Veille juridique du CDG13

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce texte renforce de manière significative les moyens de prévention, de détection et de répression des fraudes sociales et fiscales, en étendant les pouvoirs de contrôle des administrations, en durcissant les sanctions applicables aux fraudeurs et en améliorant le partage d'informations entre les organismes compétents.

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

L’arrêté modifie l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

Les dispositions du code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie ou cet accident.
Il appartient à l’administration, au vu des avis médicaux recueillis, d’apprécier les soins nécessaires à la prise en charge de l’affection reconnue. Par ailleurs, une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle fait apparaître les considérations de fait et de droit qui la fondent, notamment lorsqu’elle se réfère à une expertise médicale préalablement portée à la connaissance de l’intéressé.

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent.

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Ce décret vise à préciser que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose. Ce décret prévoit également qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions. Enfin, le décret précise qu'il s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.

Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
Ce décret fixe la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical et supprime la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté définit le contenu et les rubriques minimales du carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles afin d'en permettre la portabilité et l'actualisation effectives quel que soit le milieu de travail protégé ou ordinaire, ou de formation du travailleur handicapé.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), lancé en mars 2025, invite l’ensemble des acteurs à intégrer le réflexe adaptation dans toutes leurs décisions.
Anticiper passe d’abord par le déploiement de solutions pérennes, sobres et passives, qui permettent dans de nombreux cas de réduire significativement les besoins de rafraîchissement et de mieux maîtriser les consommations d’énergie des systèmes actifs lorsqu’ils s’avèrent nécessaires.

L’administration ne peut instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service que si celle-ci comporte les pièces nécessaires à son examen. Un courrier sollicitant des documents complémentaires ou précisant les modalités de constitution du dossier ne constitue pas une décision faisant grief.

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise d’activité ou sa mise à la retraite. L’imputabilité au service est appréciée au regard du lien existant entre la pathologie et les conditions d’exercice des fonctions. 

Aux termes des dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, la disponibilité d’office pour raison de santé ne peut être prolongée au-delà des durées légalement prévues. À l’issue de cette période, l’administration doit soit réintégrer l’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit procéder à son reclassement lorsque son état de santé impose des adaptations, soit, en cas d’inaptitude définitive, mettre en œuvre les procédures statutaires appropriées.

Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Ce texte fixe la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Entrée en vigueur  : les dispositions du décret sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
Ce décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Il prévoit une durée maximale de trente et un jours pour une première prescription et de soixante-deux jours pour une prolongation. Ces plafonds s'appliqueront aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, hors Mayotte.