Veille juridique du CDG13

La Cour des comptes a rendu public hier son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’un des chapitres, qui a suscité un fort intérêt, a été mal compris sur un sujet particulièrement complexe : l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie. La réglementation actuelle dispose que ces arrêts de travail sont pris en charge, avec maintien du salaire, par les entreprises dans des conditions arrêtées par les conventions collectives et encadrées par la loi. La sécurité sociale les indemnise en partie à partir du quatrième jour d’arrêt.

M. A B, éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, a été recruté le 1er septembre 2009 en tant que responsable du service sports-loisirs et de la piscine intercommunale. Suspendu de ses fonctions le 20 mars 2021, il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Suite à une audition devant le conseil de discipline le 11 octobre 2021, il a été licencié le 15 novembre 2021 par décision du président de la communauté de communes. M. B conteste cette décision, notamment en ce qui concerne l'absence d'indemnité de licenciement et la limitation de l'indemnité compensatrice de congés payés à 839,99 euros.

Confrontés à de nombreux obstacles pour rejoindre la FPT, pourtant en manque d’attractivité, les jeunes peinent à décrocher des contrats d’apprentissage.

Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité territoriale ou l'établissement pour être mise en œuvre.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante créée pour garantir la probité de l'action publique en France.

Le Sénat a adopté le 29 mai 2024, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique. Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret.

Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule.

Compte tenu de la forte inflation en 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé à l'été 2023, après discussion avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques.

Mme B..., adjointe technique principale de 2ème classe, employée par une commune, a été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 21 mai 2019. Si le rapport de l'expertise prescrite en référé, produit par la requérante devant la cour, retient un lien direct et certain entre l'incapacité de la requérante et les faits du 21 mai 2019, ce rapport, rédigé près de trois ans après les faits, après avoir pour l'essentiel repris les dires de l'intéressée, conclut à un état dépressif chronique sévère, déclenché dans un contexte d'épuisement professionnel, sans argumenter précisément en quoi les faits du 21 mai 2019 - à savoir la vision d'une personne dans une cuisine dont l'accès était interdit pour des raisons de sécurité durant les travaux dont elle faisait l'objet - seraient à l'origine de la pathologie de la requérante et revêtiraient ainsi un caractère accidentel.

La France comptait 5,7 millions d'agents de la fonction publique en 2022 (fonction publique d'État, territoriale et hospitalière). Il s’agit majoritairement de femmes (64%) et de personnes de 30 ans et plus.

Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

La décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de l'obligation de loyauté dans les relations de travail, notamment pour les salariés occupant des postes de direction. Elle souligne également que des éléments de la vie privée peuvent, dans certaines circonstances, justifier un licenciement s'ils affectent les fonctions professionnelles.

Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce statut pour qu’il reflète véritablement le rôle stratégique des collaborateurs de cabinet, prône l'Association Dircab des directeurs de cabinet des collectivités territoriales de gauche, qui propose ses réformes indispensables.