Veille juridique du CDG13

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit les conditions de reconnaissance des maladies imputables au service des fonctionnaires. Le dispositif est entré en vigueur pour la fonction publique de l’État le 24 février 2019, avec les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

Alors que la loi instaurant des contrats à adhésion obligatoire et financés pour moitié par les employeurs a été votée en décembre 2025, les agents territoriaux demeurent dans le flou sur les modalités de cette réforme, selon la 17e édition du baromètre Gazette - MNT sur le bien-être au travail.

En caserne, la majorité des accidents surviennent dans de bonnes conditions de pratique L’activité physique conditionne l’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers. Elle est d’ailleurs intégrée au temps de travail au même titre que le temps de manœuvre.

Le juge apprécie si les conditions de travail sont directement à l’origine de la maladie, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent. Lorsque l’employeur invoque une attitude systématique d’opposition aux supérieurs hiérarchiques, le juge doit rechercher si ce comportement est établi et s’il constitue la cause déterminante de la dégradation des conditions d’exercice professionnel.

Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique
>> Ce décret permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le trouble objectif s’apprécie au regard des conséquences concrètes du comportement personnel sur le fonctionnement de l’entreprise. Peuvent être prises en compte les perturbations résultant d’arrêts de travail simultanés, même de courte durée, les craintes de sanctions ou de répercussions professionnelles exprimées par les salariés concernés et l’atteinte portée à l’autorité d’un salarié exerçant des fonctions de direction. Lorsque le licenciement repose sur ces conséquences professionnelles, sa justification ne suppose pas que soit retenu un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Le trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.

À la suite des messages publiés sur plusieurs sites internet et réseaux sociaux affirmant que les données personnelles de 450 000 affiliés Ircantec seraient exposées sur le Darkweb, les équipes techniques mènent des investigations.
À ce stade, les analyses internes ne démontrent aucune corrélation entre les données publiées sur le Darkweb et celles des affiliés.

Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État fait suite à un engagement du Gouvernement pris dans le cadre de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. En effet, par cet accord, le Gouvernement entend améliorer la protection sociale de ses agents, concernant le risque « décès » notamment.

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique impose aux agents publics d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Selon l’article L. 530-1, toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire. Le blâme appartient au premier groupe des sanctions prévu par l’article L. 533-1.

Dans une récente décision, le tribunal administratif de Toulouse a jugé légale une note de service interdisant l’utilisation, par des agents publics, de leur téléphone portable. Ce faisant, ils ont validé la sanction infligée à une agente contrevenante.

Les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'aide de 100 euros aux travailleurs grands rouleurs affectés par la flambée des prix du carburant peuvent effectuer leur demande à partir de ce 27 octobre pour la période d'octobre à décembre 2026.

L'école, lieu d'apprentissage et d'épanouissement, a vocation à être accessible à tous. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les adaptations nécessaires.
Lorsque celles-ci ne suffisent pas, la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) peut notifier une aide humaine en complément des aménagements pédagogiques. 

Pour les demandes de départ anticipé à la retraite du fonctionnaire invalide ou de son conjoint invalide, un rapport médical établi par un médecin agréé est obligatoire. Afin de faciliter la constitution des dossiers et leur traitement par la CNRACL, des modèles de rapports médicaux sont mis à votre disposition.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pour y prévoir que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit désormais 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois de son arrêt de maladie puis 50 % les neuf mois suivants. Cette mesure a été étendue par deux décrets n° 2025 197 et n° 2025-198 du 27 février 2025 aux agents publics ne relevant pas du CGFP, ainsi qu'aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Ces mesures ne remettent cependant pas en cause l'exonération du jour de carence applicable aux congés de maladie des agentes qui ont déclaré leur grossesse à leur employeur. Cette exonération est donc toujours en vigueur. 

Les deux décrets relatifs à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale ont – enfin – été publiés au Journal officiel. Très attendus par les agents comme par les employeurs, ces décrets détaillent les conditions d'application de la prévoyance et les garanties prévues. Décryptage.

Présenté en séance plénière du CSFPT mercredi 21 octobre, le projet de décret visant à transposer aux attachés territoriaux la réforme de l’avancement des attachés d’administration de l’État a reçu un avis défavorable unanime de la part des syndicats et des employeurs, qui dénoncent une inégalité de traitement entre les deux versants.