Veille juridique du CDG13

Extrait de la présentation : "…L’érosion continue du pouvoir d’achat, le tassement des grilles indiciaires, l’insuffisante reconnaissance des qualifications, les inégalités femmes-hommes persistantes ainsi que le recours croissant aux agents contractuels traduisent un profond décrochage salarial de la fonction publique territoriale. La smicardisation d’un nombre croissant d’agents en est l’une des manifestations les plus préoccupantes. Cette situation accentue le manque de reconnaissance professionnelle des agents et remet en cause les principes fondamentaux du statut, fondés sur la reconnaissance des qualifications, l’égalité de traitement et la garantie d’une carrière..."

Un accident de service est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont résulte une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. En application des articles L. 822-18, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique, l’agent victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et conserve l’intégralité de son traitement.

Ce projet d’accord-cadre fixe les principes destinés à encadrer le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique, en plaçant l’humain, la protection des agents et la qualité du service rendu au cœur de la démarche.
Cette version du projet d’accord-cadre n’est pas définitive. Une dernière version doit être transmise avant une éventuelle signature prévue avant la mi-octobre.

Depuis mars, plusieurs mesures ont été précisées. Certaines d'entre elles peuvent avoir un impact sur votre future date de départ ou sur le calcul de votre pension, notamment si vous bénéficiez du dispositif carrière longue ou de droits liés aux enfants.

L’article L. 213-11 du code de justice administrative prévoit que les recours formés contre certaines décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.

L’agent public ne peut donc être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires. Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

La collectivité commet une faute lorsqu’elle saisit tardivement le CNFPT et ne réalise pas les diligences nécessaires pour permettre à l’agent de suivre sa formation d’intégration dans le délai réglementaire. Cette faute peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elle a privé l’agent d’une chance sérieuse d’être titularisé à l’issue de la période normale de stage.
L’indemnisation d’une perte de chance ne correspond toutefois qu’à une fraction du préjudice qui aurait résulté de la titularisation certaine. Les autres préjudices invoqués doivent présenter un lien direct et certain avec le retard fautif.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais régi notamment par les articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), bénéficie au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Conformément à l'article L. 822-22 du CGFP, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Le CITIS n'est donc pas soumis à une durée maximale prédéterminée : sa durée dépend de l'état de santé de l'agent.

La décision prononçant une sanction doit préciser les griefs retenus de manière à permettre à l’agent d’en connaître les motifs à sa seule lecture. La mention d’un cumul d’activités non autorisé et de l’utilisation d’un faux document constitue une motivation suffisante, même si les dates et le détail de chacun des faits ne sont pas indiqués.

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Par la création d'un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du code général des collectivités territoriales, le législateur a souhaité consacrer dans la loi l'appellation de secrétaire de mairie et interdire le recrutement d'agents en catégorie C pour exercer cette fonction à compter du 1er janvier 2028.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. 

Le risque suicidaire en milieu professionnel est une réalité complexe qui impose une vigilance collective au sein des collectivités.

Les secrétaires généraux de mairie jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'action publique locale, particulièrement au sein des communes rurales. Dans un contexte marqué par la diversification croissante de leurs missions, l'élévation du niveau d'expertise attendu et des difficultés de recrutement persistantes dans de nombreux territoires, les enjeux relatifs à la formation, à la professionnalisation et à l'attractivité de ces fonctions revêtent une importance particulière pour l'avenir.