Veille juridique du CDG13

Expérimenté depuis 2022, le cumul d’activités pour conduire les bus scolaires a été pérennisé. Des collectivités s’en saisissent.

Votre veille sur l’actualité des ressources humaines est-elle à jour ? Nos cinq questions pièges sont là pour le vérifier. Astiquez bien vos neurones, c’est parti...

L'astreinte se définit comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent une motivation écrite des décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales.

Il est encore temps de renoncer au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale. C’est le message qu’une multitude d’acteurs de la territoriale tentent d’adresser par tous les moyens, et avec le soutien de parlementaires, au gouvernement.

L’article 19 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire de la date d’examen de son dossier et de ses droits concernant la communication de celui-ci.

Au titre des sanctions disciplinaires du quatrième groupe pouvant être infligées aux fonctionnaires, figure la mise à la retraite d'office (art. L. 533-1 du code général de la fonction publique - CGFP). 

Selon l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige, le fonctionnaire dont la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise du service ou sa mise à la retraite. Ces dispositions s’appliquent également au congé de longue maladie.

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre 2026, précise les modalités de la réforme du cumul emploi-retraite et harmonise plusieurs dispositions applicables aux régimes de retraite, notamment celui des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL.

Le panorama 2026 du groupe mutualiste Relyens montre que le nombre d’arrêts longue durée augmente fortement notamment dû à un vieillissement de l’âge moyen et à un manque de prévention et d’adaptation des services publics.

L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique prévoit que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire. L’abaissement à l’échelon immédiatement inférieur relève des sanctions du deuxième groupe énumérées à l’article L. 533-1 du même code.

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Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Congé supplémentaire de naissance (CSN) vise à la fois à mieux répondre aux besoins des enfants et des familles et à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Plus court dans sa durée et mieux indemnisé que le congé parental d’éducation, ce congé constitue un nouveau levier pour les familles.

En application de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, constitue un accident tout événement survenu à une date certaine ayant entraîné une lésion, quelle que soit la nature de cet événement et quelle que soit la date d’apparition de la lésion.

L’autorité absolue de la chose jugée attachée à un jugement définitif d’annulation fait obstacle à ce que l’employeur rediscute, dans le litige indemnitaire, la qualification de sanction disciplinaire déguisée retenue par le juge.