Veille juridique du CDG13

Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG »

L'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG » est autorisée à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

Les Legionella font partie de la flore aquatique retrouvées dans de nombreuses sources d'eaux douces chaudes. La stagnation et des températures d'eau comprises entre 15° et 50°C permettent la prolifération de ces bactéries. La contamination humaine par cette espèce est provoquée par l'inhalation de gouttelettes d'eau contaminée. Ainsi, le mode d'exposition usuellement recensé est l'utilisation de douches qui dispersent des aérosols d'eau contaminée.

Les centres de santé constituent des acteurs majeurs pour le renforcement de l’accès aux soins sur les territoires. Actuellement, le statut de praticiens associés prévoit que, pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé tel que mentionné à l’article R. 6152-905 du code de la santé publique. Ils peuvent à ce titre exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé et les actions de coopération par le biais d’une convention tripartite entre les établissements et le praticien.

Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé hier dans les Ardennes la préparation d'une circulaire sur la gestion des boues d'épuration, dans le cadre de la lutte contre les PFAS.

La loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (SIS) a été publiée au Journal officiel.

LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours.

Comme chaque année, une série de revalorisations de minima sociaux et prestations sociales ou familiales interviennent ce 1er avril. Ces revalorisations sont établies en fonction du taux d’inflation des 12 derniers mois. Soit, cette année, +0,8%. 

La FP2E a publié une note de position sur l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette réglementation renforce la prévention des risques et la protection de la santé, mais entraîne des évolutions importantes dans l’exécution des travaux, notamment le repérage systématique, l’intervention d’opérateurs formés et une gestion renforcée des déchets.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.

Conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical supérieur (CMS) est compétent pour traiter des avis du conseil médical en formation restreinte.

La cour administrative d’appel de Lyon était saisie d’un litige relatif à l’indemnisation des préjudices subis par un agent public à la suite de la rechute d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service. 

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il en résulte que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Première cause de maladies professionnelles en France, représentant 88 % des maladies reconnues, les troubles musculosquelettiques (TMS) touchent de nombreux secteurs d’activité et ont des conséquences importantes sur la santé des salariés comme sur la performance des entreprises.
Dans ce contexte, l’Assurance Maladie - Risques professionnels lance un nouveau temps fort de sa campagne « Les troubles musculosquelettiques, ça s’anticipe dès aujourd’hui » afin de poursuivre la mobilisation des entreprises autour de cet enjeu majeur de santé au travail et de performance.

Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels et des associations.

Cinq arrêtés modifient les habilitations accordées à plusieurs organismes pour dispenser les formations aux premiers secours.

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2026 modifié portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 portant habilitation de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours

Alors que le réseau des maisons France santé se développe, l'AMF a interpellé la ministre de la Santé sur l'insuffisante association des maires au processus de labellisation des établissements. Les maires ne sont en effet ni associés au choix des établissements ni à la définition du cahier des charges. 

L’exercice de crise est un outil indispensable pour les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secours. Sur la base d’un scenario spécifique, il permet de tester les procédures mises en place et la réactivité des équipes, d’identifier les failles et d’apporter des solutions.

Un agent public a contesté l’avis rendu par le conseil médical défavorable à sa demande de congé de longue durée, en sollicitant son annulation ainsi que des mesures d’expertise et de réexamen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable, estimant que cet avis constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. L’intéressé a interjeté appel en soutenant que cet avis lui faisait grief.

L’arrêté du 8 septembre 1999 fixe la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage et de désinfection destinés aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA), avec des conditions précises (rinçage obligatoire ou non, usage industriel ou non).

Depuis le 1er janvier 2026, la certification Certibiocide est obligatoire pour l’utilisation professionnelle de certains produits biocides, notamment les désinfectants ou les insecticides.