Veille juridique du CDG13

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Ce décret vise à préciser que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose. Ce décret prévoit également qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions. Enfin, le décret précise qu'il s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.

Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
Ce décret fixe la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Chaque été, notre système de santé est mis à l’épreuve : afflux touristiques sur certains territoires, épisodes climatiques et tensions sur les ressources humaines du fait de congés légitimes. Cette réalité de tension nous oblige : l’accès aux soins ne peut pas dépendre du calendrier. Aussi, cela nous oblige collectivement à une mobilisation coordonnée et visible de l’ensemble des acteurs du système de santé - ville, hôpital, médico-social - sous votre pilotage territorial.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le saviez-vous ? La sécurité et la santé au travail tient souvent à des détails du quotidien plutôt qu'à de grandes théories. Pour vous aider dans cette veille méthodique, le CIG met à votre disposition un nouvel outil opérationnel : une check-list exhaustive dédiée à la Prévention des Risques Professionnels (PRP).

Aux termes des dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, la disponibilité d’office pour raison de santé ne peut être prolongée au-delà des durées légalement prévues. À l’issue de cette période, l’administration doit soit réintégrer l’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit procéder à son reclassement lorsque son état de santé impose des adaptations, soit, en cas d’inaptitude définitive, mettre en œuvre les procédures statutaires appropriées.

Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Ce texte fixe la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Entrée en vigueur  : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
Ce décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Il prévoit une durée maximale de trente et un jours pour une première prescription et de soixante-deux jours pour une prolongation. Ces plafonds s'appliqueront aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, hors Mayotte.

Une récente étude de la Fondation Jean-Jaurès propose une analyse précise du phénomène des déserts médicaux en France. Selon les auteurs, les difficultés d'accès aux soins ne relèvent pas uniquement de la pénurie de médecins et spécialistes. Certains leviers organisationnels sont essentiels pour améliorer durablement l'accès aux soins.