Veille juridique du CDG13

Après les diagnostics et les mises en réseau de 2025, les acteurs du grand âge et du handicap doivent commencer à remplir les quatre missions assignées au service public départemental de l'autonomie.

En France, au moins 350 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile personnel, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans, illustrant l’aggravation continue du sans-abrisme et de la précarité résidentielle. Dans le même temps, 61 % des appels au 115 restent chaque jour sans solution, signe d’un dispositif d’hébergement saturé et structurellement insuffisant.

Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2026, à :
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 52 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.

LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Ce décret précise les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'Etat. Il définit notamment l'exercice infirmier ainsi que les modalités de la consultation infirmière.

Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public

Ce décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie (à l'exception de la filière industrie) ou ultérieurement au cours de ces études.

La problématique des nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l’espace public a conduit à l’expérimentation, depuis 2016, des haltes soins addictions (HSA), des dispositifs de réduction des risques visant à offrir un cadre sécurisé pour la consommation avec accompagnement sanitaire et social. Les HSA découlent de l’évolution des « salles de consommation à moindre risque » autorisées initialement à Paris et à Strasbourg, adaptées dans un contexte français à une approche intégrée de soins et de réduction des dommages.

Cet arrêté constitue le texte annuel de référence pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au titre de l’année 2026. Il fixe, via ses annexes, les taux nets collectifs applicables selon les catégories de risques et les codes risques, en articulation avec les dispositions du code de la sécurité sociale et les orientations issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il précise également le taux net moyen national de cotisation, arrêté à 2,08 %, qui sert de repère global dans l’équilibre du régime.

La troisième partie de la LFSS pour 2026 regroupe les mesures relatives à l’accès aux soins, à la prévention, à l’organisation territoriale de la santé, à la politique vaccinale, au financement du secteur médico-social, à la santé au travail ainsi qu’aux dispositifs de retraite et de carrière.
Elle prévoit notamment la création de nouveaux réseaux de soins de premier recours, la réorganisation des centres de vaccination, des adaptations des modalités de financement des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap, ainsi que plusieurs évolutions impactant les agents publics en matière de congés, de cumul emploi-retraite et de droits à pension.

Accès aux soins, prévention, organisation territoriale de la santé
Article 52 – Expérimentation de la prise en charge intégrale des actes de prélèvement pour victimes de violences sexuelles et sexistes, dans 3 régions dont une collectivité d’outre-mer.
Impact : participation des territoires pilotes, articulation avec dispositifs locaux d’accueil des victimes.

Article 53 – conditionnement de la prise en charge des frais de santé des personnes sans activité à une participation financière.

Article 55– Politique vaccinale territoriale :
- Organisation de l’activité de vaccination par les ARS,
- Vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d’ESMS,
- Obligations vaccinales pour professionnels des établissements sociaux, médico-sociaux et de la petite enfance.

Article 56 – Création du réseau “France Santé” : structures de soins de premier recours conventionnées avec ARS et assurance maladie, financées notamment par le FIR.
Impact majeur pour communes/intercos (maisons de santé, centres de santé, immobilier, ingénierie territoriale).

Article 58 / Article 59– Parcours d’accompagnement préventif pour pathologies à risque, sans dépassement d’honoraires.

Vaccination, gestion de crise sanitaire, centres territoriaux
Article 60 / Article 61 / Article 62 / Article 62 / Article 63 Réorganisation des centres de vaccination :
- Habilitation possible des collectivités territoriales,
- Financement FIR,
- Négociation groupée des achats de vaccins par la CNAM pour le compte des collectivités.
Impact budgétaire et organisationnel fort pour communes/intercos.

Autonomie, handicap, médico-social – cœur “départements”
Article 90 : nouvelle dotation globale de financement pour établissements et services accompagnant mineurs et jeunes adultes en situation de handicap, modulable selon activité, qualité et coopération avec partenaires éducatifs, sanitaires et sociaux.

Article 93– Versement par la CNSA aux départements d’une aide forfaitaire annuelle de 85 M€ pour financer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur dans les ESMS privés non lucratifs.

Article 94– Modification du coefficient de prise en compte de la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le financement par les départements.

Santé au travail, maladies professionnelles
Article 95 – Simplification et élargissement de la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment quand seul le délai n’est pas respecté.

Article 96– Report et ajustement du dispositif « retraite et incapacité permanente »

Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Ce décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS.

Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé

Ce décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment pour contribuer à réduire les inégalités sociales, territoriales et géographiques de santé, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle.