Veille juridique du CDG13

Le CSFPT demande au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes de l’établissement et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation.

Les articles 1er et 4 du décret du 20 mai 2014 prévoient un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son montant est compris entre 0 et 100 % d’un plafond fixé par groupe de fonctions et son versement n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

80 ans après la création du premier statut général des fonctionnaires et à quelques mois de l’élection présidentielle, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a souhaité contribuer au débat public sur l’évolution de cette dernière.

Pour déterminer si les échanges relèvent de la vie privée, le juge prend en considération les conditions dans lesquelles les propos ont été tenus ainsi que leur contenu.
Le fait qu’une conversation se déroule entre collègues et que son auteur ne souhaite pas sa divulgation ne suffit pas à lui conférer un caractère privé. 

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat n° 2026-973 du 20 octobre 2026 par lequel le Gouvernement procède au déclassement, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que la sanction infligée à une agente l’empêche de déposer sa candidature aux élections professionnelles aux CAP d’ici le 29 octobre 2026, le juge a estimé que la condition d’urgence du référé suspension était remplie.

Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine dont résulte une lésion, quelle que soit la nature de l’événement et quelle que soit la date d’apparition de cette lésion.
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relatives à la présomption d’imputabilité sont entrées en vigueur le 13 avril 2019. Toutefois, cette présomption s’applique également sous l’empire des dispositions antérieures de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Les règles et enjeux RH évoluent vite dans les collectivités territoriales. Faites le point, en cinq questions, sur les informations qu’il ne fallait pas manquer cette semaine.

Si la présidentielle était une fête foraine, l’attraction «fonction publique» proposerait du tir au pigeon. Depuis que la campagne est lancée, ça décanille à tout va : -100 000 pour Gabriel Attal, -250 000 pour Bruno Retailleau, comme pour Édouard Philippe, tandis que Marine Le Pen promet d’ajuster les effectifs à une «rationalisation de l’organisation et des dépenses de l’État et des collectivités» qui prévoit, notamment, la suppression des intercos.

Dans l’ensemble de la fonction publique, en 2024, le salaire brut mensuel moyen par agent en équivalent temps plein (EQTP) s’élève à 3 382 euros. Déduction faite des prélèvements sociaux, le salaire net mensuel moyen en EQTP dans l’ensemble de la fonction publique s’établit à 2 742 euros.

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
Dès lors que l’intéressé ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d’âge, les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus et les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite, la cessation d’activité et la perte de revenus, alors que sa carrière est incomplète, ne sauraient suffire à caractériser une situation d’urgence.
En l’espèce, un agent exerçant les fonctions d’adjoint technique principal de première classe dans les services d’un département avait sollicité une prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique. L’administration avait refusé cette prolongation.
Pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence, le juge des référés s’était borné à relever que la décision impliquait la cessation d’activité de l’agent ainsi qu’une perte de revenus, alors que sa carrière était incomplète. Ces circonstances ne suffisant pas à caractériser l’urgence, le juge des référés avait entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
Après avoir annulé l’ordonnance et réglé l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État constate que l’agent se prévaut uniquement de la perte de revenus correspondant à la différence entre sa rémunération et la pension à laquelle il aura droit. Ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
La demande de suspension est donc rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du refus de prolongation d’activité.

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA31/ORTA_2607072_20260902

Un projet de décret concernant les attachés territoriaux et deux articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile à l’ordre du jour de la plénière du CSFPT

Les articles 25 et 29 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, imposent au fonctionnaire d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et prévoient que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

Lorsque l’annulation d’une décision indemnitaire repose sur l’illégalité d’une délibération excluant un cadre d’emplois du bénéfice du complément indemnitaire annuel, l’administration ne peut opposer à nouveau à l’agent la seule absence de cette prime dans la délibération applicable lors du réexamen.

À compter du 1er janvier 2027 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48 900 €.
Le plafond mensuel s’élèvera à 4 075 €.Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations.
Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. 

Espaces d’information, d’expression, de mise en relation et d’échanges, les réseaux sociaux sont un moyen d’enrichir sa pratique professionnelle. Mais jusqu’à quel point ?

Le statut général des fonctionnaires de 1946, instauré à la Libération, traduisait l’ambition de permanence intrinsèquement liée à la place imminente que l’État n’a cessé d’occuper dans l’histoire de notre pays. Il n’organisait pas seulement une relation d’emploi d’un genre particulier, mais visait à protéger les agents publics de l’arbitraire, à leur reconnaître des droits et à donner à la puissance publique les moyens de conduire dans la durée les politiques nécessaires à la reconstruction et au développement du pays.

Les articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 définissent les informations susceptibles de relever d’une alerte et les conditions de leur signalement ou de leur divulgation publique. L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit les mesures défavorables prises à l’encontre d’un agent en raison d’une alerte légalement effectuée.

À l’approche de l’assemblée générale sur les transformations durables du travail de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, son président revient sur leur action en matière écologique.

Candidats aux concours, jeunes et moins jeunes agents publics, mais aussi employeurs territoriaux ne manquent pas d’idées pour l’avenir de la fonction publique. « La Gazette » leur a tendu le micro.

Parmi les agents de la fonction publique, les femmes sont majoritaires : elles représentent 64 % des effectifs.
Entre 2011 et 2024, leur part augmente de 3 points, et de 7 points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels elles ne représentent encore que 45 % des effectifs. L’âge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 42 ans en 2011. Les contractuels ont en moyenne 39 ans et les fonctionnaires 47 ans.

Au 31 décembre 2024, 5,85 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 37 000 de plus que fin 2023 (+ 0,6 % sur une année). À ces agents publics s’ajoutent 25 800 bénéficiaires de contrats aidés, dont les effectifs sont en forte baisse par rapport à 2023. Tous versants confondus, les effectifs dans la fonction publique, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, augmentent de 0,6 %.
Hors contrats aidés, l’emploi est en hausse dans la fonction publique de l’État (+ 21 100 agents, soit + 0,8 %), dans la continuité de 2023 (+ 0,8 %). L’emploi augmente dans l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche (+ 14 700, soit + 1,0 %), la Justice (+ 1 800, soit + 1,9 %) et les Armées (+ 3 100, soit + 1,1 %), en lien, entre autres, avec le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, d’agents de l’administration pénitentiaire et de militaires.