Veille juridique du CDG13

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

La gestion des consommations de drogues au travail repose sur un équilibre juridique précis qui exclut tout contrôle généralisé des salarié·es. Le code du travail impose ainsi à l’employeur de prévenir les risques et d’agir en cas de danger, sans pour autant lui donner un pouvoir de surveillance des usages. Les interventions doivent toujours être justifiées par la santé et la sécurité et liées au travail.

Si l'employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l'absence d'avis conforme de la CNRACL, la décision qu'il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d'avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n'est liée ni par l'avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL.

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026
>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.

Un décret du 9 juillet autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) met à disposition des données sur la démographie des professionnels de santé au 1er janvier. Ces données portent sur les médecins, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pédicures podologues. Sont également diffusés des résultats sur la démo-graphie des infirmières salariées jusqu’en 2023.

Le fonctionnaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tant que son incapacité de travail demeure la conséquence directe de cet accident. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé de l'agent. Elle permet notamment d'évaluer une éventuelle incapacité permanente, mais n'a pas pour effet de faire disparaître le lien entre les troubles persistants et l'accident de service.

Les risques psychosociaux (RPS) concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce guide gratuit propose des repères et des outils concrets pour comprendre les RPS, en identifier les causes et construire une démarche de prévention adaptée aux réalités de terrain.

L'agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsque celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le droit de retrait ne peut être exercé qu'en présence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent, après information de l'autorité administrative.

Un "modèle qui fonctionne" : Emmanuel Macron a annoncé ce mardi 21 juillet que la Sécurité sociale financera en 2027 l'ouverture de sept nouveaux centres de soins dédiés aux enfants violentés par leur famille et confiés à l'aide sociale à l'enfance, sur le modèle d'Asterya, pionnier à Paris.

L’instruction précise le cadre de mise en œuvre du PAI 2026 ainsi que les autorisations prévisionnelles d’engagement régionales.

Face au mur démographique qui se profile, il est urgent de revoir la réforme des services d’aide et de soins à domicile, engagée en 2021. C’est le verdict des magistrats de la rue Cambon, qui viennent de formuler dix recommandations. Ils proposent notamment une « délégation de droit aux départements de la compétence pour l’aide et les soins à domicile ».

Les situations de précarité prennent des formes multiples : instabilité professionnelle, résidentielle, compositions familiales complexes, état de santé dégradé, etc. Ces fragilités exposent à des discriminations multiples et cumulées, alimentant ainsi un « cercle vicieux de la précarité ».

Le Premier ministre a adressé début juillet une circulaire aux préfets pour leur demander de créer, avec les maires, des « centres d'accueil et de protection des personnes vulnérables » dans un maximum de communes. Ces centres devront être activés en cas de canicule.