Veille juridique du CDG13

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le saviez-vous ? La sécurité et la santé au travail tient souvent à des détails du quotidien plutôt qu'à de grandes théories. Pour vous aider dans cette veille méthodique, le CIG met à votre disposition un nouvel outil opérationnel : une check-list exhaustive dédiée à la Prévention des Risques Professionnels (PRP).

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

La mission d'information du Sénat sur la souffrance psychique au travail a consacré, le 8 avril, une audition à la situation des agents publics. Les représentants de la DGAFP y ont dressé un tableau contrasté. Face à des données de pilotage parcellaires, une prévention encore largement centrée sur le curatif et une médecine du travail en recul, plusieurs chantiers sont toutefois en cours pour tenter de changer d'échelle.

La Fédération hospitalière de France (FHF) publie un guide à destination des élus locaux qui ont un rôle important à jouer dans le système de santé, aussi bien dans la gouvernance que dans la coordination territoriale. Un outil précieux alors que les conseils municipaux et communautaires viennent d'être renouvelés.

Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'autorisation de l'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 »

L'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 » est autorisée à compter du 1er mai 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé. La durée de l'expérimentation est fixée à quatre ans à compter du 1er mai 2026.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Et aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. »

Dans le contexte des évolutions sociétales, démographiques, climatiques, la santé et la qualité de vie des habitants sont plus que jamais des priorités transversales. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) appelle à un changement profond de paradigme dans les politiques publiques.