Veille juridique du CDG13

La Fédération hospitalière de France (FHF) publie un guide à destination des élus locaux qui ont un rôle important à jouer dans le système de santé, aussi bien dans la gouvernance que dans la coordination territoriale. Un outil précieux alors que les conseils municipaux et communautaires viennent d'être renouvelés.

Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'autorisation de l'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 »

L'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 » est autorisée à compter du 1er mai 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé. La durée de l'expérimentation est fixée à quatre ans à compter du 1er mai 2026.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Et aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. »

Dans le contexte des évolutions sociétales, démographiques, climatiques, la santé et la qualité de vie des habitants sont plus que jamais des priorités transversales. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) appelle à un changement profond de paradigme dans les politiques publiques.

Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG »

L'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG » est autorisée à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

Les Legionella font partie de la flore aquatique retrouvées dans de nombreuses sources d'eaux douces chaudes. La stagnation et des températures d'eau comprises entre 15° et 50°C permettent la prolifération de ces bactéries. La contamination humaine par cette espèce est provoquée par l'inhalation de gouttelettes d'eau contaminée. Ainsi, le mode d'exposition usuellement recensé est l'utilisation de douches qui dispersent des aérosols d'eau contaminée.

Les centres de santé constituent des acteurs majeurs pour le renforcement de l’accès aux soins sur les territoires. Actuellement, le statut de praticiens associés prévoit que, pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé tel que mentionné à l’article R. 6152-905 du code de la santé publique. Ils peuvent à ce titre exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé et les actions de coopération par le biais d’une convention tripartite entre les établissements et le praticien.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

La mission d'information du Sénat sur la souffrance psychique au travail a consacré, le 8 avril, une audition à la situation des agents publics. Les représentants de la DGAFP y ont dressé un tableau contrasté. Face à des données de pilotage parcellaires, une prévention encore largement centrée sur le curatif et une médecine du travail en recul, plusieurs chantiers sont toutefois en cours pour tenter de changer d'échelle.

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il en résulte que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.