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Le gouvernement dit vouloir pérenniser la rupture conventionnelle dans la fonction publique, mais qu'il faudra améliorer le dispositif. Il sait déjà sur quoi ce dernier bute grâce à un rapport non rendu public. 
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À l’occasion de sa conférence de presse de rentrée, le président de la commission éducation/orientation/formation/emploi de Régions de France, François Bonneau, a insisté sur la nécessité de mieux associer les régions à la définition des cartes des formations professionnelles initiales. Les régions attendent également avec impatience la publication d'un décret sur la carte de l'apprentissage.
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Une adjointe administrative, aidante de son frère handicapé, avait sollicité pour l’année 2023 le bénéfice du dispositif de don de jours de repos prévus par le code général de la fonction publique et le décret du 28 mai 2015, à hauteur de quatre-vingt-dix jours. Après avoir bénéficié d’un premier octroi en 2022, sa demande a cette fois été refusée par le président du conseil départemental, au motif des nécessités de service.
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Avec le dispositif du cumul emploi-retraite, continuez à travailler tout en percevant votre pension de retraite. Le cumul emploi-retraite se décline sous 2 formes selon votre situation : le cumul libre ou cumul plafonné.
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Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale
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Par réquisitoire du 9 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la commune de Poindimié, laissant présumer l’existence d’une infraction prévue par l’article L. 131-14 du code des juridictions financières.
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Un parallèle avec la courbe de l’acceptation du deuil permet de comprendre les différentes étapes entre le moment où l’épuisement professionnel survient et la reprise du travail.
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Un agent technique territorial avait été sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir participé à des vols de biens communaux et utilisé du matériel de la commune à des fins personnelles, en lien avec son supérieur hiérarchique, frère de l’intéressé. Le tribunal administratif de Lille avait annulé la sanction, estimant que les faits n’étaient pas établis, et avait enjoint sa réintégration.
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Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
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Un maire n'a pas le droit de décider de maintenir à 100 % la rémunération de ses agents placés en congé maladie pendant les trois premiers mois. C'est ce qu'a estimé au printemps dernier le préfet de la Haute-Garonne, et le tribunal administratif de Toulouse vient de lui donner raison.
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Votre espace personnel Ma retraite publique sera indisponible samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025. Afin d’effectuer une opération de maintenance technique, la plateforme Ma retraite publique sera temporairement indisponible du samedi 6 septembre 14h au dimanche 7 septembre 10h.
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Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les emplois relevant de l'article L. 412-6 du même code, qualifiés d'emplois fonctionnels, dont la liste est fixée limitativement. Parmi ces emplois fonctionnels figure celui de directeur général des services (DGS), dont seules les collectivités de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier, s'agissant des communes.
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Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport.
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L’intelligence artificielle s’est imposée depuis deux ans et demi comme un outil très populaire, malgré les risques. L’idée est de définir un cadre éthique protecteur. Les concertations lancées par les collectivités visent les citoyens, les associations, les entreprises… ainsi que les agents publics et les élus. Pour le grand public, apéros ou cafés IA, tables rondes, etc. Pour les agents, dialogue social, webinaires, groupes de travail… Objectif : définir des règles communes d’usage.
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Afin de lutter efficacement contre la précarité dont peuvent souffrir certains salariés en situation de pauvreté, un livret destiné aux entreprises présente les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur prise en charge.
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Une agente sociale d’un CIAS, placée en congé de maladie ordinaire depuis mars 2019, avait sollicité un congé de longue maladie (CLM). Le comité médical départemental avait rendu un avis favorable en juin 2020, mais le CIAS avait refusé de suivre cet avis et placé l’agente en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur. Celui-ci a finalement rendu, en janvier 2021, un avis défavorable, confirmé par la présidente du CIAS en avril 2021. Le tribunal administratif de Bordeaux avait validé ce refus.
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Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Ce décret décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.
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Le Premier ministre se dit « ouvert » à réexaminer sa proposition de suppression de deux jours fériés, très impopulaire dans l’opinion, mais également chez une majorité de parlementaires. Il précise toutefois que la mesure devra être remplacée par des propositions avec un rendement similaire.
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La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a adressé aux syndicats un projet d’agenda social courant jusqu’à juin 2026. Cette feuille de route d’un gouvernement en sursis est loin d’atténuer la grogne syndicale.
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Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales.
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Un agent territorial exerçant ses fonctions à temps partiel sollicitait, sur plusieurs années consécutives, l’autorisation de télétravailler un jour par semaine. Ses demandes ont été rejetées par l’autorité territoriale, qui a invoqué la nécessité d’assurer une présence suffisante d’agents dans les services face à la forte hausse des sollicitations. Les recours gracieux et contentieux introduits contre ces décisions ont été examinés de manière conjointe par la juridiction administrative.
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Syndicats et employeurs ont pu consulter l'esquisse d'un projet de décret portant plusieurs mesures réglementaires de simplification de la fonction publique territoriale s'agissant de l'avancement des catégories B, des secrétaires généraux de mairie ou encore du compte épargne-temps.
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Évoquer en réunion les aspects positifs d’un projet en omettant les contraintes rencontrées, nier des difficultés réelles vécues par des consommateurs en survalorisant les bénéfices d’un produit dans une publicité ou encore un post sur les réseaux sociaux… tout cela peut mener à la « positivité toxique ».
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Une adjointe administrative territoriale avait été radiée des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 10 juin 2022, confirmé par un courrier du 22 juillet 2022. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 17 juillet 2024, avait annulé la décision en raison d’un défaut de notification régulière de la mise en demeure et avait enjoint la réintégration de l’agente.
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La retraite progressive permet de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension, garantissant ainsi un équilibre entre maintien d’activité professionnelle et préparation à la retraite définitive.
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