Veille juridique du CDG13

Quels sont les moyens dont disposent les employeurs pour soutenir leurs agents quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique ? Pour Marlène Joubier, avocate associée au cabinet Seban et associés, impossible de se limiter à l’octroi d’une protection fonctionnelle ou à la mise en place de mesures de prévention. Explications.

L’Association nationale des apprentis de France appelle députés et sénateurs à confirmer dans la future loi de finances pour 2027 la stabilité des crédits dédiés à l’apprentissage, annoncée par le gouvernement. Mais ces crédits « sanctuarisés » ne concernent pas l’enveloppe auparavant dévolue à la formation d’apprentis des collectivités, ni celle qui aidait les Régions à soutenir les CFA, toutes deux réduites à zéro. Le CNFPT doit réduire de moitié le volume de contrats financés.

Une exclusion temporaire de fonctions d’une durée comprise entre seize jours et deux ans constitue une sanction du troisième groupe. Or, sauf amnistie ou effacement accepté de la sanction dans le dossier individuel, le fonctionnaire frappé d’une telle sanction ne peut être candidat à un siège de représentant du personnel au sein d’une commission administrative paritaire.

Chaque mois, près de 5 000 anomalies d’identification sont générées car le nom de famille déclaré d’un agent ne correspond pas à son nom de naissance. Retrouvez l’essentiel des consignes à appliquer.
Portez une attention toute particulière à la déclaration du nom de famille de l’agent.

Adoptée à l'unanimité des votants par la commission spéciale, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes sera examinée à partir du 1er octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en vue d'un vote solennel prévu le 13 octobre

L’école doit resserrer les liens entre ses enseignants et ses animateurs, mais aussi entre l’Éducation nationale et les collectivités. Reportage à Angers, Libourne, Lyon et Vitrolles, où des responsables de l’éducation insistent sur la nécessité de professionnaliser les métiers de l’animation périscolaire, avec des agents considérés et formés.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Sanction, rémunération, congé maladie : découvrez les sujets de la semaine.

Il appartient à l’agent qui soutient avoir subi un harcèlement moral de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’administration doit ensuite démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette quotité de travail est calculée à partir des 365 jours qui composent une année auxquels sont retranchés les week-ends des 52 semaines, soit 104 jours, ainsi que les 25 jours de congés annuels et 8 jours fériés annuels en moyenne (sur les 11 jours fériés définis par l'article L. 3133-1 du code du travail). Il en ressort une moyenne de 228 jours annuels travaillés. La durée du travail étant fixée à 35 heures par semaine par la réglementation précitée, la journée de travail comprend donc 7 heures.
Une année de 228 jours travaillés correspond donc à 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures, auxquelles il convient d'ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.
Le décret du 12 juillet 2001 spécifie les conditions dans lesquelles la durée annuelle de travail effectif peut être inférieure à 1 607 heures.
Il en est ainsi seulement si des sujétions particulières, liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, imposent des rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles, par exemple : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail, ou travaux pénibles ou dangereux. En dehors de ces hypothèses, le maintien d'une durée annuelle inférieure à ce décompte est illégal.
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit qu'une compensation puisse être accordée à un agent lorsqu'un jour férié se situe en dehors de ses obligations de service. Aussi, le calendrier annuel des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour apprécier les obligations de service des agents.

Dans une note, publiée ce 21 septembre afin de « nourrir le débat public », la Cour des comptes préconise de réduire les effectifs des communes, d’augmenter le temps de travail des agents territoriaux et de sous-indexer le point d’indice.

Le 10 décembre 2026, les élections professionnelles renouvelleront les représentantes et représentants du personnel. Dès l'installation des nouvelles instances, les employeurs territoriaux devront veiller au respect des obligations de formation prévues par le Code général de la fonction publique.

Plusieurs associations demandaient la suspension du nouveau régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs territoriaux. Elles invoquaient la disparition de la NBI et de la prime de responsabilité pour près de 5 000 agents, avec des pertes pouvant dépasser mille euros par mois selon les situations.

Appels téléphoniques, courriels frauduleux, usurpation d'identité ou demandes de communication d'informations sensibles : les fraudeurs redoublent d'ingéniosité pour tenter d'obtenir des données confidentielles ou détourner des opérations légitimes. Chaque utilisateur, administrateur ou gestionnaire joue un rôle clé dans la protection des données personnelles et la prévention de la fraude.

L'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dispose que la démission résulte d'une demande écrite marquant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions et est irrévocable une fois acceptée. L'autorité territoriale peut refuser la démission lorsque le départ porterait une atteinte grave au bon fonctionnement du service, sous réserve que ce refus soit motivé. La jurisprudence administrative contrôle la motivation du refus (Tribunal administratif de Nancy, 13 mai 2025, n° 2302575).

L’agent qui invoque un harcèlement doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’employeur doit alors démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Les actes doivent être répétés et excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Un harcèlement établi ouvre droit à la protection fonctionnelle et à la réparation des préjudices présentant un lien direct et certain avec les agissements subis. Par ailleurs, la suspension constitue une mesure conservatoire destinée à écarter temporairement un agent dans l’attente d’une décision disciplinaire ou pénale. Elle suppose des faits suffisamment vraisemblables et graves.

Le Premier ministre a confirmé que la valeur du point d’indice resterait figée l’an prochain. Syndicats et acteurs de la fonction publique dénoncent une mesure qui continuera de peser sur le pouvoir d’achat et l’attractivité des métiers, à quelques jours de la journée de grève du 29 septembre.

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. 

Le droit de se taire s’applique aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Il ne concerne pas, sauf détournement de procédure, les échanges ordinaires relevant du pouvoir hiérarchique ni les enquêtes susceptibles de révéler des manquements avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale enregistre une hausse (+4,0 %), portée par une forte croissance du nombre de contractuels (+52,7 %), perceptible dans toutes les catégories et filières, supérieure à la baisse du nombre de fonctionnaires (-3,3 %) et de contrats aidés (-75,6 %).
Au cours de cette décennie marquée par l’essor de l’intercommunalité et la réforme territoriale, le nombre de collectivités a baissé (-9,1 %), principalement suite aux fusions de petites communes et de communautés de communes. Au sein de la FPT, la féminisation s’est poursuivie, notamment chez les fonctionnaires de catégorie A.