Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 5, 3:12 AM

Faire entendre la voix des personnes en situation de fragilité mentale : Kit pour une (re)mise en mouvement des personnes à l’usage des structures sociales et médico-sociales

Faire entendre la voix des personnes en situation de fragilité mentale : Kit pour une (re)mise en mouvement des personnes à l’usage des structures sociales et médico-sociales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis les élections européennes de 2019, la loi a ouvert le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental sous tutelle, rejoignant ainsi la situation des populations fragilisées par l’âge ou la maladie, confrontées à des difficultés comparables. Toutefois, ce droit est encore peu connu et donc très peu utilisé. Il est donc nécessaire de mobiliser progressivement les populations concernées afin de faire entendre leurs voix et construire une démocratie réellement inclusive.

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February 4, 4:13 AM

Donner la parole aux personnes en situation de handicap

Donner la parole aux personnes en situation de handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La situation actuelle de l’accompagnement des personnes concernées par le handicap est abordée à travers une démarche de consultation visant à mieux comprendre les expériences vécues et les attentes en matière de soutien. L’objectif affiché est de recueillir des retours directs, afin d’adapter des offres et des modalités d’accompagnement aux besoins exprimés.

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February 2, 4:36 AM

Les députés adoptent en première lecture une proposition de loi sur la gratuité des parkings dans les hôpitaux

Les députés adoptent en première lecture une proposition de loi sur la gratuité des parkings dans les hôpitaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la troisième fois en quelques mois, les députés ont examiné un texte s'attaquant au coût du stationnement dans les hôpitaux. Contrairement aux deux textes précédents, celui-ci a été adopté, malgré l'opposition du gouvernement.

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January 29, 3:44 AM

Comment faciliter l'accessibilité des sites naturels à toutes et tous ?

A l’heure où l’accès à la nature constitue un enjeu sociétal fort pour l’ensemble des Français, y compris les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature publie un nouveau guide pratique à destination des acteurs de l’aménagement des espaces naturels. Ce guide est disponible dès à présent en ligne.

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January 28, 4:34 AM

Éducation à l'alimentation : une expérimentation nationale pour faire entrer le "bien manger à la française" à l'école

Éducation à l'alimentation : une expérimentation nationale pour faire entrer le "bien manger à la française" à l'école | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi du groupe EPR qui vise à créer à titre expérimental un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école va être examinée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale mercredi 28 janvier 2026, avant un passage en séance publique le 2 février. En toile de fond : des chiffres sanitaires et sociaux inquiétants et la volonté d'ancrer durablement le "bien manger à la française" dans le parcours éducatif.

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January 28, 4:18 AM

L'employeur ne peut contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.

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January 27, 4:42 AM

Avec la montée de la précarité, l'Unccas demande plus de moyens pour les maires face à un gouvernement qui joue la montre

Avec la montée de la précarité, l'Unccas demande plus de moyens pour les maires face à un gouvernement qui joue la montre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hier soir, à l'occasion de la cérémonie des vœux de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas), les élus ont demandé au gouvernement de « réarmer les maires » pour lutter contre la précarité et la chute de la natalité. Seulement, il semblerait que la décentralisation ne soit pas prévue pour demain...

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January 26, 4:26 AM

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits « ergonomiques » par les branches professionnelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mis à jour le 20/01/2026

Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

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January 23, 3:14 AM

Handicap : un guide sur l'accessibilité des espaces naturels

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat vient de publier un guide pour aider les acteurs de l'aménagement des territoires à rendre plus accessibles les espaces naturels aux personnes atteintes de handicap.

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January 22, 3:44 AM

L'introduction d'un jour de carence, une mesure aux effets « inégalitaires » selon une étude

L'introduction d'un jour de carence, en 2018, a fait nettement diminuer le nombre de jours de congés pour maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale, montre une étude publiée récemment. Mais ses effets diffèrent de façon notable selon le taux de rémunération, la catégorie et l'âge.

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January 20, 3:16 AM

Maladie de Parkinson et exposition aux pesticides : reconnaissance de l’imputabilité au service confirmée

La cour rappelle que le droit à prise en charge au titre d’une maladie imputable au service s’apprécie à la date du diagnostic, ce qui conduit à appliquer les dispositions antérieures aux réformes intervenues en 2017 et 2019.

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January 19, 5:20 AM

Grève des médecins libéraux : un mouvement national qui accentue les tensions sur l’accès aux soins

Grève des médecins libéraux : un mouvement national qui accentue les tensions sur l’accès aux soins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 5 janvier, les médecins libéraux sont engagés dans un mouvement de grève nationale qui doit se poursuivre jusqu’au 15 janvier. Fermetures de cabinets, manifestations et perturbations de l’activité médicale marquent cette mobilisation, qui intervient dans un contexte de fortes tensions sur l’accès aux soins.

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January 16, 2:59 AM

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346185

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346217

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053373981

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February 4, 4:14 AM

La Fondation pour le logement appelle les futurs maires à s'engager contre l'aggravation de la précarité

La Fondation pour le logement appelle les futurs maires à s'engager contre l'aggravation de la précarité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fondation pour le logement a présenté le 3 février son 31e rapport sur l’état du mal logement en France, avec des constats et des chiffres toujours plus alarmants. A la veille des élections municipales, elle lance un appel aux élus communaux et intercommunaux pour participer à la lutte contre la crise profonde du logement.

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February 4, 4:12 AM

Action sociale - Attestation d’honorabilité : vers une extension prochaine du dispositif à d’autres secteurs

Action sociale - Attestation d’honorabilité : vers une extension prochaine du dispositif à d’autres secteurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées poursuit le renforcement de son action pour protéger les enfants. À partir du 1er février 2026, l’attestation d’honorabilité sera étendue aux candidats à l’adoption. Toute personne demandeuse ou titulaire d’un agrément en vue d’adoption devra présenter une attestation d’honorabilité auprès du conseil départemental compétent.

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January 30, 3:05 AM

Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales

Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ligue contre le cancer, en partenariat avec la Direction générale de la santé, met à disposition des collectivités locales notamment un guide pour accompagner le déploiement des nouveaux espaces sans tabac. Ces espaces sont des lieux extérieurs délimités ou clairement identifiés où la consommation de tabac est interdite.

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January 29, 3:42 AM

Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction – Rescrit

Des précisions sont apportées sur les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) consistant en un projet global de reconstruction incluant la démolition des bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux destinés, d’une part, à l’accueil de personnes âgées et, d’autre part, à des usages à destination d’autres publics.

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January 28, 4:32 AM

Publication nouvelle note thématique : "Alimentation durable et santé, quels rôles pour les collectivités territoriales et les démarches territoriales de santé ?"

Publication nouvelle note thématique : "Alimentation durable et santé, quels rôles pour les collectivités territoriales et les démarches territoriales de santé ?" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En France, la précarité alimentaire augmente fortement, les inégalités sociales et territoriales d’accès à une alimentation de qualité se creusent et les enjeux de santé liés aux défis climatiques et à l’agriculture ne cessent de s’accroître.
Les collectivités disposent de leviers puissants et vecteurs de justice sociale. En les mobilisant, elles peuvent transformer en profondeur les environnements alimentaires et réduire les inégalités sociales et territoriales de l’alimentation.

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January 27, 4:43 AM

Un guide passe au crible la prise en compte du handicap en bibliothèque

Un guide passe au crible la prise en compte du handicap en bibliothèque | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un guide destiné aux bibliothèques et aux centres de documentation et d’information (collèges), le ministère de la Culture développe les démarches, outils et références en matière d’accueil des personnes handicapées, de la signalétique aux contenus documentaires en passant par les animations.

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January 27, 4:42 AM

Les coordonnées des centres communaux d’action sociale désormais disponibles dans l’annuaire Service Public

Les coordonnées des centres communaux d’action sociale désormais disponibles dans l’annuaire Service Public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS), vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour votre demande d’aides sociales (aides pour les personnes âgées, pour les personnes en grande précarité, pour les personnes en situation de handicap, etc.).

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January 23, 3:15 AM

De la mise à l’abri à la réinsertion, comment un CCAS peut aider à sortir de la rue

De la mise à l’abri à la réinsertion, comment un CCAS peut aider à sortir de la rue | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil-Essonnes (Essonne) porte depuis quatre ans un centre de mise à l’abri pour les personnes sans domicile fixe de la ville, ouvert du 1er décembre au 31 mars. A l’occasion de la Nuit de la solidarité du 22 janvier, retour sur la création d’un hébergement autonome, doublé d’un accompagnement social.

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January 23, 3:13 AM

Organisation du service d’accès aux soins : articulation entre urgence, régulation et offre de ville / Permanence des soins dentaires

Décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 relatif au service d'accès aux soins et à la permanence des soins dentaires

 

Ce décret permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins.

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January 21, 4:17 AM

Pour lutter contre la pauvreté en milieu rural, un guide qui rassemble les acteurs locaux

Pour lutter contre la pauvreté en milieu rural, un guide qui rassemble les acteurs locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté vient de publier un livret de bonnes pratiques dans la lutte contre la pauvreté en milieu rural. Face à un phénomène en augmentation, la principale préconisation est d’améliorer la coordination entre acteurs, une solution qui fait déjà ses preuves sur le terrain.

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January 19, 5:21 AM

Les CCAS et CIAS désormais répertoriés sur le site Service public

Un annuaire des quelques 12.500 centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) est disponible depuis le 12 janvier 2026 sur le site Service-public.gouv.fr. Un moteur de recherche permet de saisir une adresse ou un nom de commune et d'accéder aux coordonnées (adresse, site Internet, numéro de téléphone) des centres les plus proches. Des informations sur l'accessibilité du bâtiment peuvent en outre être saisies par les CCAS et CIAS concernés. Ces données se trouvent dans la rubrique "Social, santé" de l'annuaire des organismes et administrations, qui répertorie par ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF), les centres de protection maternelle et infantile (PMI) ou encore les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l'autonomie (MDA).   

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January 16, 3:02 AM

Utilisateurs de produits phytopharmaceutiques : modalités de tenue d'un registre d’utilisation

L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels.
Il impose la tenue d’un registre, appelé à être progressivement tenu sous forme électronique normalisée, retraçant chaque utilisation (identité de l’utilisateur, produit et dose utilisés, date, lieu ou parcelle, culture ou surface traitée, motif et conditions d’application, etc.).

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