Veille juridique du CDG13

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique impose à l’agent public d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. L’article L. 530-1 prévoit qu’une faute professionnelle l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales. La révocation figure parmi les sanctions du quatrième groupe prévues à l’article L. 533-1.

Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Ce décret modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il procède également à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat en application de la première phrase du II de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu’il a fixée dans l’hypothèse où, sans motif légitime, un bénéficiaire ou l’une des personnes de son foyer à laquelle les mêmes droits et devoirs s’appliquent en vertu de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale ou professionnelle, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle mentionné à l’article L. 262-36 du même code par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, soit ne respecte pas le contrat conclu.

L'ISO a publié le 7 septembre 2026 la norme ISO 45010, première norme internationale consacrée aux menstruations et à la ménopause au travail. Elle n'existe qu'en anglais. Son texte intégral est consultable gratuitement en ligne. Une norme n'oblige à rien : elle dit ce qui est tenu pour une bonne pratique, et rien de plus.

Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour les années 2025 et 2026 et que les employeurs disent lutter contre l’absentéisme, un rapport sénatorial sur les risques psychosociaux a été censuré au cœur de l’été, provoquant la stupéfaction, puis la colère, notamment dans la fonction publique. La Gazette des communes a pu consulter le document.

Les souffrances des femmes ne sont toujours pas entendues. Pourtant les douleurs chroniques les affectent de manière disproportionnée par rapport aux hommes. Le projet de recherche participative Dolora vise à faire évoluer l’accompagnement de ces douleurs chroniques féminines, en associant étroitement des patientes à la démarche scientifique. 

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence doit justifier une intervention avant le jugement au fond et un moyen doit être propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsque son état de santé, dûment constaté, le place dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il demeure toutefois tenu de respecter les obligations conditionnant l’octroi et le maintien de ce congé, notamment la transmission des avis d’interruption de travail, la soumission aux visites de contrôle et, lorsque les règles applicables l’exigent, l’information préalable de son employeur pour certains déplacements.

Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Ce décret détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver.

Le décret contesté a notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code

Décret n° 2026-854du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination
>> Ce décret permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq ans.

Pour la première fois depuis la réforme de 2007-2008, l’Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux du dispositif français de prise en charge des addictions. Toutes addictions et tous publics confondus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes et aux publics en situation de précarité, la mission fait le constat d’un système aux fondamentaux solides mais sous forte tension, malgré l’engagement des professionnels. Elle formule des recommandations pour en consolider le pilotage et améliorer le repérage et l’accès aux soins.

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, ont présenté le 25 août 2026 les grandes lignes de la rentrée scolaire lors d'une conférence de presse. Le ministre y affiche l'ambition de recentrer l'institution scolaire sur trois missions : instruire, protéger et unir, face aux transitions démographique, numérique et écologique qui traversent le système éducatif... Un dossier de présentation complet de la rentrée, intitulé « Rentrée scolaire 2026-2027 : l'École au cœur », est mis à disposition en téléchargement.