Veille juridique du CDG13

L’exercice de crise est un outil indispensable pour les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secours. Sur la base d’un scenario spécifique, il permet de tester les procédures mises en place et la réactivité des équipes, d’identifier les failles et d’apporter des solutions.

Un agent public a contesté l’avis rendu par le conseil médical défavorable à sa demande de congé de longue durée, en sollicitant son annulation ainsi que des mesures d’expertise et de réexamen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable, estimant que cet avis constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. L’intéressé a interjeté appel en soutenant que cet avis lui faisait grief.

L’arrêté du 8 septembre 1999 fixe la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage et de désinfection destinés aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA), avec des conditions précises (rinçage obligatoire ou non, usage industriel ou non).

Depuis le 1er janvier 2026, la certification Certibiocide est obligatoire pour l’utilisation professionnelle de certains produits biocides, notamment les désinfectants ou les insecticides.

L'eau qui arrive au robinet a ainsi été contrôlée par les autorités publiques (Agences régionales de Santé) et les opérateurs de services d’eau, qui s’assurent conjointement du respect des normes sanitaires. Les informations sur la composition de l’eau du robinet fournies par EauChezMoi proviennent de données locales, officielles, issues du ministère de la Santé et des Agences Régionales de Santé et disponibles en open data.

Une agente territoriale a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qu’elle estimait constitué par le choc émotionnel ressenti lors de la réception d’un courrier l’informant d’un changement d’affectation. Après le rejet de sa demande par l’autorité administrative et par le tribunal administratif, l’intéressée a interjeté appel en soutenant notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée, entachée de plusieurs vices de procédure liés au fonctionnement de la commission de réforme et fondée sur une erreur d’appréciation quant au caractère accidentel de l’événement invoqué.

Alors que le secours à personne représente 80 % de l’activité des sapeurs-pompiers, l’annonce d’un contrat territorial du secours d’urgence suscite la crispation des professionnels du soin mais l’espoir des soldats du feu, qui voient là l’opportunité d’une action fluidifiée sur le terrain.

Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

Possibilité d'ouvrir les fonctions à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative ?

La FP2E a publié une note de position sur l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette réglementation renforce la prévention des risques et la protection de la santé, mais entraîne des évolutions importantes dans l’exécution des travaux, notamment le repérage systématique, l’intervention d’opérateurs formés et une gestion renforcée des déchets.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.

Conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le conseil médical supérieur (CMS) est compétent pour traiter des avis du conseil médical en formation restreinte.

La cour administrative d’appel de Lyon était saisie d’un litige relatif à l’indemnisation des préjudices subis par un agent public à la suite de la rechute d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service. 

Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Alors que les équipes municipales vont être renouvelées dans les prochains jours, l'Association Valentin-Haüy (AVH) interpelle les élus sur la question de l'accessibilité des communes aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Mise en conformité des sites municipaux, accessibilité des infrastructures, activités inclusives : une dizaine de recommandations sont formulées dans une charte.

Décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Cahier des charges
Arrêté du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans
JORF n°0067 du 19 mars 2026 - NOR : SFHH2600785A

Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/texte). Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées.

Un sous-officier de sapeurs-pompiers a demandé l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023, ainsi qu’une expertise avant-dire droit. Il soutenait notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaissait la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.