Veille juridique du CDG13

L'objectif de la réforme des instances médicales, aboutissant à la création d'une instance médicale unique et matérialisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, consiste à alléger le fonctionnement de ces derniers de manière à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles.

Une salariée, investie de mandats représentatifs, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après son départ à la retraite, elle a maintenu une demande indemnitaire fondée notamment sur l’atteinte à sa vie privée résultant de la transmission, par l’employeur à un syndicat, d’un courrier qu’elle lui avait adressé et sur lequel figurait son adresse personnelle, courrier ensuite affiché par ce syndicat.

Ce troisième temps a pour objectif de former les agents qui accompagnent les élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat : i nstallation du conseil municipal, premières décisions, fonctionnement de la commune.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, la formation initiale d’application et la formation préalable à l’armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, en application du régime de dispense énoncé à l’article L.511-7 du code de la sécurité intérieure.

Parus au Journal officiel du 25 février, deux décrets viennent en partie restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026.

Un agent territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail et a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service. Après une première décision de refus annulée pour vice de procédure, l’autorité territoriale a, à la suite d’une nouvelle instruction et d’un avis favorable du conseil médical, réitéré son refus par une décision puis par un arrêté ultérieur. L’intéressé a contesté ces décisions en invoquant notamment des vices de procédure, un défaut de motivation et une erreur d’appréciation quant au lien entre l’agression et le service.

Des retards répétés, même en l’absence d’insuffisance professionnelle, peuvent-ils justifier un changement d’affectation ? Dans une décision du 21 novembre, le juge admet la légalité de cette mesure au regard de l’intérêt du service : une collectivité peut réorganiser le service pour en garantir le bon fonctionnement, sans qu'il s'agisse pour autant d'une sanction disciplinaire déguisée.

Saisie de l’appel d’une ordonnance de référé ayant accordé une provision partielle au titre de l’indemnisation de congés annuels non pris en raison d’un congé de longue maladie, la cour écarte d’abord l’exception d’incompétence soulevée en défense. Elle juge qu’une demande tendant au seul versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris, sans réparation d’un préjudice distinct, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. L’ordonnance attaquée ayant été rendue en premier ressort, l’appel relève donc de la compétence de la cour.

Possibilité d'ouvrir les fonctions à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative ?

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Les juges du tribunal administratif de Lyon viennent de confirmer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an dont six mois avec sursis, infligée à un adjoint technique.

Les ressources humaines sont au cœur des grandes mutations du travail : explosion du travail international, nouvelles obligations de transparence salariale, montée en puissance de l’IA, … Un challenge pour les DRH et leurs équipes, dont le rôle se transforme en passant de fonction support à fonction stratégique.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre.

Un agent territorial affecté depuis plusieurs années à un poste de supervision technique de nuit a contesté sa réaffectation vers des fonctions de surveillance sur la voie publique, décidée à la suite de difficultés liées au respect de ses obligations horaires et à la gestion de ses absences. Il demandait l’annulation de cette mesure, soutenant qu’elle ne reposait pas sur l’intérêt du service et qu’elle constituait une sanction déguisée, prononcée en lien avec des faits ayant par ailleurs donné lieu à un blâme. L’administration faisait valoir que la décision répondait aux exigences de continuité et de fiabilité du service concerné.

Les forestiers-sapeurs interviennent notamment en prévention des risques d'incendie en entretenant les infrastructures de défense des forêts et en facilitant l'accès des services de sécurité civile aux zones forestières. Ils participent activement à la diminution du risque incendie, mais aussi aux missions d'appui aux personnes victimes d'inondation, dans un contexte de changement climatique.