Veille juridique du CDG13

L'agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsque celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le droit de retrait ne peut être exercé qu'en présence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent, après information de l'autorité administrative.

Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis
Ce texte modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences.

Cette réintégration doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable, apprécié au regard des vacances d’emplois effectivement intervenues.
La collectivité est tenue de rechercher les emplois vacants correspondant au grade détenu par l’agent à la date de chaque vacance. Elle ne peut se limiter à invoquer l’absence de poste relevant d’un ancien grade lorsque l’agent a entre-temps bénéficié d’un reclassement statutaire.

Décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l'échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux
>> Ce décret a pour objet de compléter le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux des indices bruts relatifs aux deux échelons d'élève du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

Achevé dans la plupart des départements, le renouvellement des conseils d’administration des centres de gestion témoigne d’une certaine continuité. Au-delà des reconductions ou successions, ce nouveau mandat s’ouvre sur une ambition partagée de renforcer le rôle de partenaire RH stratégique auprès des collectivités. Analyse et carte des renouvellements.

Épisode de fortes chaleurs ou de canicule : rappel de la réglementation et conseils pratiques aux entreprises pour identifier des actions de prévention adaptées à leur activité.

Lorsqu'une décision disciplinaire est illégale, cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. L'agent irrégulièrement évincé peut obtenir réparation du préjudice effectivement subi, sans pouvoir prétendre au versement rétroactif du traitement correspondant à la période pendant laquelle aucun service n'a été accompli.

La deuxième version du projet d’accord-cadre sur l’intelligence artificielle dans la fonction publique, soumise aux organisations syndicales lors de la séance du 10 juillet, a apporté quelques avancées sans dissiper leurs réserves. La publication simultanée d’un rapport des trois inspections générales commandé et longtemps retenu par Matignon, les a confortées dans leurs demandes restées sans réponse.

Un agent faisant l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service doit être mis à même de consulter son dossier administratif et de présenter utilement ses observations avant que la décision ne soit prise. Une telle mutation est légale lorsqu'elle est justifiée par les besoins du service et repose sur des faits matériellement établis. Le juge vérifie que ces faits caractérisent des difficultés affectant le fonctionnement du service et qu'ils justifient le changement d'affectation. Une mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée uniquement lorsqu'il est établi, d'une part, que l'administration a entendu sanctionner l'agent et, d'autre part, que la décision porte atteinte à sa situation professionnelle.

Si l'employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l'absence d'avis conforme de la CNRACL, la décision qu'il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d'avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n'est liée ni par l'avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL.

L’entretien professionnel des agents contractuels doit permettre d’apprécier les résultats obtenus, les compétences professionnelles, les qualités relationnelles, les besoins de formation, les perspectives d’évolution ainsi que la valeur professionnelle globale de l’agent.

La DGCL a mis à jour, le 27 juillet 2026, la FAQ consacrée aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale en y intégrant huit nouvelles questions-réponses.
Ces précisions portent notamment sur le vote électronique, la gestion des candidatures en cours de scrutin, la composition des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées (F3SCT), ainsi que sur le rattachement des sapeurs-pompiers volontaires contractuels aux commissions consultatives paritaires des SDIS.

Avez-vous bien suivi l’actu des ressources humaines de la semaine du 20 juillet ? Verdict dans deux minutes !

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux sont élus par les agents remplissant les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par le code général de la fonction publique et le décret du 10 mai 2021.

Pour les juges du TA de Lyon, le maire n’a pas pu nommer son gendre comme opérateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire au sein de sa commune, sans s’exposer à une situation de prise illégale d’intérêt. Saisi par un conseiller municipal qui contestait la légalité de cette nomination, les juges l’ont annulée.

Ce rapport s’intéresse à l’emploi des seniors, par-delà la question de l’âge de départ en retraite. Le décrochage des seniors fut longtemps une singularité française en Europe, nourrie par les dispositifs de retraite anticipée et une culture collective – des politiques publiques aux pratiques d’entreprises – clairement hostile au maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés. Ce fut une erreur nationale majeure, que l’on paie encore aujourd’hui, malgré l’inversion de la tendance.

Les règles d’hygiène et de sécurité issues du code du travail sont applicables aux agents territoriaux. Elles imposent à l’employeur public de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Toutefois, ni ces dispositions ni le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale ne mettent à la charge de l’employeur une obligation générale de surveillance et de protection des véhicules personnels stationnés sur un parking appartenant à une collectivité.

L’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes se niche aussi dans l’indemnisation des heures supplémentaires.