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La présence visible d’une marque dermatologique résultant d’une pratique religieuse peut être prise en considération pour apprécier le respect futur de l’obligation de neutralité, mais elle ne peut, à elle seule, révéler une volonté de manifester des croyances religieuses dans le service ni justifier un refus d’agrément. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-27/499886 
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Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.
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Élaboré avec le soutien du Handi-Pacte Occitanie et de la Direction des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts, ce guide de 40 pages réunit des informations essentielles pour les agents, qu’ils soient titulaires ou non. En collaboration avec l’Ircantec, la RAFP et la CNRACL, il détaille les conditions d’accès à la retraite anticipée, les droits liés à l’invalidité ou encore les modalités d’accompagnement en cas d’inaptitude.
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Des escrocs consultent les avis de décès en ligne, les plateformes de condoléances, les registres publics, pour contacter les familles endeuillées en se faisant passer pour des notaires, des banquiers ou des assureurs dont ils ont usurpé l’identité.
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Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août. Service Public vous en dit plus.
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Les épreuves orales du concours de conservateurs de bibliothèques se tiendront à compter du 21 septembre et jusqu’au 2 octobre. Anne-Cécile Lecerf est conservatrice territoriale de bibliothèques et directrice adjointe de la culture et du patrimoine du département de l’Eure. Présidente du jury en 2025, elle livre ses impressions et conseils aux candidats.
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Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles qui racontent comment les fonctions publiques travaillent entre elles sur des enjeux communs.
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5 questions pour retenir l’essentiel de l’actu de la semaine du 3 août. Cela ne vous prendra que quelques minutes... Et facilitera la reprise, eh oui !
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La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels pour certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale, entré en vigueur le 1er juillet 2026, nécessite le vote préalable d’une délibération fixant les montants plafonds associés, par les organes délibérants des collectivités locales et leurs établissements publics. Compte tenu des délais très courts entre la date de publication et celle d’entrée en vigueur de ces dispositions, les collectivités territoriales n’ont pas eu le temps de délibérer avant le 1er juillet. Une note conjointe de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 31 juillet 2026 adressée aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire et les conditions de sa mise en paiement, ainsi que les dispositions transitoires admises dans l’attente des délibérations des collectivités.
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Aucune disposition réglementaire ne prévoit expressément la rétroactivité du congé de grave maladie (CGM) des agents contractuels. Toutefois, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être placé rétro activement en CGM à compter de la première constatation médicale de son affection, par requalification de son congé de maladie ordinaire.Ainsi, si une telle rétroactivité n’est pas obligatoire en l’état des textes, elle n’est pas illégale et peut être retenue afin de régulariser la situation de l’agent lorsque les conditions médicales du CGM étaient réunies dès l’origine.
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Vous avez jusqu’au 28 août 2026 pour répondre à l’appel à volontariat sur le site démarches simplifiées et faire partie du vivier de mentors engagés pour la réussite des participants du programme Handi’Talents.
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Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré. Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.
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La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance (CSN) au bénéfice de chaque parent. Retrouvez l’essentiel des informations à connaître sur ce nouveau congé. https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/conge-supplementaire-de-naissance
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Service Juridique CDG13's insight:
Ce rapport examine la situation des services de prévention et de santé au travail au regard de l’objectif d’innovation. Le résumé diffusé souligne que ces services se modernisent rapidement sous l’effet de la réforme de 2021, tout en restant freinés par des obstacles institutionnels et pratiques. La mission propose ainsi de revoir les conditions de régulation du secteur et d’appuyer davantage l’innovation sur l’expérience de la santé publique.
https://www.vie-publique.fr/rapport/302478-igas-l-innovation-en-sante-au-travail
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inet
Chaque année le CNFPT organise les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants : administrateur territorial, ingénieur en chef territorial, conservateur territorial des bibliothèques, conservateur territorial du patrimoine (par convention avec l’Institut National du Patrimoine), et ceux du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels).
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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 modifie certaines règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ces évolutions concernent notamment le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et la prise en compte de certains droits liés aux enfants.
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Plusieurs mesures, entrant en vigueur en août et septembre 2026, modifient les règles applicables au temps partiel thérapeutique, à la retraite et aux congés pour raisons de santé des agents publics. Elles prévoient notamment de nouveaux droits pour les agents, un encadrement des arrêts de travail et un renforcement des modalités de contrôle.
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Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris Ce décret fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il transpose l'article 7 de la directive 2023/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
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À la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026.
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Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (rectificatif) Au deuxième alinéa du 7° de l'article 3, au lieu de lire : « Art. 21-6. - », lire : « Art. 26-1. - ».
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Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, tout manquement aux obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.
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Service Juridique CDG13
August 6, 3:22 AM
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L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.
