Veille juridique du CDG13

En ne se rendant pas disponible à l’arrivée d’une nouvelle subordonnée, une agente a commis de graves manquements qui ont caractérisé une situation de harcèlement moral. Pour le juge, dans une récente décision, cette situation a entravé le bon fonctionnement du service, justifiant la révocation de cette cheffe de service.

Des agents territoriaux peuvent être mis à disposition des agences postales communales dans les conditions prévues par l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom (Question orale n° 0448S).

Constitue un accident de service tout événement survenu à une date certaine, dans l'exercice ou à l'occasion du service, ayant entraîné une lésion, sauf s'il existe des circonstances particulières détachant l'événement du service.

La faculté donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise à concilier les nécessités du service avec l'exercice de la liberté religieuse des agents publics. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'État, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer sa religion (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État).

Le complément indemnitaire annuel (CIA) du RIFSEEP doit être attribué en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Le code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales déterminent librement leur régime indemnitaire dans la limite de celui applicable aux agents de l'État exerçant des fonctions équivalentes.

En reconnaissant la pluriactivité des professionnels de santé des services départementaux et de secours, la loi du 7 avril 2026 met fin à une insécurité juridique pénalisante, sans pour autant régler l’épineuse question des rémunérations. Une sécurisation qui risque de ne pas suffire à redorer l’attractivité de ces postes.

Initialement conçus comme de simples agents conversationnels, les outils d’IA se sont progressivement transformés en agents capables de raisonner, de planifier et d’orchestrer plusieurs tâches en coordonnant d’autres agents d’IA.

Le code général de la fonction publique prohibe toute discrimination fondée sur le handicap. Il en résulte qu'un comportement directement imputable à une pathologie ou à un handicap connu de l'administration ne peut être qualifié de faute disciplinaire.

La nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte dans lequel les collectivités territoriales doivent relever un double défi : fidéliser leurs agents et offrir des perspectives de carrière attractives, tout en composant avec des marges budgétaires contraintes.

Le CNFPT organise, chaque année, les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants :

Attendu depuis la loi du 6 août 2019, le décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) est enfin paru le 9 juillet 2026 mais reste centré sur les évènements familiaux. Sur le terrain, DRH et agents le jugent sécurisant certes, mais incomplet.

Il appartient à l'autorité disciplinaire d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent et au juge de vérifier qu'ils constituent des fautes disciplinaires et que la sanction retenue est proportionnée.

Qu’il soit sensoriel, mental, moteur, psychique, cognitif ou chronique invalidant, six types de handicap sont reconnus. Une grande partie d’entre eux sont invisibles. Si des améliorations notables sont intervenues depuis vingt années, l’accès, le maintien dans l’emploi et les parcours de carrière des personnes en situation de handicap restent aujourd’hui des enjeux clés en matière d’inclusion.

L'article 43 du décret du 17 janvier 1986 autorise la suspension d'un agent contractuel uniquement en présence de griefs suffisamment graves et vraisemblables susceptibles de constituer une faute disciplinaire. Cette mesure conservatoire ne peut être justifiée par le seul intérêt du service, par une simple insuffisance professionnelle ou par des difficultés relationnelles.

Cinq questions sur l’actualité des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ne boudez pas votre plaisir : à vous de jouer !

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite.

Le Conseil d’État distingue les missions habituelles de contrôle exercées par les inspecteurs du travail sur le fondement du code du travail des interventions spécifiques qu’ils peuvent être appelés à réaliser dans les administrations de l’État en application du code général de la fonction publique et du décret du 28 mai 1982.

Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
>> Cet arrêté précise les modalités d’application du mécanisme de révision prévu par l’article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 au bénéfice de certains anciens ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale.

Une nouvelle version de l'application mobile Tchap, la messagerie sécurisée des agents publics, est désormais disponible sur l' (Ouvre une nouvelle fenêtre)App Store et le (Ouvre une nouvelle fenêtre)Google Play Store.