Veille juridique du CDG13

Avec un taux d’emploi direct de 6,36 %, la Fonction publique franchit un cap historique dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. Une progression continue qui témoigne d’une mobilisation durable des employeurs publics et des acteurs de l’insertion professionnelle accompagnés depuis 20 ans par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives au congé de longue maladie et au congé de longue durée permettent de placer l’agent dans l’un ou l’autre de ces régimes lorsque son état de santé le justifie. D’autre part, aux termes de l’article L. 822-18 du même code, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’événement du service.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code général de la fonction publique: « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : / 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; (…) ».
Aux termes de l’article L. 512-23 du code précité : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4. ».

Un mois après la clôture de la campagne, l’heure est au bilan pour le RSU 2024. Une mobilisation sans précédent :
- Près de 1,6 million d’agents sur emploi permanent recensés
- Les données de 85 % des effectifs ont été récoltées (en intégrant une partie des contractuels non permanents).
Bien plus qu’une obligation, le RSU est un levier stratégique pour la FPT. Il offre une photographie indispensable pour décider, anticiper et dialoguer grâce à une vision globale des effectifs, de la masse salariale et des conditions de travail…
Cap sur 2025 ! La nouvelle campagne démarre dès avril sur les territoires. Rendez-vous très bientôt sur l’application Données sociales pour faire du RSU 2025 un nouveau record !

Un agent public a sollicité l’autorisation d’exercer partiellement ses missions en télétravail. Cette demande a été rejetée par l’administration , sans entretien préalable. Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère décisoire du refus, en jugeant qu’un refus de télétravail constitue une décision faisant grief dès lors que l’accès à ce mode d’organisation du travail est encadré par des garanties légales et réglementaires. Il relève ensuite un vice de procédure, l’administration n’ayant pas organisé l’entretien préalable obligatoire, privant ainsi l’agent d’une garantie substantielle.

Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'ANCT et de la DINUM et en partenariat avec les associations d'élus, anime depuis 2020 un programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique.

Alors que les nouvelles équipes élues s’installent, certaines conseils municipaux et intercommunaux augmentent de manière importante les indemnités des nouveaux élus. Guillaume Dumas, avocat spécialiste du statut de l’élu local, décrypte pour La Gazette les règles applicables en la matière.

En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé, en légère baisse après deux années de nette hausse (-1,0 % en 2024, après +4,9 % en 2023 et +10,9 % en 2022).

Saisi d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une sanction de révocation, le juge administratif rappelle que l’autorité disciplinaire peut, lorsqu’un agent est empêché d’exercer ses fonctions en raison de mesures judiciaires, constater l’absence de service fait et interrompre le versement de la rémunération sans que cette mesure revête un caractère disciplinaire. 

Aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique, est reconnu imputable au service l’accident de trajet survenu sur le parcours habituel et dans un temps normal, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou une circonstance particulière étrangère aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher cet accident du service.

Quelle que soit votre situation, la retraite n'est pas versée automatiquement, vous devez en faire la demande. Avec le service en ligne Demander ma retraite vous pouvez faire votre demande en une seule fois auprès de l'ensemble de vos régimes, de base et complémentaires.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. (…)

Un agent de maîtrise principal affecté aux services techniques d’une commune a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une journée pour avoir refusé d’exécuter une instruction de son supérieur hiérarchique. Il lui avait été demandé d’assurer l’accès à plusieurs sites communaux afin de permettre l’intervention d’un prestataire extérieur.

L’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.

Cinq arrêtés modifient les habilitations accordées à plusieurs organismes pour dispenser les formations aux premiers secours.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2026 modifié portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours

Les régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs destinés à prendre en compte les effets que la naissance ou l'accueil d'un enfant peuvent avoir sur la carrière professionnelle, et donc sur la constitution des droits à la retraite.