Veille juridique du CDG13

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Les mesures modifiant l’affectation ou les missions d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à sa rémunération ou à ses responsabilités. En revanche, une affectation emportant une perte de responsabilités fait grief à l’agent et peut être contestée devant le juge administratif, même si elle ne réduit pas sa rémunération.

Décret n° 2026-834 du 28 août 2026 portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Septembre marque le retour des bonnes habitudes… et des bonnes résolutions ! Après la pause estivale, c’est le moment idéal pour prendre un peu de temps pour soi, découvrir de nouveaux sujets ou renforcer ses compétences professionnelles. Et si vous profitiez de la rentrée pour explorer l’offre de MOOCs mise à votre disposition par le CNFPT ?

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents des trois versants de la fonction publique sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif pour les constatations matérielles des faits constituant le support nécessaire du dispositif d’une décision pénale définitive. En revanche, cette autorité ne s’attache pas aux motifs d’une relaxe fondés sur l’insuffisance des preuves ou la persistance d’un doute. Le juge administratif conserve alors son pouvoir d’appréciation des faits dans le cadre du contentieux disciplinaire.
L’agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Des manquements suffisamment graves à ces obligations peuvent justifier une révocation.

Les conditions d'accès au grade d'attaché hors classe sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement, et notamment d'emplois fonctionnels de direction.

Le préfet peut demander au juge administratif la suspension d’un acte territorial lorsqu’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou devenu sans objet, que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances juridiques ou factuelles postérieures.
Le code général de la fonction publique prévoit des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces autorisations sont sans incidence sur la constitution et le nombre des jours de congés annuels. La suspension prononcée en référé repose sur une appréciation provisoire de la légalité de l’acte. Elle ne tranche pas définitivement la compétence de l’établissement ni l’existence d’un fondement juridique au dispositif.

Visionnez le tutoriel pour tout savoir sur les différentes notions de durée utilisées pour calculer la retraite.

Certains recours formés par des personnes physiques contre des décisions administratives individuelles doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Cette médiation préalable obligatoire s’applique notamment aux décisions individuelles défavorables concernant la rémunération des agents territoriaux lorsque leur collectivité ou établissement employeur a conclu une convention à cette fin avec le centre de gestion territorialement compétent. Lorsque le tribunal est directement saisi dans le délai contentieux, il doit rejeter la requête par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent. Celui-ci est alors réputé saisi à la date d’enregistrement de la requête juridictionnelle.

Les nouvelles dispositions relatives aux congés pour raison de santé entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales (Carsat, Cramif) dans le cadre de leurs enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Les collectivités et établissements employant des agents contractuels doivent donc être en mesure, au même titre qu'un employeur privé, de justifier leurs déclarations AT/MP auprès des agents de contrôle.

La qualification de sanction disciplinaire déguisée suppose deux conditions cumulatives : une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et une intention punitive révélée par les faits ayant motivé la mesure et l’objectif poursuivi par l’administration. Le changement d’affectation ne figure pas parmi les sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires territoriaux.

Depuis le 1er juillet 2026, les agents parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Retrouvez les règles à connaitre pour gérer ce nouveau congé, sa rémunération, les cotisations et ses effets sur les droits à retraite.

Dans le cadre de la modernisation de la facturation des collectivités locales, les comptables publics en charge de la prise en charge, du contrôle et du recouvrement des titres de recettes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé invitent désormais leurs ordonnateurs à recueillir la date et le lieu de naissance des débiteurs. Cette démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de la facturation électronique (déployée pour les personnes morales de droit privé) mais dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la facturation à l'encontre des personnes physiques.

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité de leur destinataire ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le positionnement hiérarchique de leur auteur et son influence sur les conditions de travail ou la carrière de la victime doivent être pris en compte.