Veille juridique du CDG13

Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.
À la suite des accès frauduleux récemment constaté au sein de la DGFiP, les services à destination des collectivités locales et des partenaires externes restent accessibles et opérationnels.
Les collectivités locales ne sont pas concernées par le vol de données constatée. Le Portail internet de la gestion publique (PIGP) reste accessible dans les conditions habituelles et de manière sécurisée (double authentification).
Par ailleurs, l'accès à Hélios n'est pas concerné par ces accès frauduleux et continue de fonctionner normalement. Les collectivités peuvent donc poursuivre leurs démarches et échanges via ces services.

Accès illégitime aux données de la DGFiP Gérer les finances publiques locales Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.

Toute décision administrative doit être signée par son auteur afin de permettre son identification et d’assurer l’imputabilité juridique de l’acte. Dans cette analyse, Emma Delestrade et David Conerardy, avocats au cabinet Seban avocats, explique dans quelles conditions le recours à la signature électronique est possible.

Lors d’une demande d’accès à des données, deux cadres juridiques principaux peuvent s’appliquer : la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, lorsque la demande concerne des données personnelles, et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’elle porte sur des documents administratifs. En fonction des demandes, il arrive même que ces deux cadres se superposent.

Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

L'usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking ») insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative.

La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, donnent leurs conseils pour l'élaboration de ces chartes.

La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité, présentée jeudi par la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s'appuiera notamment sur la création d'un portail national d'information contre les attaques en ligne, a annoncé l'exécutif.

Pas facile de changer les habitudes ! Les spécialistes en cybersécurité qui arrivent avec de nouveaux procédés ou solutions doivent convaincre. Pourtant, les innovations qu’ils portent sont nécessaires pour renforcer la sécurité informatique des collectivités, cibles encore trop fragiles face aux attaques. Syndicat mixte, établissement public ou commune, tous expliquent comment ils ont réussi à persuader d’appliquer ces procédés en interne dans des projets récents.

Alors que des centaines de millions d'utilisateurs se fient quotidiennement à ChatGPT pour leurs tâches professionnelles et personnelles, une étude approfondie de la société de cybersécurité Tenable jette une lumière crue sur les vulnérabilités cachées de l'IA.

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise.

Le système d'information, prévu à l’origine dans le seul but de transmettre des copies dématérialisées des actes originaux, présente depuis plusieurs années des signes de ralentissement en raison du volume des données qui y sont conservées (7,7 millions d'actes télétransmis en 2024, quand il n'y en avait que 7000 en 2014).

Passer au tout numérique ne s’improvise pas : choix du bon niveau de sécurité, gestion des échéances de renouvellement ou encore continuité de service lors du départ d'un agent... les points de vigilance sont nombreux. Pour vous accompagner, le CIG a synthétisé les recommandations essentielles pour maîtriser vos certificats numériques.

Plus de contrôles et de sanctions: face à l'explosion du nombre de violations de données signalées en France, qui ont atteint un record en 2025, l'autorité protectrice de la vie privée va davantage traquer les manquements des organismes publics comme privés en matière de cybersécurité.

Le Premier ministre a tiré la sonnette d'alarme face à l'intensification des cyberattaques visant les systèmes d'information de l'État. Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, un rythme qui illustre l'ampleur du défi. Un plan d'action en trois volets.

Le cadre juridique des données est dense et porteur d’une obligation générale de sécurité. L’ignorer n’est pas seulement un risque : c’est une faute. La question n’est pas de savoir si un incident surviendra, mais quand.

Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et l’anticipation des évolutions. Explications.

En 2026, les identités humaines, machines et désormais agents IA, deviennent le nouveau point de tension majeur des stratégies de cybersécurité. Dans un contexte marqué par la prolifération des certificats, la montée en puissance des agents IA et une pression accrue sur les équipes IT, les organisations devront repenser en profondeur leur manière de gérer et de sécuriser les accès.
Les experts de CyberArk, leader mondial de la sécurité des identités, dévoilent les grandes tendances qui structureront la cybersécurité l’an prochain.