Veille juridique du CDG13

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une pathologie, le tribunal rappelle d’abord les exigences de motivation des décisions individuelles défavorables. Il juge que la décision litigieuse expose de manière suffisamment précise les éléments de droit et de fait justifiant le refus, permettant ainsi d’écarter le moyen tiré d’une insuffisance de motivation. Il examine ensuite le cadre juridique applicable à l’imputabilité au service des maladies professionnelles, notamment la nécessité d’un lien direct entre la pathologie et l’exercice des fonctions.

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, la Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics. La Cour a examiné le régime de ces aides et s’est efforcée d’en mesurer les effets au regard des objectifs qu’elles poursuivent. La période examinée s’étend de 2016 à 2023, certaines de ces mesures étant pluriannuelles et leurs effets attendus sur une certaine durée.

L'Assemblée nationale s'est prononcée dimanche en faveur de la création d'un « réseau France Santé », mesure proposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire, malgré l'opposition de députés de gauche qui l'estiment nettement insuffisante.

C'est une arlésienne, le nombre de jours de carence dans la fonction publique revient dans le cadre des débats sur le Budget 2026. La fonction publique territoriale est ciblée, alors même que les récentes données montre une baisse de l'absence des territoriaux et un fort rapprochement du secteur privé.

Les difficultés d'accès aux soins et les inégalités territoriales en matière de santé persistent en France. Les soins dentaires ne font pas exception. Une proposition de loi va être examinée en séance publique au Sénat demain. Ses auteurs souhaitent créer une nouvelle profession : celle d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire.

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %.
En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État.
Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.

En pleine discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, et à quelques jours des débats qui doivent s'ouvrir sur le budget de la Sécurité sociale le 4 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a donné quelques précisions sur les futures maisons « France Santé », qu'il veut développer sur le territoire pour faire face à la désertification médicale.

Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap

Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation HAND'INNOV remplace le cahier des charges visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé.

La cour rappelle d’abord que les décisions modifiant les tâches ou l’affectation d’un agent public constituent des mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires de l’agent, n’entraînent ni perte de responsabilités ni diminution de rémunération, et ne traduisent ni sanction déguisée, ni discrimination, ni harcèlement. Une telle mesure n’est alors pas susceptible de recours.

L'article 46 de la loi n° 2021-1520 dite MATRAS prévoit une expérimentation d'une durée de deux ans visant à tester différentes configurations de centre de réception et de traitement des appels d'urgence, placée sous la responsabilité conjointe du préfet de zone de défense et de sécurité et du DG de l'ARS.

Les « gestes barrières » font barrage aux virus saisonniers et au Covid-19 et contribuent à se protéger et à protéger son entourage.

Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi. Celle-ci doit être prochainement promulguée et publiée.