Veille juridique du CDG13

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, ont présenté le 25 août 2026 les grandes lignes de la rentrée scolaire lors d'une conférence de presse. Le ministre y affiche l'ambition de recentrer l'institution scolaire sur trois missions : instruire, protéger et unir, face aux transitions démographique, numérique et écologique qui traversent le système éducatif... Un dossier de présentation complet de la rentrée, intitulé « Rentrée scolaire 2026-2027 : l'École au cœur », est mis à disposition en téléchargement.

https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo31/SPOV2620223J
Annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, la première édition du mois de l’activité physique et sportive, intitulé Septembre Bouge, se tiendra en septembre 2026.
Organisée à l’occasion de la rentrée sportive, cette opération vise à faire de l’activité physique et sportive un réflexe du quotidien, accessible à toutes et à tous, en encourageant la pratique régulière et en luttant contre l’inactivité physique et la sédentarité. Cette démarche entend promouvoir le sport comme un levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie.
Temps fort de cette mobilisation nationale, la deuxième édition de la Fête du sport se déroulera lundi 14 septembre 2026.

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, proposition de loi sur les médecins de sapeurs-pompiers, gardes champêtres reconnus moniteurs en maniement des armes et moniteurs bâtons... À l’occasion de la pause estivale, voici le top 10 des articles du Club Prévention-Sécurité les plus lus depuis le début de l’année 2026.

L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.

Le rapport examine l'évolution de la périnatalité en France sur une quinzaine d'années et relève un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰ pour l'année 2024.
Cette hausse, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, résulte d'un phénomène multifactoriel combinant des déterminants démographiques, sociaux et économiques, avec des inégalités territoriales marquées, notamment en Outre-mer et en Île-de-France, ainsi qu'un niveau de mortalité infantile supérieur à celui de nombreux pays européens comparables.

En partenariat avec l’AMF, le label national « Ma Commune a du Cœur » invite les communes à renforcer leur engagement dans la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Les communes ont un rôle essentiel à jouer.

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence doit justifier une intervention avant le jugement au fond et un moyen doit être propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.

Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes

Le décret a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine et de personnes en contact avec elles, de prévoir la possibilité de les placer en quarantaine et, le cas échéant, en isolement. Le placement en quarantaine tient compte des conditions dans lesquelles les contacts à risque ont eu lieu et de l'observation des recommandations des autorités sanitaires de procéder à un isolement volontaire. Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement de santé.

Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré. Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.

Après avoir été rejeté à deux reprises à l’unanimité par les organisations syndicales en Conseil commun de la fonction publique, le décret réformant les congés pour raisons de santé des agents publics a été publié au Journal officiel ce 31 juillet.

Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé
>> Ce décret définit les missions des directeurs des délégations départementales des agences régionales de santé.
Il précise les modalités de leur nomination, leurs missions, leur articulation avec le directeur général de l'agence régionale de santé et avec le représentant de l'Etat dans le département.

Le fonctionnaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tant que son incapacité de travail demeure la conséquence directe de cet accident. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé de l'agent. Elle permet notamment d'évaluer une éventuelle incapacité permanente, mais n'a pas pour effet de faire disparaître le lien entre les troubles persistants et l'accident de service.