Veille juridique du CDG13

Le 22 mai, le Conseil d'Etat a rendu son avis consultatif sur le projet de loi dit "Etat local". Les juges du Palais-Royal se sont alors prononcés favorablement pour l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires financiers faisant l’objet de poursuites devant les juridictions financières.

Chaque année, les prestations sociales font l'objet d'une revalorisation fondée sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques.

En application des articles L. 1153-1, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portent atteinte à la dignité d'un salarié ou créent un environnement intimidant, hostile, offensant, humiliant ou dégradant.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.

Les conditions dans lesquelles une enquête administrative est menée au sujet de faits susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure, sauf si elles ont porté atteinte aux droits de la défense.

Dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique du 10 décembre 2026, la DGCL a conçu une foire aux questions organisée en quatre grandes rubriques. Cette foire aux questions apporte des précisions essentielles pour les collectivités, les organisations syndicales et les agents concernant l’organisation des scrutins qui permettront de renouveler les représentants du personnel dans les différentes instances de dialogue social.

Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (…) ».

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.

Une sanction disciplinaire doit être motivée de manière à permettre à l’agent de connaître les griefs retenus contre lui. L’avis du conseil de discipline constitue également une garantie et doit être suffisamment motivé. Par ailleurs, lorsqu’un agent invoque une situation de harcèlement moral, il lui appartient d’apporter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. En matière disciplinaire, l’administration peut se fonder sur des témoignages anonymisés lorsque la divulgation de l’identité des témoins est susceptible de leur porter préjudice, sous réserve de pouvoir établir la qualité des témoins et de corroborer les faits relatés.

Aux termes de l’article L.134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Dans cette période difficile, nous vous accompagnons dans vos démarches et votre demande de pension de réversion si vous y avez droit.

Vous voyagez en covoiturage ? Avant de partir, renseignez-vous sur vos droits en tant que passager et vos recours en cas de litige

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. La commune soutient pour la première fois en appel, comme elle est recevable à le faire, que la demande présentée par M. B... devant le tribunal était irrecevable dès lors que le courrier du 13 juillet 2021 ne constitue pas un acte faisant grief.

Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.

Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce décret porte de 50 € à 100 € le montant de l’indemnité carburant créée par le décret du 30 avril 2026.

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé.