles. Le cadre juridique en matière de protection des données personnelles est donc pleinement applicable, en particulier les règles énoncées dans le RGPD et la loi informatique et libertés (LIL), et la CNIL y apporte une vigilance particulière.

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July 19, 4:34 AM

Comment préparer efficacement sa communication de crise face aux cyberattaques : retours d'expérience et bonnes pratiques

Comment préparer efficacement sa communication de crise face aux cyberattaques : retours d'expérience et bonnes pratiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communication de crise est un exercice à part entière en cas d’attaque informatique contre les collectivités, lesquelles sont dans le viseur des cybercriminels. Professionnels de la communication et experts en cybersécurité recommandent de plancher sur ce sujet bien en amont d’une crise pour savoir y faire face.Des collectivités racontent comment elles ont communiqué après une attaque informatique, faisant ainsi part de précieux retours d’expérience.

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July 16, 5:51 AM

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD. À l’occasion de la publication du règlement IA au JOUE, la CNIL répond à vos questions sur ce nouveau texte.

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July 10, 5:24 AM

L’ANSSI publie ses recommandations pour l’hébergement des systèmes d’information sensibles dans le cloud

La série de recommandations de l’ANSSI est un outil d’aide à la décision pour des entités envisageant un hébergement cloud pour leurs systèmes d’information sensibles.

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June 14, 4:46 AM

Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Concilier l’ouverture et la réutilisation des données publiées sur Internet avec les enjeux de protection de la vie privée Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le mouvement réglementaire en faveur du partage de données publiques s’est en effet accéléré ces dernières années.

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June 10, 5:46 AM

CSIRT territoriaux : un réseau essentiel face aux cybermenaces

L’écosystème français de la cybersécurité se développe fortement et l’ANSSI est un des acteurs qui participe à cette évolution. Depuis 2021 et à travers le plan France Relance, l’Agence accompagne le déploiement et la structuration des CSIRT territoriaux.

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