Veille juridique du CDG13

Alors que la deuxième réunion du Beauvau des polices municipales doit se tenir le 16 mai 2024 à Paris, les cadres de la police municipale reviennent sur les mesures envisagées, notamment l’accroissement de leurs compétences judiciaires.

Par un arrêté du 29 mars 2024, la maire de Vénissieux a interdit sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1er avril au 31 octobre 2024, les coupures d'électricité et de gaz. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Ce rapport met en évidence la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs, y compris les maires, pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Les recommandations visent à renforcer les capacités répressives et de prévention, à améliorer la coopération internationale et à adapter les structures et les moyens de lutte à l'ampleur de la menace. Les maires, en tant qu'acteurs de proximité, jouent un rôle clé dans cette lutte et doivent être soutenus et équipés pour mener à bien leurs missions.

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières.
Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

Initié par le ministère de l’Intérieur, le 23 avril dernier, le Beauvau de la sécurité civile a réuni les différents acteurs de la sécurité civile : AMF, Départements de France, associations de bénévoles et professionnels.

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La circulaire précise les modalités d'application des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département, conformément à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022.
Les agents territoriaux qui ne sont pas de la police municipale et qui veulent visionner les images de vidéoprotection doivent être préalablement agréés par le représentant de l'État dans le département.

Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière. Ce décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.

La circulaire aborde en profondeur les questions de la laïcité, de l'égalité devant la loi sans distinction de religion, et des réponses judiciaires aux infractions qui menacent ces principes fondamentaux de la République française.
Elle établit des directives pour les procureurs et autres acteurs judiciaires sur la manière de traiter les cas de discrimination religieuse et de violations de la laïcité, en particulier dans les contextes où ces infractions peuvent être liées à des mouvements séparatistes.

Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
La CNIL adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.