Veille juridique du CDG13

La ville de Saint-Denis a annoncé vouloir maintenir la rémunération de ses agents grévistes lors de la mobilisation du 29 septembre. Mais la municipalité en a-t-elle le droit ? Peut-il y avoir des conséquences ? Le tour de la question avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mai 2024 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Tournefeuille avait refusé d’abroger certaines dispositions des délibérations du conseil d’administration de cet établissement des 8 septembre et 8 décembre 2022 relatives à la durée annuelle de travail de certains agents. Le tribunal a, en revanche, validé les autres dispositions de ces délibérations.
Par une décision du 7 mai 2024, le président du CCAS de Tournefeuille a refusé d’abroger les dispositions des délibérations des 8 septembre et 8 décembre 2022 du conseil d’administration de ce CCAS prévoyant les modalités d’organisation du temps de travail pour chacun de ses services.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le tribunal a estimé que les dispositions de ces délibérations relatives à la définition des cycles de travail, à la fixation des bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, au cycle applicable au service « Résidences autonomie », à l’attribution de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ainsi qu’aux modalités de pause n’étaient pas entachées d’illégalité.
En revanche, s’agissant des dispositions relatives à la durée annuelle de travail, le tribunal a rappelé que si cette durée est fixée à 1 607 heures, les dispositions de l’article 2 du décret du 12  juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoient que des dérogations sont possibles lorsque des sujétions particulières sont intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents et présentent un caractère spécifique. Il appartient alors à l’organe délibérant de définir de manière suffisamment précise les sujétions particulières justifiant une telle réduction, afin de permettre de déterminer précisément leur différence avec les fonctions habituelles exercées par les autres agents de la collectivité dans des conditions normales.
Le tribunal a relevé que les sujétions retenues par le CCAS relatives au « bruit », à la « chaleur », au « travail extérieur », à la « posture de travail pénible », au « port de charges lourdes ou répété », à « l’exposition aux produits dangereux et/ou chimiques », à « l’utilisation d’outils et d’engins, vibrations », à la « du 1er juin au 31 août » et aux « fortes amplitudes > ou = à 10h, travail le weekend et jours fériés, horaires décalés, fractionnés » n’ont pas été définies, ni quantifiées. Il a également estimé que les sujétions retenues au titre des facteurs d’exposition relevant du « physique » ou de l’« accueil » ne sont pas liées à la nature même des postes occupés par les agents concernés ou à leurs missions. Enfin, il a considéré qu’en octroyant une majoration des droits à réduction du temps de travail aux agents ayant atteint l’âge de 55 ans, à hauteur de deux jours par an, le conseil d’administration du CCAS s’est fondé sur des considérations autres que celles intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées.
Le tribunal a par suite jugé que les sujétions prévues par les délibérations du 8 septembre 2022 et du 8 décembre 2022 ne constituaient pas des sujétions particulières au sens du décret du 12 juillet 2001.
Le tribunal a donc annulé la décision du 7 mai 2024 du président du CCAS de Tournefeuille en tant seulement qu’elle refuse d’abroger les dispositions des délibérations des 8 septembre et 8  décembre 2022 prévoyant une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents en raison de sujétions particulières et a enjoint, en conséquence, au président du CCAS de Tournefeuille d’inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration de cet établissement l’abrogation des délibérations du 8 septembre 2022 et du 8 décembre 2022 sur ce point, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai de deux mois suivant sa notification.TA TOULOUSE N° 2404158 du 29 septembre 2026

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article L. 134-5 du même code impose à la personne publique de protéger l’agent contre les agissements constitutifs de harcèlement.

Aux termes du 3° de l'article L321-1 du code général de la fonction publique (CGFP), nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ci-après casier judiciaire) sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité territoriale auprès de laquelle il postule des poursuites ou de la condamnation dont il a fait l'objet, ni à l'occasion de son recrutement - a fortiori si la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire (Conseil d'État, 30/12/2021, 441863) - ni postérieurement à son recrutement (Conseil d'État, 04/02/2015, 367724).

Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal annule la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé. Par sa délibération du 15 décembre 2022, la commission permanente du conseil départemental a approuvé un règlement particulier « Pénibilité » déterminant différents critères de pénibilité ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents.

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
Ce décret révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.

Le Réseau des écoles de service public (RESP) vient de dévoiler ses propositions visant à rénover l’avant/après concours ainsi que les épreuves. Objectifs : améliorer «l’expérience candidat » et garantir l’adéquation des profils recrutés avec les besoins actuels et futurs des administrations.

Au cœur du débat public depuis plusieurs mois, la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles arrive à l’Assemblée nationale ce jeudi 1er octobre. Céline Thiébault-Martinez, la députée socialiste de Seine-et-Marne à l’origine de ce texte, revient sur le contexte politique qui l’entoure et les principales mesures à retenir pour les collectivités.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (…) »

Prise sur habilitation de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction publique territoriale. Ces dispositions ont été codifiées au sein du chapitre VII du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022.

La mise à disposition est prononcée en principe pour une durée maximale de trois ans. Au-delà, le fonctionnaire peut notamment être intégré directement dans le cadre d’emplois d’accueil. Lorsque les besoins du service le justifient, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition auprès de certaines personnes morales sous la forme d’un mécénat de compétences, à titre expérimental jusqu’au 27 décembre 2027.

Ce « point de vue » plaide pour une réforme des retraites puissante et durable, pour trois raisons présentées comme plus fortes en France qu'ailleurs.
La première est un décalage international : même si la réforme de 2023, actuellement suspendue, était entièrement appliquée, l'âge de départ resterait inférieur d'environ deux à trois ans à la moyenne de l'OCDE. Selon le texte, cet écart abaisse le PIB par habitant et aggrave les difficultés relatives de finances publiques.

À l’occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr s’associent autour d’un nouveau support pratique pour aider les particuliers à réagir en cas de violation de données personnelles et à adopter les bons réflexes pour limiter les risques.
Violation de données personnelles : que faire en 3 étapes clés ?

Alors qu’il était en service, un agent d’entretien au sein d’un département, mais placé en position de détachement auprès d’une société HLM, a trouvé un sac contenant des produits stupéfiants, caché dans un tas de feuilles. Il l’a dissimulé dans son bac roulant mis à sa disposition pour effectuer ses missions de ramassage des déchets, puis a entreposé ce bac et son contenu dans le local dont il avait la clé, sans en informer sa hiérarchie.

Pour renouveler le contrat d’un agent occupant un emploi permanent dans les conditions prévues au 2° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale doit d’abord constater que le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été infructueux. Cette exigence ne l’oblige pas à organiser une sélection entre personnes non fonctionnaires lorsque le contrat de l’agent en poste est susceptible d’être renouvelé.

Un seul texte était à l’ordre du jour de cette plénière, représenté du fait de l’avis unanimement défavorable des organisations syndicales émis lors de la plénière du 16 septembre. En effet, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »

Le Premier ministre a demandé à l’Agence nationale de la sécurité Les investigations ont permis de retracer les événements menant à des exfiltrations de données sur deux périmètres : le premier revendiqué le 12 août, concernant la plateforme impots.gouv.fr et le second revendiqué le lendemain, concernant des données cadastrales détenues par la DGFiP.

Père Noël, mascotte… Tendance ludique pour les campagnes de communication que commencent à lancer des centres de gestion ou des collectivités sur les enjeux et modalités des élections professionnelles de la fonction publique, prévues en décembre. Leur objectif : accompagner les efforts réalisés par les organisations syndicales pour lutter contre l’abstention.

L’article L. 544-1 du code général de la fonction publique interdit de mettre fin aux fonctions avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la nomination dans l’emploi ou la désignation de l’autorité territoriale. La mesure doit être précédée d’un entretien avec cette autorité et d’une information de l’assemblée délibérante ainsi que de l’organisme de gestion compétent.

Pour les syndicats de la fonction publique, la mobilisation prévue le 29 septembre revêt une importance cruciale. Il s’agit d’influer sur le projet de loi de finances pour 2027, sur le taux de participation des agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre et sur la campagne pour l’élection présidentielle.