Veille juridique du CDG13

Parce que de nouvelles équipes sont arrivées aux manettes dans de nombreuses communes après les élections municipales de mars 2026, le Réseau français des villes santé (RFVS) organise quatre webinaires à destination des élus chargés de la santé. Le but : les aider à prendre en main leur délégation et leur présenter les leviers à leur disposition pour préserver la santé des habitants.

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire

Ce décret modifie l'article D. 1413-58 du code de la santé publique pour inclure les cas de maladies à signalement obligatoire dans le périmètre des évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Il est précisé que le ministère chargé de la santé est responsable du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Publics concernés : professionnels de santé, professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, patient, ou toute autre personne ou professionnel souhaitant déclarer un événement sanitaire indésirable ou signaler un cas de maladie à signalement obligatoire sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, agences nationales de sécurité sanitaire, agences régionales de santé, ainsi que toute structure ayant pour mission, dans le cadre de la mise en œuvre d'un système de vigilance, de veille ou de surveillance, de recueillir une telle déclaration.
JORF n°0151 du 30 juin 2026 - NOR : SFHL2608063D

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

JORF n°0151 du 30 juin 2026 - NOR : SFHP2609259A

Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1er septembre 2026.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2532629D

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : TECL2602225A

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce texte renforce de manière significative les moyens de prévention, de détection et de répression des fraudes sociales et fiscales, en étendant les pouvoirs de contrôle des administrations, en durcissant les sanctions applicables aux fraudeurs et en améliorant le partage d'informations entre les organismes compétents.

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

L’arrêté modifie l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

Les dispositions du code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie ou cet accident.
Il appartient à l’administration, au vu des avis médicaux recueillis, d’apprécier les soins nécessaires à la prise en charge de l’affection reconnue. Par ailleurs, une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle fait apparaître les considérations de fait et de droit qui la fondent, notamment lorsqu’elle se réfère à une expertise médicale préalablement portée à la connaissance de l’intéressé.

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent.

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Ce décret vise à préciser que l'employeur est informé de l'organisation d'une visite de préreprise même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s'y oppose. Ce décret prévoit également qu'une visite de reprise n'est pas requise lorsqu'une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions. Enfin, le décret précise qu'il s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.

Alors qu’ils étaient applaudis pour leur rôle crucial dans la vague de chaleur, les centres communaux d’action sociale ont aussi vu leur caractère obligatoire maintenu au Sénat, pour les communes de plus de 1 500 habitants. L’Unccas se félicite de sa mobilisation.

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler
>> Cet arrêté fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État peuvent prescrire ou renouveler. Il participe à l’évolution des compétences infirmières et à la structuration des soins de proximité, en précisant le périmètre des prescriptions possibles dans un cadre réglementaire sécurisé.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHH2617311A

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat
>> Cet arrêté fixe la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État. Il précise le champ d’intervention de la profession infirmière et contribue à l’encadrement des pratiques dans les différents lieux de prise en charge, qu’il s’agisse de soins ambulatoires, d’établissements ou de services à domicile.
JORF n°0149 du 27 juin 2026 - NOR : SFHH2610764A

Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté définit le contenu et les rubriques minimales du carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles afin d'en permettre la portabilité et l'actualisation effectives quel que soit le milieu de travail protégé ou ordinaire, ou de formation du travailleur handicapé.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), lancé en mars 2025, invite l’ensemble des acteurs à intégrer le réflexe adaptation dans toutes leurs décisions.
Anticiper passe d’abord par le déploiement de solutions pérennes, sobres et passives, qui permettent dans de nombreux cas de réduire significativement les besoins de rafraîchissement et de mieux maîtriser les consommations d’énergie des systèmes actifs lorsqu’ils s’avèrent nécessaires.

L’administration ne peut instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service que si celle-ci comporte les pièces nécessaires à son examen. Un courrier sollicitant des documents complémentaires ou précisant les modalités de constitution du dossier ne constitue pas une décision faisant grief.

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise d’activité ou sa mise à la retraite. L’imputabilité au service est appréciée au regard du lien existant entre la pathologie et les conditions d’exercice des fonctions. 

Aux termes des dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, la disponibilité d’office pour raison de santé ne peut être prolongée au-delà des durées légalement prévues. À l’issue de cette période, l’administration doit soit réintégrer l’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, soit procéder à son reclassement lorsque son état de santé impose des adaptations, soit, en cas d’inaptitude définitive, mettre en œuvre les procédures statutaires appropriées.