Veille juridique du CDG13

Depuis 2021, près de 1 500 agressions par an ont été recensées, soit quatre agressions chaque jour contre ceux dont la mission première est de secourir et de sauver des vies. Une réalité aussi intolérable qu'absurde : 75 % des agresseurs sont les victimes mêmes que les pompiers viennent secourir.

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. 

L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d’euros, prises en charge par l’État en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Ces mesures ont concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros.

A l’heure où l’accès à la nature constitue un enjeu sociétal fort pour l’ensemble des Français, y compris les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature publie un nouveau guide pratique à destination des acteurs de l’aménagement des espaces naturels. Ce guide est disponible dès à présent en ligne.

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.

Arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026.

La politique publique de lutte contre l'habitat indigne offre un large éventail de prérogatives aux maires.
En premier lieu, en cas d'extrême urgence, le maire peut user de son pouvoir de police générale régi par l'article L.2212-2 du CGCT pour évacuer un immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment. 
En second lieu, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale en matière de mise en sécurité (ex péril), le maire a la possibilité de mobiliser deux procédures distinctes, à savoir la procédure ordinaire prévue aux articles L.511-10 à L.511-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que la procédure urgente prévue aux articles L.511-19 à L.511-21 du même code.

Les personnes titulaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, tant pour elles-mêmes que pour la personne qui les accompagne dans leurs déplacements, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes à la circulation publique.

Depuis le 2 juin 2025, l'usage de l'oxyde d'éthylène comme produit biocide est interdit par la commission européenne en raison de sa forte inflammabilité et de sa toxicité pour l'homme et l'environnement. Seul le secteur médical échappe aujourd'hui à cette décision.

Des précisions sont apportées sur les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) consistant en un projet global de reconstruction incluant la démolition des bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux destinés, d’une part, à l’accueil de personnes âgées et, d’autre part, à des usages à destination d’autres publics.