Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Les règles relatives au cumul d’activités applicables aux agents des trois versants de la fonction publique sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).

L’article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi.

Gel du point d’indice, rabotage des indemnités journalières des contractuels et pression financière accrue sur les employeurs… Le PLF et le PLFSS pour 2027 réservent peu de bonnes nouvelles pour les agents publics, hormis sur la retraite additionnelle et la protection fonctionnelle.

Conformément aux articles L. 5421-1, L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, les agents publics territoriaux involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation d'assurance chômage, notamment les conditions d'âge, d'activité antérieure et d'aptitude au travail. 

L’article L. 711-6 du code général de la fonction publique renvoie aux conditions de remboursement fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Ce dernier prévoit un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné.

Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Paris a jugé illégale, la délibération qui conditionne l’octroi du complément indemnitaire annuel (CIA) à des circonstances particulières, à l’assiduité et au bon comportement des agents et en exclue les contractuels. Explications.

Les situations de harcèlement au travail ne reculent pas, selon le dernier baromètre de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des risques psychosociaux. Parmi les difficultés, les salariés ont toujours autant de mal à identifier correctement un cas de harcèlement moral ou sexuel.Les situations de harcèlement au travail ne reculent pas, selon le dernier baromètre de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des risques psychosociaux. Parmi les difficultés, les salariés ont toujours autant de mal à identifier correctement un cas de harcèlement moral ou sexuel.

Aux termes de l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (…) ». Aux termes de l’article L. 513-26 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine (…) ».

Aujourd’hui, 30 % des Français ont dans leur entourage une personne qui souffre d’un trouble de santé mentale. Ce chiffre témoigne de l’ampleur d’un phénomène qui touche l’ensemble de la société et s’invite inévitablement dans les organisations. Les troubles psychiques (stress chronique, anxiété, dépression, idées suicidaires...) ont des répercussions profondes sur les personnes concernées, mais aussi sur leurs collègues et leur environnement de travail.
Cette réalité rappelle l'importance cruciale de se former pour savoir agir, aussi bien dans sa sphère personnelle que professionnelle. En effet, face à un proche ou un collègue qui va mal, les équipes peuvent encore manquer de repères pour savoir comment réagir.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Reclassement, entretien avec la hiérarchie, traitement : découvrez les sujets de la semaine.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ouvre droit au CITIS lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service.

Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
>> Ce décret modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.

Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984 sont maintenus au profit de leurs agents publics lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. 

Les juges de la CAA de Toulouse ont confirmé le licenciement disciplinaire d’une agente contractuelle, recrutée comme directrice des événements au sein d’un département.

Parmi les nombreuses fautes commises, il lui a...

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L’article L. 556-5 du code général de la fonction publique permet au fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie par le code des pensions civiles et militaires de retraite de demander une prolongation lorsqu’il atteint la limite d’âge applicable à son corps ou cadre d’emplois.

Tout au long de l’année, en tant qu’employeurs publics vous pouvez être démarchés par des individus prétendument commerciaux d’entreprises adaptées et ESAT, du FIPHFP, de la Caisse des Dépôts ou de l’URSSAF. Les mails et les sites internet semblent officiels, comportant même une alerte à la prospection abusive.

L'autorité territoriale peut former un cabinet dans les conditions prévues aux articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique. A ce titre, elle peut engager des collaborateurs de cabinet pour occuper des emplois non permanentsQuestion écrite n° 11146 : Rémunération des collaborateurs de cabinet 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 25 novembre 2025, page 9426 Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 septembre 2026, page 9026 Question renouvelée le 21 avril 2026 Question de : M.

Aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. 

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’obligation, sous conditions, de la protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics dont la responsabilité est engagée devant une juridiction financière. Le projet de loi Etat local s’y était essayé, avant d’être retiré par le gouvernement en juin dernier. Cependant, les gestionnaires publics ne sont pas à l’abri d’une nouvelle déroute.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige, ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident.

Pendant l'été 2026, les préfets ont pris des arrêtés autorisant les chantiers à démarrer plus tôt et, en vigilance rouge, suspendant les travaux en extérieur aux heures les plus chaudes. L'OPPBTP les a rassemblés sur une page unique, par région et par département.