Veille juridique du CDG13

L'Anses vient de publier une nouvelle étude sur le lien entre l'exposition aux rayons UV dans le cadre professionnel et les cancers cutanés. Parmi les métiers exposés, l'Agence cite plusieurs emplois territoriaux (espaces verts, voirie, policiers municipaux…) et invite les employeurs à intégrer ce risque dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale a célébré ses 100 ans, les 12 et 13 octobre, avec un œil inquiet sur l’avenir. Après les catastrophes de l’été passé, les élus et les agents se demandent comment mieux anticiper les canicules, incendies et inondations à venir – mais aussi comment assumer le registre communal, singulièrement rallongé, par décret, en juillet.

Les parents d’un enfant souffrant d’une allergie alimentaire et scolarisé à l’école maternelle avaient demandé au maire de prendre les mesures nécessaires pour que leur enfant puisse prendre les repas servis par la cantine dans des conditions normales et pour que soient mentionnés les allergènes présents dans chacun des plats distribués. Le maire n’a pas répondu à cette demande, ni au recours gracieux formé ensuite par les parents, ce silence valant refus.
D’une part, le tribunal constate à partir des pièces médicales produites que l’allergie à l’arachide dont souffre l’enfant est bénigne et que le projet d’accueil individualisé élaboré pour lui prévoit la remise d’une trousse d’urgence contenant notamment les traitements prescrits par son allergologue. Le refus de servir des repas à l’enfant ne peut donc se justifier par la mise en place de ce protocole. Le tribunal juge que ce refus méconnaît le code de l’éducation qui prévoit que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
D’autre part, le tribunal rappelle que la règlementation européenne impose aux cantines scolaires d’informer le consommateur final des plats qui y sont servis de tout ingrédient provoquant des allergies ou des intolérances, dont l’arachide, qui est utilisé dans leur fabrication ou leur préparation et est encore présent dans le produit fini. Cette obligation est reprise par le code de la consommation qui précise que, dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, comme les cantines scolaires, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible, soit directement, soit par l’indication des modalités selon lesquelles elle est tenue à sa disposition, le consommateur devant alors pouvoir y accéder directement et librement, sous forme écrite.
Or, les menus hebdomadaires de la cantine, affichés aux abords de l’école et accessibles sur une interface numérique destinée aux familles, se limitent à indiquer qu’ils « peuvent contenir certains allergènes », suivis de la liste complète des quatorze substances ou produits énumérés par la réglementation européenne. Le tribunal juge qu’une telle mention, du fait de son imprécision, ne répond pas aux exigences du code de la consommation. En outre, le numéro de téléphone indiqué « pour plus d’informations » ne permet pas au consommateur d’accéder directement et librement à l’information requise, sous forme écrite, comme l’exige le code de la consommation.
Le tribunal annule le refus du maire, ainsi que le rejet du recours gracieux des parents.
Il ordonne à la commune de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, les mesures nécessaires pour que les allergènes susceptibles d’être présents dans chaque plat servi par la cantine soient portés à la connaissance du consommateur, conformément au code de la consommation, et pour que l’enfant puisse consommer les plats ne contenant pas l’allergène auquel il est sensible.
TA LYON N° 2507209 du 13 octobre 2026

Les arrêts maladie sont-ils une maladie nationale ? Au sens propres oui. Peut-on la guérir en punissant les malades ? Sans doute non. EN responsabilisant les acteurs de la santé mentale et de la santé au travail. Sans (aucun) doute, oui.

Les membres des instances dirigeantes de l’AMF (Bureau, Comité directeur et présidents d’associations départementales), la commission Sécurité de l’AMF et des représentants de la Gendarmerie nationale se sont retrouvés, ce mardi 6 octobre à la caserne des Célestins de la Garde républicaine, pour une matinée de travail consacrée aux enjeux de sécurité et au renforcement de la coopération entre les maires et la Gendarmerie nationale.

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique impose à l’agent public d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. L’article L. 530-1 prévoit qu’une faute professionnelle l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La révocation figure parmi les sanctions du quatrième groupe prévues à l’article L. 533-1.

Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Ce décret modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il procède également à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat en application de la première phrase du II de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu.

L'ISO a publié le 7 septembre 2026 la norme ISO 45010, première norme internationale consacrée aux menstruations et à la ménopause au travail. Elle n'existe qu'en anglais. Son texte intégral est consultable gratuitement en ligne. Une norme n'oblige à rien : elle dit ce qui est tenu pour une bonne pratique, et rien de plus.

Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour les années 2025 et 2026 et que les employeurs disent lutter contre l’absentéisme, un rapport sénatorial sur les risques psychosociaux a été censuré au cœur de l’été, provoquant la stupéfaction, puis la colère, notamment dans la fonction publique. La Gazette des communes a pu consulter le document.

L’espérance de vie des personnes sans abri est nettement plus faible que celle de la population générale (de l’ordre de 30 ans de moins) du fait d’une surmortalité prématurée, ce qui réduit de ce fait le nombre des personnes âgées concernées.

L’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit ce droit d’inscription. Il ne fait toutefois pas obstacle à un refus lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du service est atteinte.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose que l’urgence soit caractérisée et qu’un moyen soit propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a été rendu public en fin de semaine dernière. Parmi les mesures annoncées, l'objectif de rendre effective l'obligation, pour chaque employeur public, de disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Le gouvernement a présenté hier, devant le Conseil national d'évaluation des normes, un projet de décret et un projet d'arrêté modifiant deux catégories de plans de prévention des risques naturels. Ces textes font également l'objet d'une consultation du public. De quoi s'agit-il ?

Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Ce décret détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver.

Le décret contesté a notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code

Décret n° 2026-854du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination
>> Ce décret permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq ans.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.