Veille juridique du CDG13

L’agent qui estime être victime d’un harcèlement moral doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Le juge apprécie l’ensemble des éléments contradictoirement produits et tient compte des comportements respectifs de l’agent et de sa hiérarchie pour déterminer si le harcèlement est établi. En revanche, une fois son existence reconnue, le comportement de la victime ne peut conduire à réduire la réparation intégrale de son préjudice.
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment les observations sur la manière de servir, la demande d’exécuter une mission relevant des fonctions de l’agent ou l’éventualité d’une procédure disciplinaire, ne caractérise pas par lui-même un harcèlement moral.

Arrêté du 11 août 2026 portant création du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Au retour des vacances, un agent territorial peut parfois être empêché de reprendre son poste à la date prévue. Celui-ci doit alors prévenir sa collectivité. La situation est ensuite généralement gérée à l’amiable. Le point avec l’avocate Nathalie Kaczmarczyk.

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoient, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, une bonification de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, dont la portée est identique à la bonification prévue, s’agissant des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article R. 13 de ce code auquel l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 renvoie expressément.

Si l'article L. 123-1 code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe général d'interdiction pour un fonctionnaire de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet, un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Les activités de formation qui font partie des fonctions et attributions d’un agent ne peuvent être regardées comme exercées à titre accessoire ni ouvrir droit à rémunération. Par suite, en indiquant, dans l’instruction en litige, qu’un agent ayant parmi ses missions définies dans sa doctrine d’emploi, sa lettre de mission ou sa fiche de poste, celle d’animer des sessions de formation en liaison avec ses fonctions ne pouvait pas être rémunéré pour les prestations relevant de son domaine d’expertise, le directeur général des finances publiques n’a pas fait une inexacte application des dispositions du décret du 5 mars 2010 ni de celles que de l’arrêté du 19 août 2011.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont de plus en plus engagées sur les enjeux de prévention, de repérage, d'accompagnement, de protection et de mise à l'abri des victimes, la formation des agents constitue un levier essentiel de l'action publique locale.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/CPPF2619494C_0_0.pdf

Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise.

Le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et que l’urgence justifie son intervention dans un délai extrêmement bref.

Le Gouvernement ne partage pas le constat selon lequel la fonction publique n'attirerait plus et serait menacée dans sa pérennité par une « grande démission ». Cette présentation générale ne rend compte ni de l'attachement durable des agents à leurs missions, ni de la diversité des situations entre métiers, territoires et employeurs publics. Il prend en revanche pleinement au sérieux les difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées dans certains secteurs.

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Vacance d’emploi, collaborateurs de cabinet, cumul d’activités : découvrez les sujets de la semaine !

Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles sur l’apprentissage dans la fonction publique qui ont marqué l’actualité ces derniers mois.

Le régime de cumul d’activités applicable aux agents publics repose sur le principe, fixé à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe n’interdit pas toute autre activité exercée en dehors des heures de service, mais impose que celle-ci relève de l’un des régimes de cumul expressément prévus par le CGFP. Il convient, à cet égard, de distinguer le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise de l’exercice d’une activité à titre accessoire.