Veille juridique du CDG13

L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.

Le rapport examine l'évolution de la périnatalité en France sur une quinzaine d'années et relève un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰ pour l'année 2024.
Cette hausse, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, résulte d'un phénomène multifactoriel combinant des déterminants démographiques, sociaux et économiques, avec des inégalités territoriales marquées, notamment en Outre-mer et en Île-de-France, ainsi qu'un niveau de mortalité infantile supérieur à celui de nombreux pays européens comparables.

En partenariat avec l’AMF, le label national « Ma Commune a du Cœur » invite les communes à renforcer leur engagement dans la lutte contre l’arrêt cardiaque.
Les communes ont un rôle essentiel à jouer.

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Ce décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

La gestion des consommations de drogues au travail repose sur un équilibre juridique précis qui exclut tout contrôle généralisé des salarié·es. Le code du travail impose ainsi à l’employeur de prévenir les risques et d’agir en cas de danger, sans pour autant lui donner un pouvoir de surveillance des usages. Les interventions doivent toujours être justifiées par la santé et la sécurité et liées au travail.

Si l'employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l'absence d'avis conforme de la CNRACL, la décision qu'il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d'avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n'est liée ni par l'avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL.

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026
>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.

Un décret du 9 juillet autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) met à disposition des données sur la démographie des professionnels de santé au 1er janvier. Ces données portent sur les médecins, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pédicures podologues. Sont également diffusés des résultats sur la démo-graphie des infirmières salariées jusqu’en 2023.

Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré. Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.

Après avoir été rejeté à deux reprises à l’unanimité par les organisations syndicales en Conseil commun de la fonction publique, le décret réformant les congés pour raisons de santé des agents publics a été publié au Journal officiel ce 31 juillet.

Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé
>> Ce décret définit les missions des directeurs des délégations départementales des agences régionales de santé.
Il précise les modalités de leur nomination, leurs missions, leur articulation avec le directeur général de l'agence régionale de santé et avec le représentant de l'Etat dans le département.

Le fonctionnaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tant que son incapacité de travail demeure la conséquence directe de cet accident. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé de l'agent. Elle permet notamment d'évaluer une éventuelle incapacité permanente, mais n'a pas pour effet de faire disparaître le lien entre les troubles persistants et l'accident de service.

Les risques psychosociaux (RPS) concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce guide gratuit propose des repères et des outils concrets pour comprendre les RPS, en identifier les causes et construire une démarche de prévention adaptée aux réalités de terrain.

L'agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsque celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le droit de retrait ne peut être exercé qu'en présence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent, après information de l'autorité administrative.

Un "modèle qui fonctionne" : Emmanuel Macron a annoncé ce mardi 21 juillet que la Sécurité sociale financera en 2027 l'ouverture de sept nouveaux centres de soins dédiés aux enfants violentés par leur famille et confiés à l'aide sociale à l'enfance, sur le modèle d'Asterya, pionnier à Paris.

L’instruction précise le cadre de mise en œuvre du PAI 2026 ainsi que les autorisations prévisionnelles d’engagement régionales.