Veille juridique du CDG13

Les services de l'État viennent de publier un livret faisant le point sur « les droits » des agents en matière d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Objectif : expliquer le contenu du décret du 6 juillet qui a fixé des règles uniformes en la matière, à l'échelle de tout le pays. 

Le juge apprécie globalement les faits invoqués, notamment les décisions affectant les responsabilités de l’agent, les appréciations professionnelles injustifiées, le maintien à l’écart de certaines fonctions et les conditions d’exécution des décisions juridictionnelles.

Cette cartographie de la FPT dresse un panorama de l’emploi public territorial et met en évidence les caractéristiques des effectifs, les disparités territoriales et les principales dynamiques de l’emploi, afin d’accompagner l’analyse et la prise de décision des acteurs locaux.

L’administration ne peut sanctionner un agent pour la méconnaissance d’une règle interne que si cette règle s’applique effectivement au comportement reproché.
Une note interdisant l’utilisation d’un local déterminé pour prendre une pause ne peut être interprétée comme interdisant par principe toutes les pauses. Elle ne permet pas davantage de sanctionner une pause cigarette lorsqu’elle ne contient aucune disposition encadrant cette pratique. La seule matérialité d’une pause ne suffit donc pas à caractériser une faute disciplinaire. L’administration doit démontrer que le comportement de l’agent a contrevenu à une obligation professionnelle ou à une instruction qui lui était applicable. Lorsque la décision disciplinaire fait état de manquements répétés, leur multiplicité doit également être établie par les pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, la cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte d’une démission régulièrement acceptée. L’administration ne peut donc donner à l’acceptation de la démission une date d’effet antérieure à celle à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l’agent.

Après avoir pris connaissance d’une lettre et des échanges envoyés par le maire à sa compagne, le directeur général des services (DGS) d’une commune s’est estimé victime d’un accident et demandé à ce qu’il soit reconnu imputable au service.

L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ».

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Fin de contrat, suspension, obéissance : découvrez les sujets de la semaine.

Pour déterminer l’imputabilité au service, l’administration doit rechercher si l’accident est survenu dans le temps et sur le lieu du service ainsi que dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Un agent qui estime avoir été induit en erreur sur ses droits à retraite doit diriger sa demande contre la personne publique dont les services ont établi et transmis les informations contestées.
Le caractère fautif d’une estimation doit également être apprécié au regard des réserves accompagnant sa transmission. La mention expresse de son caractère indicatif et de l’absence d’engagement du service chargé de liquider la pension informe l’agent qu’un écart peut exister avec le montant définitif. L’absence de vérification auprès du service des retraites avant la demande de départ peut également être prise en compte pour apprécier le lien entre les informations délivrées, la décision de cesser son activité et le préjudice financier invoqué.

Le fonctionnaire progresse dans sa carrière par avancement d'échelon et avancement de grade. Ce dernier se traduit par une augmentation de son traitement, sans changement d'emploi, et implique des responsabilités nouvelles. Voyons plus en détail ces différentes modalités d'avancement.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une sanction disciplinaire ne peut cependant être légalement prononcée que si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis et présentent un caractère fautif.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.

À l’aube de ce nouveau mandat, les collectivités affinent leurs ambitions et leurs capacités financières, humaines et matérielles pour y répondre. L’augmentation des contraintes, des attentes, du rythme des évolutions oblige les gouvernances à structurer bilan, prospectives et pilotage. Concernant les ressources humaines, les LDG sont l’outil de prospective et de pilotage stratégique à construire.